INFRACTIONS AU
CODE CRIMINEL
VOIES DE FAIT
INFRACTIONS AU
CODE CRIMINEL
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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À partir de situations présentant des voies de fait, utiliser le modèle d'analyse pour déterminer l'infraction, définir les mots clés et déterminer tous les éléments essentiels de l'infraction, tous les participants à l'infraction, tous les complices après le fait, ainsi que les peines.
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Les voies de fait représentent l'une des infractions criminelles fréquentes sur lesquelles vous devrez enquêter. Mais, comme vous le verrez plus loin, les voies de fait peuvent se présenter sous diverses formes. Elles peuvent en outre se produire à différents degrés ou se classer en diverses catégories.
En tant qu'agent de police, votre principale responsabilité consiste à comprendre la nature des voies de fait et ses formes différentes afin de pouvoir faire le lien entre celles-ci et des situations concrètes.
Le présent module offre un aperçu des principales formes de voies de fait et aborde plusieurs aspects et détails importants relativement à ce type d'infraction. Il offre également des exercices pratiques visant à analyser cette infraction à l'aide du modèle d'enquête élaboré précédemment.
Commençons par examiner le modèle d'analyse pour les infractions au Code criminel qui a été présenté dans les modules précédents. Si vous avez besoin de vous rafraîchir la mémoire, faites un survol rapide des quelques pages suivantes avant d'étudier les voies de fait.
Les pages qui suivent consistent en un simple rappel. Par conséquent, si vous maîtrisez les connaissances sur le modèle et le processus, passez ces pages et allez directement à la partie portant sur la mise en application.
Jetez un coup d'oeil au diagramme suivant qui illustre le modèle d'analyse que vous utiliserez dans ce cas-ci et dans d'autres cas également. Remarquez qu'il comporte un certain nombre d'étapes et qu'à chacune d'elles vous obtenez les réponses à des questions bien particulières.
Examinez attentivement le diagramme, puis passez au résumé des questions auxquelles vous devrez répondre au cours de votre enquête.
Infractions au Code criminel - Modèle |
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Voici un résumé des questions auxquelles vous aurez à répondre.
Si vous pouvez répondre à toutes ces questions et indiquer quels articles du Code sont en cause, vous disposez de toutes les données nécessaires. Votre tâche consiste maintenant à établir et à présenter des preuves à l'appui de chaque étape et de chaque question.
Plusieurs étapes du modèle ont été traitées dans des modules distincts que vous avez peut-être déjà suivis, notamment Participants à une infraction et Éléments d'une infraction.
À ce moment-ci, il serait bon de faire un survol du modèle et d'apporter des précisions sur l'intention et le déroulement de chaque étape.
SURVOL DU MODÈLE
Étape No 1: Constatations préliminaires - Dans un premier temps, une plainte est présentée au détachement ou vous est transmise; il se peut aussi que vous-même ou quelqu'un d'autre fassiez une observation qui nécessite une enquête préliminaire pour déterminer la nature du problème et si une infraction a été ou est commise.
Étape No 2: Définir l'infraction - Pour ce faire, vous devez consulter le texte législatif qui s'applique, déterminer si une infraction a effectivement été commise et si vous disposez de données suffisantes pour aller de l'avant.
En plus de définir l'infraction, il serait opportun de déterminer le type d'infraction dont il s'agit. Si vous n'établissez pas dès maintenant le type d'infraction en cause, vous devrez le faire à l'étape no 7. Si vous êtes convaincu qu'une infraction a été commise, passez à l'étape no 3.
Étape No 3: Éléments à prouver - Rappelez-vous que toutes les infractions peuvent être réparties en un certain nombre d'éléments qui constituent l'infraction et que ces éléments diffèrent dans chaque cas. Les éléments sont les points que vous avez à prouver.
