INFRACTIONS AU
CODE CRIMINEL
PARTIES À UNE INFRACTION
INFRACTIONS AU
CODE CRIMINEL
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COMPÉTENCE FONCTIONELLE
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Compte tenu des circonstances d'une infraction, déterminer toutes les personnes qui pourraient être inculpées à titre de :
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À titre d'agent de la paix, vous allez passer un temps considérable à enquêter sur des infractions qui ont déjà eu lieu. Non seulement vous aurez à déterminer quel type d'infraction a été commis dans chaque cas, mais aussi qui est responsable de l'infraction et qui y a participé.
La participation à un crime peut revêtir des formes et des degrés divers de complicité. Votre tâche consistera à déterminer le rôle de chacune des parties concernées, leur degré de participation et les mesures de suivi pertinentes à prendre.
Le présent module porte sur la participation à des infractions criminelles. Vous y apprendrez les catégories de participation, la façon de les distinguer les unes des autres et les conséquences de cette participation.
Comme une grande partie des infractions sont commises par plus d'une personne, la connaissance de la loi en ce qui concerne les divers rôles des participants vous rendra mieux à même de servir votre collectivité.
On nomme «parties à ine infraction» les personnes qui y participent et qui peuvent être inculpées d'une infraction particulière. Ces «parties» peuvent jouer différents rôles, mais aux yeux de la loi, elles sont toutes également coupables.
Les parties à une infraction s'inscrivent dans l'une des quatre catégories suivantes :
Le tableau 1 tente de clarifier ces distinctions à l'aide d'un diagramme. Examinez ce tableau pendant un instant, puis lisez la description de chacun des rôles. Même si le «complice après le fait» apparaît dans le tableau, il ne constitue pas en principe une partie à une infraction au sens du Code criminel.
Tableau 1
Comme le montre le tableau, les diverses parties à une infraction peuvent jouer quatre rôles décrits aux articles 21 et 22 du Code criminel. Reportez-vous à ces articles et examinez-les tout en lisant les explications qui suivent.
Exemple 1 : La personne «A» fournit une clé à la personne «B» pour lui permettre d'entrer dans un magasin et de commettre un vol. «A» devient un «complice qui aide» à l'infraction, même s'il n'est pas présent lors de l'entrée par effraction.
Exemple 2 : La personne «A» laisse un coffre-fort ouvert (omet de faire quelque chose) ou néglige de verrouiller une porte ou une fenêtre à l'arrière de l'édifice afin de permettre à son ami d'entrer pour commettre un vol. «A» devient un «complice qui aide» à commettre l'infraction.
Il importe de savoir que, pour accuser une personne de complicité par encouragement, l'infraction doit avoir eu lieu et la personne doit s'être trouvée sur les lieux pendant la perpétration de l'infraction. Ce genre d'accusation est parfois difficile à prouver.
Exemple : «A» agresse «C». C'est «A» qui commet l'agression proprement dite pendant que «B» l'encourage. «B» est complice en raison de son encouragement.
Voici une autre situation dont il faut tenir compte.
«A», «B» et «C» décident de battre un policier qui effectue une patrouille à pied. «A» donne des coups de poing au policier pendant que «B» se charge de surveiller les alentours. «C» reste en arrière et crie divers encouragements à «A» : «frappe-le!, vas-y!, etc.»
Quel a été le rôle de chacune des personnes dans cette agression?
Encore une fois, dans cet exemple, «A» est l'auteur parce que c'est lui qui a réellement donné les coups de poing. «B» est le complice qui aide parce qu'il a monté la garde. «C» est le complice qui encourage, parce qu'il a incité verbalement l'auteur à agir.
Il existe une quatrième catégorie de parties à une infraction : le conseiller.
Lisez le paragraphe 22(1) du Code criminel qui porte sur le fait de «donner des conseils» en vue d'une infraction. Expliquez cette infraction dans vos propres mots.
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Remarquez qu'il existe un critère pour déposer une accusation de conseils en vue d'une infraction: l'infraction doit être commise.
