POUVOIRS
DE LA POLICE
MISE EN LIBERTÉ PAR UN AGENT DE LA
PAIX, UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE OU LES TRIBUNAUX
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POUVOIRS
DE LA POLICE
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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À la lumière de situations d'arrestation types, énoncer si la personne arrêtée peut être mise en liberté, par qui, en vertu de quel pouvoir, ainsi que la ou les formules adéquates à utiliser dans chaque cas.
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La loi canadienne prévoit l'arrestation d'individus lorsque cet acte est réputé dans l'intérêt de la société. Mais la même loi reconnaît aussi que l'arrestation est une mesure extrême qui ne représente pas toujours la solution la plus efficace.
Le Code criminel prévoit la mise en liberté de personnes arrêtées, même lorsque l'arrestation est initialement justifiée. Si les critères juridiques sont respectés, il incombe à l'agent de la paix, au fonctionnaire responsable ou aux tribunaux de mettre la personne en liberté.
À l'autre extrême, il existe également des infractions pour lesquelles un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle a le pouvoir de mettre en liberté une personne détenue sous garde.
Le présent module présente la façon de déterminer la personne qui a le pouvoir de mettre en liberté, les infractions visées et la procédure à suivre.
Toutefois, avant d'aborder ce sujet, il peut être utile de réviser les restrictions quant à l'arrestation, car ces deux sujets sont étroitement liés.
RÉVISION - RESTRICTIONS CONCERNANT L'ARRESTATION
Comme vous avez déjà étudié les modules sur les « Arrestations sans mandat » et « Restrictions concernant l'arrestation », vous savez que conformément au paragraphe 495(2), vous ne pouvez pas procéder à une arrestation dans les cas suivants:
(a) Actes criminels énoncés à l'article 553;
(b) Infractions mixtes;
(c) Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
À moins que, selon le cas :
(a) « L'intérêt public » n'est pas respecté quant:
i) À l'identité de la personne;
ii) Au besoin de protéger et de préserver des éléments de preuve;
iii) Au besoin d'empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction ou la perpétration d'une autre infraction;
(b) L'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la personne ne comparaîtra pas devant le tribunal.
Toutefois, si l'arrestation est effectuée, par exemple parce que l'identité de la personne est inconnue, qu'est-ce que vous faites de cette personne au moment d'établir l'identité, si vous êtes en mesure de le faire?
MISE EN LIBERTÉ PAR UN AGENT DE LA PAIX
Le Code criminel prévoit la mise en liberté d'un prévenu dans des circonstances particulières, sous réserve de certains critères. Allez à l'article 497 du Code criminel et lisez cet article en entier. Puis, résumez les principaux points dans l'espace ci-dessous.
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Votre résumé de l'article 497 devrait inclure les principaux points suivants.
- Une infraction énoncée à l'article 553;
- Une infraction mixte;
- Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cette personne doit être mise en liberté afin qu'elle comparaisse devant le tribunal dès que cela est matériellement possible, par l'une ou l'autre des voies suivantes :
- Une sommation signifiée à un moment ultérieur;
- Une citation à comparaître;
À moins que, selon le cas :
- Vous croyez (selon des motifs raisonnables) que cela est nécessaire dans l'intérêt public;
- Vous croyez que la personne ne se présentera pas au tribunal. »
Le cas simulé suivant devrait clarifier ces points.
Mme Shaw se plaint que son mari et son fils se battent parce que ce dernier veut sortir pour la soirée. Un combat a éclaté lorsque le fils a tenté de quitter la résidence avec la voiture. Selon votre conversation avec les trois participants, il est évident que le fils a l'intention de sortir, M. Shaw insiste pour que son fils ne sorte pas, et il ne fait aucun doute que c'est M. Shaw qui a commis les voies de fait.
Vous décidez d'arrêter M. Shaw en vertu de l'alinéa 495(1)a) pour empêcher la poursuite de cette infraction (495(2)d)iii)).
Avant que vous n'incarcériez M. Shaw, son fils se pointe et vous dit qu'il a changé d'avis et qu'il aimerait s'entretenir avec son père. Après avoir échangé des excuses, etc., il est évident que les deux hommes se sont calmé les esprits et qu'il est peu probable que l'infraction se répète.