Étape No 4: Identifier les participants et les complices après le fait - Il importe d'indiquer clairement qui est en cause et dans quelle mesure. Sont inclus l'auteur de l'infraction, les complices et le conseiller. Vous aurez également à déterminer s'il y a des complices après le fait qui n'ont pas participé à l'infraction.
Étape No 5: Avez-vous un pouvoir d'arrestation? - Vérifiez dans les documents qui font autorité si vous avez le droit de procéder à une arrestation, si ce pouvoir a des limites et s'il est justifié de faire une arrestation. En cas d'incertitude, parlez-en à votre surveillant immédiat.
Étape No 6: Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle - À une étape donnée de la procédure, vous aurez à établir si vous pouvez prouver ces deux éléments obligatoires, à moins qu'ils ne soient précisément exclus. S'il vous manque l'un ou l'autre de ces éléments, vous ne pourrez allez de l'avant avec votre enquête. Comme vous le savez déjà, dans la plupart des cas, ces deux éléments doivent être prouvés.
Étape No 7: Type d'infraction - Si vous n'avez pas déjà établi à l'étape no 2 de quel type d'infraction il s'agit, c'est le temps de le faire. Vous devez établir s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte avant d'amorcer des procédures judiciaires.
Étape No 8: Peine - Il est utile, à ce moment-ci, de connaître la peine prévue pour cette infraction, comme l'indique le Code, et celle qui peut être imposée à tout participant à l'infraction et à tout complice. Il vous faut trouver l'article du Code qui indique la peine prévue dans chaque cas.
Étape No 9: Étape suivante? - Vous devriez maintenant être en mesure de déterminer quelle sera l'étape suivante. Allez-vous porter une accusation, faire une arrestation, prendre une déclaration? Ce que vous ferez ensuite dépendra des questions qui restent sans réponse et des solutions de rechange qui s'offrent à vous.
MODELE- MISE EN APPLICATION (CAS SIMULÉ NO 1)
La situation suivante représente un exemple type de ce que vous pourriez vivre dans vos fonctions d'agent de la paix. Cet exemple vous démontrera la mise en application du modèle étape par étape.
Nous vous suggérons de garder un exemplaire du « modèle » à portée de la main lorsque vous enquêterez sur une affaire. Une fois que vous aurez mis en application ces étapes à quelques reprises, vous n'aurez plus besoin du modèle.
CAS SIMULÉ
Au cours d'une patrouille, vous rencontrez plusieurs adolescents. L'un deux, Dave, vous dit que, au cours d'une soirée dans une discothèque locale, il a été approché par deux jeunes, Fred et John, qui ont commencé une dispute. Quand Dave s'est retiré de l'affrontement, Fred a lancé une attaque en frappant Dave à plusieurs reprises au visage et à la tête. John a encouragé verbalement l'attaque, qui s'est soldée par quelques contusions mineures à la tête de Dave.
ÉTAPE 1: Enquête initiale
Votre enquête initiale produit des témoins qui confirment les propos de Dave et vous êtes convaincu que la plainte est légitime. Vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une infraction s'est produite. Mais de quelle infraction s'agit-il exactement?
ÉTAPE 2: Définir l'infraction
Vous croyez qu'il pourrait s'agir de voies de fait. Par conséquent, vérifiez l'index de votre Code criminel. Où trouvez-vous la définition de voies de fait?
Les alinéas 265(1)a), b) et c) décrivent l'infraction de voies de fait et donnent des détails sur les trois façons dont cette infraction peut se produire. Révisez cet article et décrivez dans vos propres mots les trois types de voies de fait.
Dans ce cas simulé, une infraction a-t-elle été commise? Dans l'affirmative, de quel type d'infraction s'agit-il?
ÉTAPE 3: Définir les éléments
Quels sont les éléments qui doivent être prouvés dans le cas de voies de fait? Énoncez-les dans vos propres mots.
