INFRACTIONS
AU CODE CRIMINEL
TROUBLER LA PAIX
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INFRACTIONS
AU CODE CRIMINEL
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COMPÉTENCE FONCTIONELLE
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TABLE DES MATIÈRES
OBJECTIF
En s'inspirant d'une situation hypothétique où une infraction consistant à « troubler la paix » a pu être commise, définir l'infraction, les différents participants à l'infraction, les éléments à prouver et les peines prévues aux termes du Code criminel.
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Lorsqu'on examine n'importe quelle infraction, il est important de procéder avec méthode de manière à répondre à toutes les questions pertinentes. Dans ce module, nous vous présenterons un modèle que vous pouvez utiliser pour examiner n'importe quelle infraction et qui vous permettra de vous assurer que vous n'oubliez aucun aspect de celle-ci durant l'enquête.
Nous commencerons par présenter, décrire et expliquer chaque étape du modèle, et puis nous l'appliquerons à l'infraction «troubler la paix». Il s'agit d'une infraction très courante qu'il est important pour chaque agent de police de connaître.
Après cela, vous passerez un test durant lequel vous examinerez une autre situation hypothétique et devrez analyser celle-ci tout seul.
La procédure décrite ne sera pas nécessairement appliquée toujours de la même manière pour chaque infraction perpétrée, mais le concept général s'appliquera toujours. Une fois que vous aurez examiné plusieurs infractions et comprendrez bien le modèle, vous appliquerez la procédure automatiquement.
Commençons par examiner le modèle d'analyse des infractions au Code criminel qui a été présenté dans des modules antérieurs. Si vous avez besoin de vous rafraîchir la mémoire, veuillez lire rapidement le texte qui suit avant de passer à la description de l'infraction «troubler la paix ».
Ce texte a été inclus uniquement pour vous rafraîchir la mémoire et, par conséquent, si vous pensez bien connaître le modèle et la procédure qu'il décrit, veuillez sauter ces lignes et vous rendre directement à la section portant sur son application.
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Infractions au Code criminel - Modèle |
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Voici un résumé des questions auxquelles vous aurez à répondre.
Si vous pouvez répondre à toutes ces questions et indiquer quels articles du Code sont en cause, vous disposez de toutes les données nécessaires. Votre tâche consiste maintenant à établir et à présenter des preuves à l'appui de chaque étape et de chaque question.
Plusieurs étapes du modèle ont été traitées dans des modules distincts que vous avez peut-être déjà suivis, notamment Participants à une infraction et Éléments d'une infraction.
À ce moment-ci, il serait bon de faire un survol du modèle et d'apporter des précisions sur l'intention et le déroulement de chaque étape.
SURVOL DU MODÈLE
Étape No 1: Constatations préliminaires - Dans un premier temps, une plainte est présentée au détachement ou vous est transmise; il se peut aussi que vous-même ou quelqu'un d'autre fassiez une observation qui nécessite une enquête préliminaire pour déterminer la nature du problème et si une infraction a été ou est commise.
Étape No 2: Définir l'infraction - Pour ce faire, vous devez consulter le texte législatif qui s'applique, déterminer si une infraction a effectivement été commise et si vous disposez de données suffisantes pour aller de l'avant.
En plus de définir l'infraction, il serait opportun de déterminer le type d'infraction dont il s'agit. Si vous n'établissez pas dès maintenant le type d'infraction en cause, vous devrez le faire à l'étape no 7.
Si vous êtes convaincu qu'une infraction a été commise, passez à l'étape no 3.
Étape No 3: Éléments à prouver - Rappelez-vous que toutes les infractions peuvent être réparties en un certain nombre d'éléments qui constituent l'infraction et que ces éléments diffèrent dans chaque cas. Les éléments sont les points que vous avez à prouver.