Le paragraphe 497(1) vous donne deux options au moment de mettre M. Shaw en liberté. Vous pouvez simplement le mettre en liberté dans l'intention de l'obliger à comparaître devant le tribunal par voie de sommation ou de citation à comparaître.
Résumé Un agent de la paix qui arrête une personne sans mandat met cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible dans l'intention de l'obliger à comparaître par voie de sommation ou de citation à comparaître. |
Cependant, il y a des exceptions à cette règle et la première de ces exceptions est décrite au paragraphe 497(2), qui énonce ce qui suit:
« Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'egard d'une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3). »
Passez au paragraphe 503(3) et reformulez son contenu dans vos propres mots.
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Lorsque vous croyez qu'il existe un mandat exécutoire « à l'extérieur de la province », lié à un acte criminel énoncé au paragraphe 503(3), vous devez confirmer que ce mandat est encore valide, puis déterminer si la juridiction qui l'a décerné désire que l'on arrête et retourne la personne. Si vous l'arrêtez, la personne doit être conduite dans les plus brefs délais devant un juge de paix ayant juridiction. Par exemple:
Jimmy Tafia se trouve à Buffalo, en Saskatchewan, et lorsque vous l'arrêtez pour omission de s'être immobilisé à un panneau d'arrêt, vous découvrez qu'un mandat d'arrestation a été décerné contre lui en Ontario, pour une infraction à l'article 343 du Code criminel (Vol qualifié).
Vous confirmez que le mandat est encore valide, et les autorités ontariennes désirent que Tafia soit arrêté et retourné. Vous arrêtez Jimmy Tafia et le conduisez à votre détachement.
Les paragraphes 497(2) et 503(3) vous indiquent que vous ne pouvez pas le mettre en liberté. Vous devez le conduire devant un juge de paix. Celui-ci, s'il est convaincu que TAFIA est la personne visée par le mandat, renverra Tafia sous la garde d'un agent de la paix pendant 6 jours en attendant que le mandat soit exécuté. (Paragraphe 503(3) du Code criminel)
Résumé Un agent de la paix qui arrête une personne sans mandat pour une infraction décrite au paragraphe 503(3) ne met pas en liberté la personne détenue sous garde. |
Répondez aux questions suivantes d'auto-vérification afin d'évaluer votre compréhension de ce qui a été abordé jusqu'ici.
AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES No 1
Pour
vérifier vos réponses, appuyez ici.
MISE EN LIBERTÉ PAR LE FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
Tout d'abord, qu'est-ce qu'un « fonctionnaire responsable »? La définition figure à l'article 493 du Code criminel.
Le terme « fonctionnaire responsable » y est défini comme suit:
« Le fonctionnaire qui, au moment considéré, commande les policiers chargés du poste de police ou autre lieu où le prévenu est conduit après son arrestation ou tout agent de la paix désigné par lui pour l'application de la présente partie et qui est responsable de ce lieu au moment où un prévenu y est conduit pour être détenu sous garde. »
Au sein de la GRC, ce terme signifie le chef du détachement ou, tel que désigné, le membre responsable du poste.
Il est fort possible que vous remplissiez ces deux fonctions à la fois, particulièrement si vous travaillez dans un petit détachement où vous êtes le seul membre du poste.
Voici un fait important que vous devez savoir dès le début : « le fonctionnaire responsable devient responsable de la personne arrêtée, lorsque la personne N'A PAS été mise en liberté par l'agent de la paix qui a procédé à l'arrestation, et N'A PAS été conduite devant un juge de paix ».
L'article 498 du Code criminel décrit le rôle du fonctionnaire responsable. Lisez maintenant cet article et, ce faisant, comparez-le à l'article 497.
Après avoir comparé ces deux articles, vous constaterez probablement qu'ils sont fondamentalement identiques. L'article 498 prévoit en fait des responsabilités et pouvoirs supplémentaires pour le fonctionnaire responsable, qui sont décrits ci-dessous.
DIFFÉRENCES - ARTICLES 497/498
Le paragraphe 498(1) prévoit l'arrestation par « quiconque », de même que l'arrestation par un agent de la paix, tel qu'indiqué par un renvoi au paragraphe 494(3).
Répondez aux questions suivantes afin de définir les autres différences entre les articles 497 et 498, et d'en discuter.