Examinons ces éléments de voies de fait d'un peu plus près, en commençant par l'alinéa 265(1)a). Il s'agit du premier type de voies de fait.
a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
Trois éléments clés sont énoncés, soit:
Exemple 1: Un individu vous aborde dans un bar et fait des commentaires négatifs à propos des cadets de la GRC. L'échange s'envenime, vous explosez soudainement et lui assenez un coup de poing au visage. Une infraction s'est-elle produite? Voyons voir.
Vous a-t-il donné son consentement à le frapper? Non.
Avez-vous employé la force intentionnellement, soit directement ou indirectement? Oui.
Une infraction s'est-elle produite? Oui.
Aux fins de cet alinéa, on entend par « directement » le fait d'appliquer une force physique directe, comme un coup de pied ou un coup de poing. On entend par « indirectement », le fait d'utiliser un autre objet pour appliquer la force, comme lorsqu'on lance une bouteille, une pierre ou une chaise.
Dans l'exemple susmentionné, la force a été appliquée directement et intentionnellement et sans le consentement de la victime, de sorte que l'infraction de voies de fait a été commise.
Exemple 2: Un individu vous aborde dans un bar et fait des commentaires négatifs à propos des cadets de la GRC. L'échange s'envenime et vous décidez tous deux de régler la question à l'extérieur du bar. Cela constitue-t-il des voies de fait?
Non, car les deux participants consentent à l'usage de la force. S'il y a consentement, il n'y a pas voies de fait. Voici le deuxième type de voies de fait.
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein;
Les éléments clés sont les suivants :
Étudiez ces exemples.
Exemple 3: Un homme lève la main et menace de donner un coup de poing sur le nez d'un autre homme. Il ne fait aucun doute qu'il est en mesure de le faire. Cela constitue-t-il des voies de fait? Oui.
Exemple 4: Un homme confiné à un fauteuil roulant fait le même geste, c'est-à-dire qu'il lève la main et menace de donner un coup de poing sur le nez d'un autre homme. Il est évident que la personne en fauteuil roulant est incapable de mettre sa menace à exécution... de sorte que des voies de fait n'ont pas été perpétrées. Nota: Les seuls propos ne peuvent pas constituer des voies de fait.
Le troisième type de voies de fait figurant à l'alinéa 265(1)c) est le suivant :
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Exemple 5: Des activistes environnementaux, portant des armes à feu et d'autres armes, interceptent des employés d'une compagnie d'exploitation forestière afin de les persuader de ne pas abattre des arbres. Cela constitue-t-il des voies de fait? Revérifiez les critères!
Les activistes portent-ils ou transportent-ils ostensiblement des armes à feu? Oui.
Abordent-ils ou importunent-ils une autre personne? Oui.
Par conséquent, des voies de fait ont été perpétrées. Voies de fait simples premier degré.
Ainsi, par définition, une personne commet des voies de fait en faisant toute chose décrite aux alinéas 265(1)a), b) ou c). Lorsque la personne attaquée ne présente pas de lésions corporelles ou présente des légions corporelles très mineures, les voies de fait sont appelées « voies de fait simples ».
Mots clés
Avant d'aller plus loin, il peut être utile de réviser certains mots clés associés aux voies de fait. Ces mots sont énoncés à l'annexe «A» figurant à la fin du module. Prenez maintenant quelques instants pour réviser ces mots et ces expressions.
Révisez l'annexe «A» maintenant
Il existe un terme qui mérite une mention particulière, soit celui de « consentement ». Cet élément, extrêmement important lorsqu'on traite des voies de fait, est décrit au paragraphe 265(3).
Si deux hommes consentent à se battre, aucune infraction de voies de fait n'a été commise, car ils ont tous deux donné leur consentement au combat. Toutefois, le consentement n'est pas pertinent dans les cas où quelqu'un bat une autre personne en employant un degré de violence suffisant pour causer des légions corporelles. (R. c. Jobidon, 1988, 45 C.C.C. (3) d) 176, Ontario C.A.)