Étape No 4: Identifier les participants et les complices après le fait - Il importe d'indiquer clairement qui est en cause et dans quelle mesure. Sont inclus l'auteur de l'infraction, les complices et le conseiller. Vous aurez également à déterminer s'il y a des complices après le fait qui n'ont pas participé à l'infraction.
Étape No 5: Avez-vous un pouvoir d'arrestation? - Vérifiez dans les documents qui font autorité si vous avez le droit de procéder à une arrestation, si ce pouvoir a des limites et s'il est justifié de faire une arrestation. En cas d'incertitude, parlez-en à votre surveillant immédiat.
Étape No 6: Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle - À une étape donnée de la procédure, vous aurez à établir si vous pouvez prouver ces deux éléments obligatoires, à moins qu'ils ne soient précisément exclus. S'il vous manque l'un ou l'autre de ces éléments, vous ne pourrez allez de l'avant avec votre enquête. Comme vous le savez déjà, dans la plupart des cas, ces deux éléments doivent être prouvés.
Étape No 7: Type d'infraction - Si vous n'avez pas déjà établi à l'étape no 2 de quel type d'infraction il s'agit, c'est le temps de le faire. Vous devez établir s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte avant d'amorcer des procédures judiciaires.
Étape No 8: Peine - Il est utile, à ce moment-ci, de connaître la peine prévue pour cette infraction, comme l'indique le Code, et celle qui peut être imposée à tout participant à l'infraction et à tout complice. Il vous faut trouver l'article du Code qui indique la peine prévue dans chaque cas.
Étape No 9: Étape suivante? - Vous devriez maintenant être en mesure de déterminer quelle sera l'étape suivante. Allez-vous porter une accusation, faire une arrestation, prendre une déclaration? Ce que vous ferez ensuite dépendra des questions qui restent sans réponse et des solutions de rechange qui s'offrent à vous.
MISE EN APPLICATION DU MODÈLE
La situation qui suit est typique du genre de situation dans laquelle vous pourriez être appelé à intervenir en tant qu'agent de police. Cet exemple vous permettra d'appliquer chacune des étapes du modèle successivement.
Nous vous suggérons de garder une copie du «Modèle» à portée de la main lorsque vous examinez cette infraction ou toute autre. Une fois que vous aurez appliqué à plusieurs reprises les différentes étapes, vous n'aurez plus besoin de consulter le modèle.
CAS SIMULÉ
Le détachement a reçu une plainte du patron d'un bar local qui lui signale que deux clients, Jim et Garry Gossage, troublent la paix. On a refusé de les servir au bar d'un hôtel des environs parce qu'ils étaient ivres. Jim, encouragé par son frère, a demandé à d'autres clients de leur acheter à boire, et le patron du bar a commencé à s'inquiéter lorsque deux couples ont quitté son établissement avant de finir leur verre. Lorsqu'on lui a demandé de quitter les lieux, Jim est devenu grossier et a insulté le barman. Parce que Jim a refusé de quitter les lieux, le patron aimerait que la police intervienne.
Nous appliquerons maintenant le modèle d'analyse des infractions, étape par étape.
ÉTAPE 1: Enquête initiale
Dans ce cas-ci, vous vous rendez au bar et votre entretien initial avec le barman vous permet de confirmer l'information que vous possédez déjà. Vous voyez également que Jim Gossage est toujours dans le bar. Il est assis à une table seul, se tient tranquille et n'a aucun verre devant lui. Personne d'autre ne semble se préoccuper de lui.
Le barman vous communique les noms de deux autres personnes à qui Jim a demandé de bien vouloir lui acheter une bière. Apparemment, ces personnes peuvent également confirmer en partie ou dans sa totalité l'entretien que Jim a eu avec le barman. Il semblerait que la plainte est légitime.
ÉTAPE 2: Définir l'infraction
Une infraction a-t-elle été perpétrée dans ce cas-ci? Vous pensez probablement que Jim est coupable d'une quelconque infraction, mais vous n'êtes pas sûr.
Où dans le Code criminel décrit-on l'infraction «troubler la paix »?