Ces quatre points caractérisent les responsabilités et pouvoirs d'un fonctionnaire responsable conformément à l'article 498. Passons aux explications!
Le fonctionnaire responsable est également chargé de mettre en liberté la personne arrêtée par « quiconque » (article 494(3)) et de mettre en liberté une personne arrêtée pour une infraction punissable par un emprisonnement maximal de cinq ans (ce qui est la réponse à la question no 1).
Des différences plus importantes touchent la méthode de mise en liberté.
Un agent de la paix a deux méthodes de mise en liberté :
Le fonctionnaire responsable, quant à lui, a d'autres options.
Mise en liberté par un fonctionnaire responsable
Pour les fins de la mise en liberté, le rôle du fonctionnaire responsable est limité dans un sens et élargi dans l'autre. Ces différences sont soulignées dans les points suivants.
Résumé Un fonctionnaire responsable qui reçoit une personne qui a été arrêtée sans mandat, par quiconque ou par un agent de la paix, doit mettre en liberté la personne sous garde dès que cela est matériellement possible. |
Le fonctionnaire responsable peut utiliser les formules suivantes.
Passez maintenant au paragraphe 498(2) du Code criminel.
Ce paragraphe est exactement le même que le paragraphe 497(2); le fonctionnaire responsable est tenu de suivre la même procédure mentionnée précédemment dans le présent module s'appliquant à l'agent de la paix.
Résumé Un fonctionnaire responsable qui reçoit une personne qui a été arrêtée sans mandat pour une infraction décrite au paragraphe 503(3) ne doit pas mettre en liberté une personne sous garde. |
L'exercice suivant d'auto-vérification des connaissances vous aidera à évaluer votre compréhension de la mise en liberté de personnes arrêtées par un fonctionnaire responsable.
AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES NO 2
Les réponses à ces questions figurent à la page suivante. Vérifiez vos réponses en les comparant à celles présentées avant de passer à la prochaine section du module.
Pour
vérifier vos réponses, appuyez ici.
Si l'on continue la discussion sur la mise en liberté par un fonctionnaire responsable, il reste quelques points à clarifier. Ces points sont importants, car il se peut que vous ayez à remplir tant la fonction d'« agent qui procède à l'arrestation » que celle de « fonctionnaire responsable ».
Passez au paragraphe 503(4) du Code criminel et reformulez son contenu dans votre propres mots.
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Vous vous rappellerez que, conformément à l'article 495, un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat, une personne qui « est sur le point de commettre » un acte criminel.
Le paragraphe 503(4) aborde les questions suivantes: « sur le point de commettre » et « empêcher qu'elle commette une infraction ». Notez également que ce paragraphe s'adresse à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable.
Les deux dernières questions qui doivent être résolues sont :
a. Que faut-il faire lorsque l'intérêt public n'est pas respecté?;
b. Qu'arrive-t-il dans le cas d'une arrestation avec mandat?
Les alinéas 497(1)f) et g), ainsi que 498(1)i) et j), répondent à la première question pour l'agent de la paix et le fonctionnaire responsable respectivement. Conjointement au paragraphe 503(1), ces dispositions vous autorisent à détenir la personne arrêtée devant être conduite devant un juge de paix. Prenez maintenant quelques instants pour réviser ces dispositions.
Veuillez noter la stipulation: « dans un délai de 24 heures et le plus tôt possible ».
Vous pouvez ne pas mettre en liberté la personne mais, le plus tôt possible, vous devez la conduire devant un juge de paix. À cette étape-ci, le juge de paix déterminera la prochaine étape à suivre.
ARRESTATION AVEC MANDAT
Qu'arrive-t-il lorsque vous arrêtez une personne avec un mandat? Deux dispositions du Code criminel s'appliquent. La première est le paragraphe 503(1) que nous venons tout juste d'étudier.
La première ligne de ce paragraphe mentionne ce qui suit : « Un agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat (...) ».
La deuxième disposition est l'article 499 du Code criminel.
La première ligne commence comme suit : [Mise en liberté par un fonctionnaire responsable lorsque l'arrestation a été fait aux termes d'un mandat] « Le fonctionnaire responsable peut, lorsqu'une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix (...) Aux termes d'un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6) » (...) sous réserve des conditions énoncées aux alinéas a), b) et c).