RESTRICTIONS RELATIVES AU CONSENTEMENT
Il est important de comprendre qu'on ne peut pas obtenir un consentement par les moyens suivants :
Si le consentement est obtenu par un des quatre moyens susmentionnés, il est non valide.
Exemple: Vous, agent de la paix, vous faites passer pour un médecin et prélevez un échantillon de sang d'un conducteur soupçonné d'avoir les facultés affaiblies. Le consentement dans ce cas est obtenu par fraude et ne s'applique pas.
ÉTAPE 4: Définir les participants à l'infraction
Si nous retournons à notre cas simulé, qui sont les participants à l'infraction?
ÉTAPE 5: Quel est votre pouvoir d'arrestation?
Expliquez votre pouvoir d'arrêter le suspect, en définissant toute restriction à ce pouvoir et en indiquant les articles sur lesquels ce pouvoir est fondé.
Étape 6: Actus reus/mens rea
Pouvez-vous prouver l'actus reus et le mens rea? Dans l'affirmative, comment?
Étape 7: Type d'infraction
Le type d'infraction est révélé à l'article 266, de même que la peine. Rappelez-vous que cela ne s'applique qu'au premier degré, ou voies de fait simples.
Pour les fins de notre cas simulé, quel type d'infraction a été commise?
Étape 8: Peine
Quelle est la peine pour chaque participant à l'infraction dans ce cas simulé?
Prochaine étape? Décrivez brièvement la prochaine étape que vous feriez dans ce cas à la suite de la plainte déposée par Dave.
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
Jusqu'à maintenant, nous avons abordé les voies de fait simples, soit les voies de fait de premier degré. Mais il existe d'autres degrés.
Par exemple, que serait-il survenu dans notre scénario si Dave avait été gravement blessé? Ce type de voies de fait est décrit à l'article 267.
Lisez cet article et, dans vos propres mots, énumérez les éléments de l'infraction, la définition de « lésions corporelles » et la peine encourue.
Si les voies de fait comportent l'utilisation d'une arme, ou causent des lésions corporelles telles qu'une fracture du nez, des yeux au beurre noir, des coupures ou des dents cassées, elles sont appelées « voies de fait causant des lésions corporelles » ou « voies de fait de deuxième degré ».
Si, dans notre cas simulé, notre victime Dave avait subi des coupures ou des blessures physiques plus graves, nous aurions eu affaire à des voies de fait de deuxième degré.
Pour poursuivre, il existe un troisième degré de voies de fait, soit les voies de fait graves. Lisez le paragraphe 268(1) et décrivez dans vos propres mots, les éléments de cette infraction et la peine prescrite.
| Nota: Des modifications
récentes au code criminel font des voies de fait graves, « de
deuxième degré », une infraction mixte. Si elles sont
traitées comme un acte criminel de deuxième degré, ce type de voies de fait rend la
personne passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, et si elles sont traitées comme
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la
personne est passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. Ces modifications s'appliquent aussi à l'article 269, « lésions corporelles ». On a fréquemment recours à cet article si les preuves sont insuffisantes pour démontrer que des voies de fait se sont produites, mais que la personne est blessée, mutilée, défigurée, ou si sa vie a été mise en danger. |
AUTRES INFRACTIONS LIÉES AUX VOIES DE FAIT
Le paragraphe 265(2) du Code criminel est aussi très pertinent. Lisez ce paragraphe et reformulez son contenu dans vos propres mots.
Les éléments de voies de fait, décrits au paragraphe 265(1), s'appliquent à tous les types de voies de fait.
VOIES DE FAIT CONTRE UN AGENT DE LA PAIX
Si nous revenons à notre scénario:
Supposons que vous vous rendez à la discothèque à la suite de la plainte déposée par Dave et que vous demandez à voir Fred et John. Vous les trouvez ensemble et leur demandez de venir dans le couloir afin qu'ils répondent à quelques questions. Craignant d'être arrêtés, ils vous sautent dessus et commencent à vous donner des coups de poing et des coups de pied. Puis, ils s'enfuient et disparaissent dans la nuit.