Dans ce cas-ci, vos recherches auraient dû vous fournir la réponse suivante : le paragraphe 175(1) du Code criminel. Dans l'index, on trouve cette infraction sous « troubler la paix ».
ÉTAPE 3: Éléments à prouver
Lisez le paragraphe attentivement et repérez les éléments clés qui définissent cette infraction.
On lit à l'article 175: « Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque
a) n'étant pas dans une maison d'habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d'un tel endroit,
(i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène,
(ii) soit en étant ivre,
(iii) soit en gênant ou molestant d'autres personnes, ...
Par conséquent, les éléments clés de cette infraction sont les suivants :
Rappelez-vous également qu'en vertu de la loi, avant qu'une personne puisse être reconnue coupable d'avoir perpétré une infraction, il faut pouvoir prouver ce qui suit :
Dans le cas de l'infraction « troubler la paix », il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y avait intention coupable (mens rea).
Mots clés
Avant de poursuivre l'étude de l'exemple, il est nécessaire de définir quelques expressions clés. Il s'agit des expressions suivantes :
Du fait qu'il s'agit là d'éléments fondamentaux de l'infraction « troubler la paix », il est important de comprendre leurs sens. À l'annexe «A», à la fin du présent module, vous trouverez la définition de ces expressions et d'autres expressions pertinentes dans le présent contexte. Consacrez quelques minutes maintenant à la lecture de ces définitions.
Lisez l'annexe «A»
Pour résumer, quiconque, n'étant pas dans une maison d'habitation, trouble la paix, dans un endroit public ou près d'un tel endroit, en employant un langage obscène, etc. ou en molestant d'autres personnes, commet l'infraction qui s'intitule «Troubler la paix».
Appliquez maintenant cette définition à notre situation hypothétique.
Répondez à ces questions avant de continuer
Si l'on se fonde sur l'information que nous possédons jusqu'à présent, les réponses à ces questions sont les suivantes :
Quelqu'un a troublé la paix et ce quelqu'un était Jim Gossage. Garry Gossage, même s'il était ivre, n'a pas harcelé les autres clients et apparemment n'a pas utilisé un langage offensant. Mais a-t-il lui aussi commis une infraction?
ÉTAPE 4: Identifier les participants et les complices après le fait
Durant l'enquête proprement dite, vous vous entretenez avec les personnes que le barman vous a désignées. Non seulement ces personnes confirment que les deux suspects leur ont demandé de leur offrir à boire et qu'ils utilisaient un langage insultant, mais deux des clients vous affirment qu'ils ont entendu Garry dire à Jim «Demande à quelqu'un de nous acheter une bière».
Garry Gossage a-t-il participé à l'infraction? Veuillez lire l'article 21 de votre Code criminel pour confirmer votre réponse.
Article 21 (1) «Participent à une infraction :
a) quiconque la commet réellement;
b) quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue de quelqu'un à la commettre;
c) quiconque encourageant quelqu'un à la commettre».
Lisez maintenant le paragraphe 22(1) du Code criminel, qui s'intitule « Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction ». Veuillez lire le paragraphe au complet.
Finalement, l'article 23 du C.cr. décrit un « complice après le fait »:
Article 23 (1) « Un complice après le fait d'une infraction est celui qui, sachant qu'une personne a participé à l'infraction, la reçoit, l'aide ou assiste en vue de lui permettre de s'échapper. »
Maintenant, nous pouvons à nouveau poser la question. Garry Gossage a-t-il commis une infraction en aidant, encourageant, conseillant son frère? Quelle disposition du C. cr. s'applique dans ce cas-ci?
Même s'il n'y a aucune preuve que Garry a aidé ou conseillé son frère, on pourrait démontrer qu'il l'a encouragé à commettre l'infraction. Lorsque Garry a encouragé Jim à demander à des clients de lui offrir à boire, l'a-t-il encouragé à commettre l'infraction?