D'une manière combinée, ces trois paragraphes, soit 503(1), 499(1) et 507(6), prévoient la mise en liberté ou la détention de la personne afin de la conduire devant un juge de paix, selon que le mandat a ou n'a pas été visé.
Le paragraphe 499(2) élargit les conditions relatives à la mise en liberté offertes au fonctionnaire responsable. Lisez maintenant ce paragraphe et noter les quatre promesses supplémentaires mentionnées, ainsi que la formule connexe.
La personne devant être mise en liberté peut être tenue de promettre les choses suivantes :
Ces conditions supplémentaires doivent être inscrites sur la Formule 11.1.
Résumé Lorsqu'une personne est arrêtée avec un mandat qui a été visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), le fonctionnaire responsable peut mettre la personne en liberté en vertu de l'article 499. Le fonctionnaire responsable peut utiliser une promesse de comparaître, un engagement ou une promesse. |
FORMULES DE PROMESSE DE COMPARAÎTRE ET D'ENGAGEMENT
Vous savez maintenant comment remplir les diverses formules telles que la dénonciation, la sommation, l'assignation de témoin, etc. Les mêmes règles s'appliquent pour remplir une « Promesse de comparaître » ou un « Engagement ».
Vous devez vous assurer que les points suivants sont complets et précis :
Si vous sentez que vous avez besoin de réviser la partie portant sur la façon de remplir les documents du tribunal, consultez le module « Sommation ».
OMISSION DE COMPARAÎTRE DEVANT LE TRIBUNAL
Une fois que l'on a signifié à la personne tout document concernant sa mise en liberté, une omission de comparaître constitue une infraction au Code criminel.
Lisez les paragraphes 145(4) et (5) et, dans l'espace ci-dessous, indiquez le type d'infraction que cela représente.
Quiconque à qui on a signifié une « sommation » (paragraphe 145(4)) ou qui est visé dans une « citation à comparaître », une « promesse de comparaître », un « engagement » ou une « promesse » (paragraphe 145(5)), et omet de comparaître, est coupable d'une infraction mixte.
Ces deux paragraphes indiquent également que l'omission de comparaître constitue une infraction pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels.
Résumé Une personne qui omet de comparaître après qu'on lui a signifié une sommation, une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement ou une promesse peut être accusée de l'infraction « omission de comparaître », qui constitue une infraction mixte. |
L'agent de la paix et le fonctionnaire responsable ne sont pas les seuls à pouvoir mettre en liberté une personne arrêtée. Les tribunaux ont également ce pouvoir.
Votre responsabilité, comme agent de la paix ou fonctionnaire responsable, consiste à mettre en liberté une personne arrêtée dès que cela est matériellement possible ou à conduire la personne arrêtée devant un juge ou un juge de paix compétent. Une fois que vous vous présentez devant le juge ou le juge de paix, la mise en liberté devient une question relevant du tribunal.
Passez aux paragraphes 515(1) et (2) du Code criminel et reformulez leur contenu dans vos propres mots.
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Les points clés de ces deux paragraphes sont que, sauf pour les infractions énoncées à l'article 469 et au paragraphe 515(6), le juge de paix doit mettre la personne en liberté, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde.
Dans le cas des infractions énoncées au paragraphe 515(6), il incombe à la personne de démontrer pourquoi elle ne devrait plus être détenue.
Il peut y avoir des cas où vous ne voulez pas que la personne soit mise en liberté. Il revient alors à la Couronne de démontrer que le maintien de la détention est justifiée.
La Couronne peut demander de détenir la personne sous garde et le juge de paix peut ajourner l'affaire pendant un délai maximal de trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne, auquel cas ce délai peut être plus long.
L'article 516 du Code criminel confère ce pouvoir.
Ce renvoi vise à permettre à la Couronne de préparer une « audience pour faire valoir ses motifs », dont le but est de justifier la détention pour l'un ou l'autre des deux motifs suivants.
Passez au paragraphe 515(10) du Code criminel et décrivez ces deux motifs dans vos propres mots.
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Vous devez avoir indiqué que le motif principal de la détention est d'assurer la présence future au tribunal. La Couronne doit alors fournir des preuves concernant: Une omission à comparaître survenue antérieurement, des remarques liées au lieu de résidence, à l'emploi et à la situation familiale de la personne, etc.