Quelle infraction a été commise et quelle est la peine qui y est rattachée?
Completez les questions avant de continuer.
Vous devriez avoir découvert, en révisant votre Code criminel, que les voies de fait contre un agent de la paix constituent une infraction aux termes de l'alinéa 270(1)a), b) ou c).
Il s'agit d'une infraction mixte. Si la personne est reconnue coupable d'un acte criminel, elle est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Pour une personne coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine est stipulée à l'article 787 du Code criminel.
Notez la différence entre les alinéas a), b) et c) du paragraphe 270(1). Si un agent de la paix est agressé dans l'exercice de ses fonctions, par exemple, durant une fouille, l'alinéa 270a) s'applique.
Si les voies de fait se produisent au cours d'une arrestation légale soit par l'agent de la paix ou une personne prêtant main-forte à l'agent de la paix, alors l'alinéa 270b) s'applique.
L'alinéa 270c) s'applique aux shérifs ou aux huissiers qui procèdent à une saisie de biens.
Les agressions sexuelles constituent un autre genre de voies de fait en hausse au Canada. Il incombe à chaque agent de la paix de comprendre clairement la nature de cette infraction. Par conséquent, nous allons consacrer un certain temps à l'étudier plus en profondeur.
Les éléments des voies de fait simples décrites au paragraphe 265(1) s'appliquent aussi aux agressions sexuelles conformément au paragraphe 265(2). Ces éléments sont les suivants :
La seule différence qui existe entre les voies de fait et les agressions sexuelles est la nécessité de prouver que les voies de fait sont perpétrées à des fins sexuelles. Regardons plus attentivement cette infraction et examinons la nature du crime, les degrés de violence et les peines qui y sont rattachées.
QU'EST-CE QU'UNE AGRESSION SEXUELLE?
L'agression sexuelle consiste simplement en des voies de fait qui correspondent à l'une ou l'autre des définitions énoncées au paragraphe 265(1), et où l'intégrité sexuelle de la victime est violée. Le test visant à déterminer si la conduite est de caractère sexuel est un test objectif.
Vous devez vous demander « À la lumière de tous les éléments circonstanciels, le caractère ou le contexte sexuel de l'agression est-il apparent pour un observateur raisonnable? » Les éléments circonstanciels qui doivent être pris en considération sont les suivants :
Ce dernier point (intention ou objectif visé par la personne) constitue l'un des facteurs clés pour examiner une agression sexuelle. Si le motif poussant le prévenu est la gratification sexuelle et que cela est apparent d'après les preuves présentées, il pourrait représenter un facteur concluant. Toutefois, soyez prudent, car il ne s'agit que d'un élément parmi de nombreux facteurs à prendre en considération. (R. c. Chase) 1987, CCC (3d) 97, 59 CR.
Il est également important de comprendre que l'agression sexuelle n'exige pas une preuve de sexualité ni de gratification sexuelle. Ces éléments ne sont que des facteurs de l'agression générale.
Notez la peine pour l'agression sexuelle qui est énoncée à l'article 271. Lisez maintenant cet article et indiquez, dans vos propres mots, la peine qui y est rattachée.
DEGRÉS DE L'AGRESSION SEXUELLE
Comme pour les autres types de voies de fait, l'agression sexuelle est aussi déterminée selon le degré de violence et les blessures subies par la victime.
L'article 271 décrit la peine pour une agression sexuelle générale, ou agression sexuelle de premier degré, où aucune lésion corporelle ou des lésions corporelles minimes sont infligées.
L'article 272 traite des agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, ce qui représente des agressions sexuelles de deuxième degré. Pour les fins de cet article, lésions corporelles a le même sens qu'au paragraphe 267(2).
L'article 273 aborde les agressions sexuelles graves ou agressions sexuelles de troisième degré, ce qui implique que l'agresseur blesse, mutile, défigure la victime ou qu'il met sa vie en danger.