Notre prochaine définition est la suivante :
Comme le complice qui aide, la personne qui conseille n'est pas obligée de se trouver sur les lieux du crime pour être coupable, ce qui soulève un élément intéressant.
Supposons que quelqu'un conseille une infraction en incitant une personne à la commettre ou en amenant une autre personne pour la commettre, mais que l'infraction n'ait jamais lieu. La personne est-elle coupable d'une infraction?
Pour obtenir la réponse, reportez-vous à l'article 464 du Code criminel.
Vous auriez dû trouver que la réponse est «oui». Le fait de conseiller de commettre un acte criminel est un acte criminel, et le fait de conseiller de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme le stipulent les alinéas 464a) et b) du Code criminel.
Les parties à une infraction sont non seulement coupables de l'infraction projetée initialement, mais elle sont également coupables de toute autre infraction découlant probablement de leur intention initiale.
Le paragraphe 21(2) du Code criminel définit ce point. Reformulez l'objet de ce paragraphe dans vos propres mots.
Ce paragraphe étend la responsabilité des parties au-delà de l'acte illégal projeté initialement. Il étend cette responsabilité à toute autre infraction qui pourrait être une conséquence probable de l'exécution de l'intention initiale.
Si, par exemple, trois personnes projettent d'effectuer un vol dans un magasin et si quelqu'un est blessé ou tué pendant ce vol qualifié, toutes les parties sont également coupables de la seconde infraction. Est-ce vraiment le cas?
RESTRICTIONS D'ORDRE JURIDIQUE
La Cour suprême a conclu que l'expression «savait ou aurait dû savoir» qui se trouve aux paragraphes 21(2) et 22(2) ne s'applique pas au meurtre ou à la tentative de meurtre. La Cour suprême a établi que cette disposition ne peut pas se justifier en vertu de l'article 1 de la Charte des droits et libertés.
Cela signifie que l'intention coupable doit être prouvée pour toutes les parties à l'infraction de meurtre ou de tentative de meurtre.
Exemple : Deux hommes projettent d'effectuer un vol dans une banque. Pendant ce vol qualifié, l'un d'entre eux tire et tue un caissier. Les deux hommes peuvent-ils être accusés de meurtre?
Compte tenu des restrictions que nous venons de décrire, la personne qui a réellement tiré pourrait être accusée de meurtre. Mais pour déclarer coupable son complice ou l'autre partie, vous devriez prouver que cette personne avait une intention égale de commettre le meurtre, si cela était nécessaire. Si cette intention commune ne peut être prouvée, vous devrez vous limiter à accuser le complice de vol qualifié.
Cette responsabilité s'étend aussi aux conseillers comme l'indique le paragraphe 22(2). Reformulez l'objet de ce paragraphe dans vos propres mots.
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Par exemple, «A» et «B» projettent d'embêter «C» juste pour s'amuser. Pendant que «A» tient «C», «B» lui porte des coups au visage et lui casse la mâchoire.
Ils n'avaient pas l'intention de casser la mâchoire de «C», mais cet incident a découlé de l'intention initiale de voies de fait simples. Les deux peuvent maintenant être accusés de voies de fait causant des lésions corporelles en raison de la blessure qu'ils ont infligée à «C».
Élargissons maintenant cet exemple pour y inclure «D» qui a conseillé l'agression initiale. «D» peut-il aussi être tenu responsable des lésions corporelles?
Bien sûr, la réponse est «oui», car en vertu du paragraphe 22(2), une personne qui conseille à quelqu'un de commettre une infraction est également coupable de toute autre infraction découlant probablement de l'infraction projetée initialement.
Nous devons également aborder une autre catégorie de participation; cette catégorie inclut les personnes qui viennent en aide aux parties à une infraction après que celle-ci a été commise. On nomme ces personnes complices après le fait.
Lisez les paragraphe 23(1) et (2) du Code criminel et décrivez ci-dessous ce qu'est un complice après le fait.
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Remarquez l'emploi des mots «reçoit», «aide» ou «assiste» une personne qui a participé à une infraction «en vue de lui permettre de s'échapper».