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez examiner la partie pertinente du Code criminel ou discuter de la question avec un collègue ou votre superviseur.
ÉTAPE 5: Avez-vous un pouvoir d'arrestation?
Nous sauterons cette étape pour l'instant, du fait que vous n'avez pas encore étudié vos pouvoirs d'arrestation, les procédures à suivre dans ce contexte et les restrictions visant ces pouvoirs. On traitera des pouvoirs d'arrestation dans un module ultérieur. Veuillez passer à la prochaine étape.
ÉTAPE 6: Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle
Il s'agit de l'une des infractions où il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y avait mens rea, ou intention coupable. Cependant, pouvez-vous prouver qu'il y a eu actus reus? Disposez-vous de suffisamment de preuves pour prouver qu'un acte physique, ou acte coupable, a eu lieu? Veuillez décrire la manière dont vous pourriez prouver cet élément de l'infraction.
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Dans ce cas-ci, les preuves que peuvent vous fournir le patron du bar, le barman et les témoins sont suffisantes pour prouver cet élément de l'infraction.
ÉTAPE 7: Type d'infraction
Si vous n'avez pas encore défini le type d'infraction dont il s'agit dans ce cas-ci (durant l'étape 2), vous devriez le faire maintenant, de manière à ce que vous puissiez porter une ou plusieurs accusations.
Il vous sera nécessaire d'établir s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte.
Vous devriez pouvoir définir l'infraction prévue au paragraphe 175(1) comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
ÉTAPE 8: Peine
Dans ce cas-ci, vous décidez d'accuser Jim Gossage d'avoir « troublé la paix » en vertu du sous-alinéa 175(1)a)(i). Quelle est la peine prévue pour cette infraction et où est-elle énoncée?
Peine: ___________________________________________________________
Disposition : ______________________________________________________
Du fait qu'aucune peine n'est énoncée à l'alinéa se rapportant à l'infraction, la peine imposée est décrite au paragraphe 787(1) du C. cr. intitulé « Peine générale ». La peine prévue est une amende maximale de 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.
Si vous décidez également de porter une accusation contre Garry Gossage pour avoir encouragé Jim Gossage à perpétrer l'infraction, en vertu de quelle disposition porteriez-vous cette accusation? Quelle serait la peine imposée pour avoir encouragé la perpétration de cette infraction?
Dans ce cas-là, vous utiliseriez la même disposition, étant donné que toutes les personnes ayant participé à l'infraction sont coupables de celle-ci. La punition est également la même.
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'ARTICLE 175
La situation hypothétique ne portait que sur une seule infraction en vertu de l'alinéa 175(1)a). Les alinéas b), c) et d) décrivent d'autres types d'infraction consistant à troubler la paix.
Veuillez paraphraser chacun de ces alinéas ci-dessous.
Les descriptions exactes sont:
Alinéa 175(1)b) - infraction consistant à exposer des choses indécentes.
Alinéa 175(1)c) - infraction consistant à flâner.
Alinéa 175(1)d) - infraction consistant à troubler la paix en déchargeant des
armes à feu ou en causant un autre désordre.
Si vous avez des questions, veuillez consulter votre facilitateur ou discutez de votre question avec votre superviseur.
RÉSUMÉ - TROUBLER LA PAIX
Ce résumé se compose de deux parties. La première porte sur le crime consistant à troubler la paix, tandis que la deuxième résume le modèle et les procédures à suivre pour analyser n'importe quelle infraction.
Troubler la paix
- soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène,
- soit en étant ivre,
- soit en gênant ou molestant d'autres personnes, ...
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - amende maximale de 2, 000$ ou emprisonnement pour six mois, ou les deux.
Autres infractions consistants à troubler la paix
Résumé - Modèle d'analyse
Étapes
- Constatations préliminaires.
- Définir l'infraction.
- Quelle infraction a été perpétrée?
- De quel genre d'infraction s'agit-il?