Lisez maintenant ces trois articles et notez, dans vos propres mots, les éléments particuliers et les peines rattachées à ces infractions.
Article 271
Article 272
Article 273
Enfin, lorsqu'il est interprété en matière d'agression sexuelle, le terme « consentement » prend un sens élargi. Lisez le paragraphe 273.1(1) du Code criminel et reformulez son contenu dans vos propres mots.
En analysant ce paragraphe, vous constaterez probablement que l'accent est mis sur le caractère volontaire du consentement. Le paragraphe 273.1(2) énonce cinq conditions conformément auxquelles le consentement n'est pas réputé avoir été obtenu.
Une des infractions étroitement liées à l'agression sexuelle est celle du harcèlement avec menaces. Officiellement connue sous le nom de harcèlement criminel, cette infraction est très fréquente chez les couples récemment divorcés ou séparés et a fait l'objet d'une importante publicité ces dernières années. Lisez les paragraphes 264(1) et (2) - harcèlement criminel, et indiquez les détails de cette infraction.
Cela conclut la discussion sur les voies de fait et ses variations. Dans la prochaine partie, nous verrons un autre cas simulé mettant en évidence deux autres types de voies de fait. Utilisez ce cas simulé pour vérifier vos connaissances et votre compréhension de l'infraction. Les réponses figurent aux pages suivantes.
Cette étude de cas offrira une pratique supplémentaire pour l'analyse des infractions comportant des voies de fait en vue du test critère.
Rob et sa copine, Sarah, se rendent à un restaurant après avoir vu un film. À la sortie du cinéma, il rencontrent par hasard John, une connaissance de Rob. Ils invitent John à se joindre à eux pour aller casser la croûte.
Ils se rendent donc à un restaurant du coin où ils commandent de la nourriture et, dans l'ensemble, ils s'amusent bien.
Lorsque Rob va aux toilettes, John, ayant consommé quelques verres d'alcool, s'assoit tranquillement sur l'autre banquette, à côté de Sarah, puis il commence à lui faire des avances. Il lui dit à quel point elle lui plaît, passe son bras sur ses épaules et lui frôle les seins. Comme John devient de plus en plus insistant, Sarah lui résiste avec de plus en plus de vigueur. Puis, John lui suggère de se débarrasser de Rob pour qu'ils puissent passer la nuit ensemble.
Quand Rob revient à la table, Sarah lui dit ce qui se passe. Furieux, Rob défie John, l'empoigne et le projette hors de son siège. Rob commence à frapper John et le met finalement au plancher. Sarah dit alors à Rob : « Donne-y un bon coup de poing de ma part ».
Vous recevez une plainte du gérant et vous vous rendez au restaurant.
Maintenant, appliquez le modèle pour analyser ce cas, en répondant aux questions suivantes.
1. Quelles infractions, le cas échéant, ont été commises? Citez l'article qui s'applique.
2. Quels sont les éléments des infractions qui doivent être prouvés?
3. Qui, le cas échéant, a participé à l'infraction et quel est le rôle de chaque participant?
- __________________________________
- __________________________________
- __________________________________
4. Avez-vous le pouvoir d'arrêter les personnes suivantes? Expliquez!
- John? __________________________________________
- Rob? __________________________________________
- Sarah? _________________________________________
5. Des restrictions s'appliquent-elles à vos pouvoirs d'arrestation? Dans l'affirmative, quel article prévoit ces restrictions?
- John: __________________________________________
- Rob: __________________________________________
- Sarah: _________________________________________
6. Quel « type » d'infraction a été commise?
- Par John? ______________________________________
- Par Rob? ______________________________________
- Par Sarah? _____________________________________
7. Quelle est la peine maximale pouvant être imposée à chaque participant?
- John: _________________________________________
- Rob: _________________________________________
- Sarah: ________________________________________
Vérifiez vos réponses en les comparant à celles figurant à la page suivante. Si vous êtes dans la bonne direction, révisez le résumé qui suit, puis faites le test critère pour ce module.