Est-ce qu'un mari peut-être complice après le fait d'une infraction commise par son épouse?
Non. Cela est bien précisé au paragraphe 23(2). Comme la loi reconnaît que le mari et la femme ne forment qu'une seule personne, le mari ne peut pas être complice après le fait.
Les éléments clés pour qu'une personne soit complice après le fait sont donc les suivants:
Exemple: La personne «A» se blesse pendant qu'elle commet un vol. Elle demande à un médecin de traiter sa blessure. Puis, après le traitement, elle se rend chez un ami qui, après avoir été mis au courant de l'infraction, lui offre de la cacher dans sa maison. Le médecin est-il un complice après le fait? Raison? Et l'ami?
Explication: Le médecin pourrait seulement être complice après le fait si vous pouviez prouver qu'il savait que «A» avait commis l'infraction et qu'il l'a aidé à échapper à la justice. Pour sa part, l'ami devient un complice après le fait parce que, tout en sachant que l'infraction a eu lieu, il fournit au voleur un endroit où se cacher et l'aide ainsi à échapper à la justice.
| Remarque : le seul fait qu'une personne n'aide pas à arrêter une partie à une infraction n'est pas jugé suffisant pour déclarer la personne coupable de complicité après le fait. |
PEINE - COMPLICE APRÈS LE FAIT
Quelle est la peine réservée au complice après le fait? L'article 463 du Code criminel l'explique.
Remarquez comment la peine prévue pour un complice après le fait est liée à la peine attribuée à l'auteur du fait, selon la gravité de l'infraction.
Nous allons maintenant laisser de côté les parties à une infraction pour étudier la question étroitement liée du complot.
Le complot est une notion importante dans le domaine du droit, car lorsqu'on a affaire à des criminels expérimentés, c'est souvent le seul moyen de les lier véritablement à la perpétration du crime. La compréhension de la notion de complot vous permettra de considérer le complot comme une solution de rechange au cours de vos enquêtes.
L'article 465 du Code criminel décrit diverses infractions de complot. Lisez maintenant cet article et répondez aux questions suivantes.
Quelles sont les quatre catégories d'infractions
auxquelles s'applique la notion de complot?
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Deux importantes causes exposent les règles ou les critères qui dénotent un complot:
Dans cette cause, la Cour suprême a conclu qu'un complot est une entente entre au moins deux personnes en vue de commettre un acte illégal, ou un acte légal par des moyens illégaux. Quand deux personnes s'entendent pour exécuter cet acte, le complot même est un acte en soi.
Dans cette cause, la Cour a conclu : «Le crime de complot est entièrement commis au moment où au moins deux personnes s'entendent pour commettre certains actes dans l'immédiat ou à un moment futur. Pour que l'infraction soit complète, il n'est pas nécessaire que quelque chose d'autre que l'entente soit accompli. Les comploteurs peuvent se repentir et cesser toute activité, peuvent ne pas avoir la possibilité ou se voir empêchés de poser leur geste, ou encore peuvent échouer dans leur tentative. Toutefois, le crime reste entier; il a été commis au moment où les personnes en sont venues à une entente.»
Ces causes nous permettent de conclure que:
Pour qu'il y ait complot, il faut:
Le complot le plus courant relève de l'alinéa 465(1)c) du Code criminel. Il s'agit du complot en vue de commettre un acte criminel.
Remarque spéciale: Un mari et sa femme
ne peuvent pas comploter ensemble, puisque la loi les
considère comme une seule personne.
Pour terminer cette étude du complot, il pourrait être intéressant d'examiner les observations du juge Lawrence Jay qui, en 1918, a établi à propos du complot des lignes directrices de base qui sont encore suivies de nos jours! Dans la cause R. c. Kupferberg (1918), le juge Lawrence Jay a déclaré:
«Une accusation de complot n'est pas la même chose qu'une accusation de complicité. Il est vrai que, dans de nombreux cas, le fait d'aider et d'encourager se fait par consentement mutuel des criminels, mais il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Pour prouver l'existence d'un complot contre l'appelant, il est nécessaire de prouver à la satisfaction du jury qu'il y a eu une entente expresse ou tacite. Par contre, dans une accusation de complicité, il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une telle entente; il est seulement nécessaire de montrer que l'appelant savait ce qui se passait et a posé un geste pour en favoriser l'exécution.»