- Éléments à prouver.
- Identifier les participants et les complices après le fait.
- Avez-vous un pouvoir d'arrestation?
- Quel est le fondement juridique?
- Y a-t-il des restrictions des pouvoirs d'arrestation?
- Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle.
- Type d'infraction.
- Peine.
- dans le cas des participants à l'infraction?
- dans le cas d'un complice après le fait?
- pour une tentative de commettre l'infraction?
- Étape suivante.
Avantages
Si vous suivez la procédure décrite et répondez aux questions dans l'ordre indiqué :
- vous disposerez d'une méthode très structurée qui vous permettra d'analyser les infractions;
- vos recherches seront plus fructueuses;
- vos enquêtes seront plus détaillées et complètes.
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ADDITIONNELS
Voici une courte liste de procès souvent mentionnés dans le cas de cette infraction consistant à troubler la paix. Chaque procès s'ajoute à la jurisprudence, et sa lecture attentive vous permettra d'approfondir votre connaissance du sujet.
Jurisprudence :
TEST CRITÈRE - TROUBLER LA PAIX
Veuillez lire attentivement la situation hypothétique qui suit et répondre ensuite aux questions ayant trait à chacun des éléments de l'affaire.
Après avoir passé la soirée à boire dans un bar local, Rob et Sarah se rendent, en compagnie de John, une connaissance, à un A et W pour y manger quelque chose. Dans le restaurant, ils rigolent, discutent et ont du plaisir.
Lorsque Rob va aux toilettes, John se déplace tranquillement pour s'asseoir à côté de Sarah et continue la conversation. John propose à Sarah de laisser tomber Rob et de continuer leur sortie juste à deux pour «s'amuser un peu».
Lorsque Rob revient à la table, Sarah lui relate la conversation. Rob se fâche contre John, l'agrippe et le tire du banc. Les deux hommes commencent à se pousser et finalement Rob pousse John contre la table de Monsieur et Madame Starosta, ce qui a pour effet de renverser la table et d'envoyer toute la nourriture à terre. Sarah dit alors à Rob : «Donne-lui un coup de poing pour moi.»
Le gérant vous appelle pour se plaindre.
1. Quelle infraction a été perpétrée? Veuillez indiquer la disposition du Code criminel où elle est énoncée.
2. Quels sont les éléments de l'infraction qu'il faut prouver?
3. Qui, le cas échéant, a participé à l'infraction et quel est le rôle joué par chacun de ces participants éventuels?
4. Quel «type» d'infraction a été commis? ____________________________
5. Quelle est la pénalité dont peut faire l'objet chacun des participants?
Pour
vérifier vos réponses, appuyez ici.
| MOTS
CLÉS |
DÉFINITIONS |
| Encourager | assister activement ou inciter. |
| Aider | faire ou omettre de faire quelque chose de manière à aider une personne à perpétrer une infraction ou de manière à lui permettre de le faire. |
| Troubler la paix | causer des troubles, une dispute ou une bagarre. |
| Conseiller | inciter (paragraphe 22(3) du C. cr.), fournir des conseils, des directives ou un plan d'action. |
| Désordre | une infraction moins grave consistant à troubler la paix et la tranquillité dans un endroit public. |
| Maison d'habitation | l'ensemble
ou toute partie d'un bâtiment ou d'une construction tenue ou occupée comme
résidence permanente ou temporaire, y compris :
|
| Exposé | montrer ouvertement ou exhiber, sans faire une tentative de cacher l'objet montré. |
| Exhibitionnisme | exhiber intentionnellement une partie de son corps (comme les parties génitales) à un endroit où cet acte est contraire aux règles généralement acceptées de la décence. |
| Flâner | demeurer à un endroit sans raison évidente. |
| Endroit public | tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, exprès ou implicite. |
TEST CRITÈRE - Réponses
© GRC-RCMP
ppci1033.doc
28 août 1997
Revisé: 2 avril 1998