Le motif secondaire que vous devriez avoir indiqué est le suivant : que la détention est nécessaire dans l'intérêt public ou pour la protection ou la sécurité du public. Les preuves à fournir comprendraient la réaction ou les craintes du public, les circonstances de l'infraction, le casier judiciaire du prévenu ou les préoccupations quant à l'interférence ou l'intimidation des témoins.
MÉTHODES DE MISE EN LIBERTÉ
Si le tribunal détermine que la personne devrait être mise en liberté, le juge ou le juge de paix peut le faire en employant l'une ou l'autre des deux formules suivantes.
Ces méthodes sont décrites au paragraphes 515(1) et (2). Lisez ces paragraphes et déterminez les deux formules de mise en liberté et les deux variations de ces formules.
Vous pouvez ne pas connaître le numéro des formules en cause; cependant, voici leurs noms :
Les variations de ces mises en liberté sont:
EXCEPTIONS - ARTICLE 469
On a mentionné un peu plus haut qu'un juge de paix doit mettre en liberté la personne, sauf pour une infraction énoncée à l'article 469. Révisez ces infractions, puis passez à l'article 522 du Code criminel.
Qui a le pouvoir de mettre en liberté la personne arrêtée pour une infraction énoncée à l'article 469 du Code criminel?
Si la personne est inculpée de l'une des infractions énoncées à l'article 469, la mise en liberté peut être autorisée par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle.
Dans ce cas, l'audience « pour faire valoir ses motifs » est automatique et la personne, conformément au paragraphe 522(2), doit démontrer pourquoi elle ne devrait pas être détenue sous garde.
Résumé
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L'exercice suivant d'auto-vérification des connaissances vous aidera à évaluer votre compréhension de la mise en liberté par les tribunaux.
AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES No 3
Comparez vos réponses à celles-ci et, si vous êtes confiant de votre compréhension du module, révisez le résumé du module qui suit, puis faites le test critère. Si vous avez des préoccupations ou des questions, révisez la partie visée du module, ou discutez de la question avec le facilitateur ou un de vos collègues.
Pour
vérifier vos réponses, appuyez ici.
L'annexe « E » présente un schéma de la matière abordée dans le module « Restrictions concernant l'arrestations ». Vous possédez maintenant tous les renseignements nécessaires pour optimiser l'utilisation de ce schéma. Vous pouvez, si vous le désirez, utiliser ce schéma pour faire le test critère du présent module.
RÉSUMÉ DU MODULE
TEST CRITÈRE - MISE EN LIBERTÉ
Vous trouverez ci-dessous une liste de situations d'arrestation visant des infractions précises. Pour chaque situation, utilisez l'espace prévu à cette fin pour indiquer le premier palier de pouvoir autorisé à mettre la personne en liberté, la disposition conférant ce pouvoir et les formules employées.
Pour vérifier vos
réponses, appuyez ici.
TEST CRITÈRE - Réponses
Vos réponses à ces cas simulés devraient correspondre aux réponses suivantes.
Pour aller au « Annexe E », appuyez ici.
AUTO-VÉRIFICATION No 3 - Réponses
Pour retourner au document, appuyez ici.
AUTO-VÉRIFICATION NO 2 - Réponses
Vos réponses doivent correspondre à celles-ci.
a. La sommation;
b. La promesse de comparaître;
c. L'engagement sans caution;
d. L'engagement avec ou sans dépôt.
a. Lorsque la personne arrêtée n'est pas mise en liberté par l'agent de la paix;
b. Lorsque la personne arrêtée n'a pas encore été conduite devant un juge ou un juge de paix.
Pour retourner au document, appuyez ici.
AUTO-VÉRIFICATION Nº1 - Réponses
Si vous êtes dans la bonne voie, passez à la prochaine section du module. Sinon, révisez la matière appropriée, consultez le facilitateur ou parlez avec un de vos collègues.
Pour retourner au « Mise en liberté par le fonctionnaire
responsable ».
© GRC-RCMP
ppce1038.doc
2 oct 1997
Revisé: 6 mars 1998
Acquisition et analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la
loi, des politiques et des modalités [Code criminel]