La prochaine étape est une auto-vérification qui vous aidera à évaluer votre compréhension des notions de «parties à une infraction» et de «complot».
Répondez à toutes les questions, puis comparez vos réponses à celles qui suivent. Si tout va bien, examinez le résumé du module et passez au test critère. Si les réponses ne concordent pas, discutez-en avec un collègue ou consultez le facilitateur.
Afin d'évaluer votre compréhension de la matière présentée dans le présent module, répondez aux questions suivantes, puis comparez vos réponses à celles qui suivent. Si vos réponses concordent avec les nôtres, vous êtes sans doute prêt(e) à effectuer le test critière du présent module.
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
RÉSUMÉ - PARTIES À UNE INFRACTION
Alinéa 21(1)a) - quiconque la commet réellement (l'auteur doit être présent),
Alinéa 21(1)b) - quiconque fait ou omet de faire quelque chose dans le but d'aider une personne à commettre l'infraction (le complice qui aide n'est pas nécessairement présent),
Alinéa 21(1)c) - quiconque encourage quelqu'un à commettre l'infraction (le complice qui encourage doit être présent),
L'auteur, le complice qui aide, le complice qui encourage et le conseiller sont également coupables du crime et seront accusés de la même infraction, quel que soit leur lien.
Complice après le fait - On appelle complice après le fait:
Complot - Pour qu'il y ait complot, il faut:
Catégories de complet: Paragraphe 465(1) - complot en vue de :
MISE EN PARALLÈLE - COMPLOT ET PARTIES |
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COMPLOT
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COMPLICE QUI AIDE OU QUI ENCOURAGE
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COMPLOT
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FAIT DE CONSEILLER
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TEST CRITÈRE - PARTIES À UNE INFRACTION
La personne «A» doit 5 000 $ à la personne «B», mais ne peut lui rembourser ce montant. «A» et «B» conviennent d'entrer par effraction dans une épicerie et le produit du vol servira en partie à rembourser le prêt. «B» indique la disposition du magasin, les heures d'ouverture et la façon d'atteindre l'endroit où se trouve la paie. «B» se porte aussi volontaire pour recruter deux autres personnes qui aideront à exécuter l'opération.
Trois personnes, «A», «C» et «D» entrent dans l'épicerie. «C» oblige tous les clients à se regrouper à l'arrière du magasin pour les empêcher d'intervenir. Avec les encouragements de «A», «D» ouvre la caisse et prend tout l'argent qui s'y trouve.
Les trois personnes sortent du magasin et fuient à pied. Elles se retrouvent à la maison de «B» où elles partagent l'argent. L'épouse de «B» accepte d'héberger les participants pendant plusieurs jours en attendant que les choses se calment.
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
AUTO-VÉRIFICATION - Réponses
Voici les réponses aux questions de l'auto-vérification. Vos réponses doivent être semblables à celles-ci.
Si vous avez la conviction de comprendre les notions de parties à une infraction, de complice après le fait et de complot, examinez le RÉSUMÉ suivant, puis passez au test critère. Si certains points restent incertains, prenez quelques minutes pour visionner la vidéo Parties aux infractions (nombre de référence LA-004F, Centre des ressources de la GRC). Il vous sera très utile pour réviser les principaux points du sujet à l'étude. Vous pouvez également discuter des questions qui vous préoccupent avec un collègue ou votre superviseur. De toute façon, assurez-vous de bien comprendre les notions et les points clés avant de passer au test critère.
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TEST CRITÈRE - Réponses
© GRC-RCMP
ppce1032.doc
17 mars 1998
Revisé: 31 mars 1998
Acquisation et
analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des
modalités [Code criminel]