Si vous éprouvez des difficultés concernant cette infraction, discutez-en avec un de vos collègues ou consultez le facilitateur.
Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.
Voies de fait simples
Article 265 - Définition de voies de fait
Une personne commet des voies de fait dans les cas suivants :
| A. |
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| B. |
|
| C. |
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Paragraphe 265(2)
Consentement - ne peut pas être obtenu par les moyens suivants :
Peines relatives aux voies de fait
Premier degré - article 266 - aucune blessure ou blessures minimes.
Deuxième degré - article 267 - agression armée ou infliction de lésions corporelles
Troisième degré - article 268 voies de fait graves - quiconque blesse, mutile, défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Lésions corporelles - article 2 du Code criminel
«blessure qui nuit à la santé et au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.»
Paragraphe 270(1) - voies de fait contre un agent de la paix
Agression sexuelle
Harcèlement avec menaces (harcèlement criminel)
Examinez le cas simulé suivant, puis étudiez l'infraction en appliquant le modèle d'analyse.
Cas simulé
Vous recevez un appel de plusieurs résidents voisins de l'aréna local indiquant qu'un groupe d'une dizaine de personnes se tient à l'extérieur de l'aréna, attendant la sortie de l'équipe extérieure. Les membres du groupe crient des obscénités et profèrent des menaces aux joueurs, les invitant à se battre. Le directeur de l'aréna croit que si les joueurs sortent de l'aréna, il y aura une bagarre importante.
Vous vous rendez à l'aréna et apercevez le groupe qui répond exactement à la description que l'on vous a faite. Les membres du groupe crient des menaces et brandissent leurs poings et des bâtons en direction des joueurs qui sont toujours à l'intérieur.
a. Quelle infraction, le cas échéant, est en train d'être commise? Indiquez l'article qui s'applique.
Infraction ______________________________________________
Article ________________________________________________
b. Quels sont les éléments de l'infraction?
c. Quels sont les participants à l'infraction et quel est le rôle de chaque participant?
d. Avez-vous des pouvoirs d'arrestation, des restrictions s'appliquent-elles et quel est l'article sur lequel ces pouvoirs sont fondés?
Pouvoir d'arrestation: Oui ( ) Non ( )
Restrictions: __________________________________________________
Article: ______________________________________________________
e. Pouvez-vous prouver l'actus reus et le mens rea?
Actus reus ____________________________________________________
Mens rea _____________________________________________________
f. De quel type d'infraction s'agit-il?
g. Quelle est la peine imposée à chaque participant?
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
| Mot ou expression | Définitions |
| Directement | Employer la force avec l'utilisation directe du corps, soit en donnant des coups de poing ou des coups de pied. |
| Indirectement | Employer la force au moyen d'un autre objet, comme le fait de lancer une bouteille, une pierre ou une chaise. |
| Consentement | Consentir à quelque chose ou donner sa permission. |
| Intentionnellement | Acte planifié et volontaire. |
| Lésions corporelles | Blessure qui nuit à la santé et au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. P. ex., un nez fracturé, des yeux au beurre noir, des dents cassées, des côtes fracturées, etc. |
TEST CRITÈRE - Réponses
Vos réponses au test critère doivent correspondre le plus possible aux réponses suivantes:
a. Quelle infraction, le cas échéant, est en train d'être commise? Indiquez l'article qui s'applique.
Les gestes menaçant du groupe constituent des voies de fait aux termes de l'alinéa 265(1)b).
b. Quels sont les éléments de l'infraction?
Les éléments sont :
- par un acte ou un geste;
- tente ou menace d'employer la force contre une autre personne;
- s'il y a des motifs de croire qu'il est en mesure de le faire.
c. Quels sont les participants à l'infraction et quel est le rôle de chaque participant?
Toutes les personnes qui participent, soit en proférant des menaces (auteurs), en encourageant les menaces (personnes qui encouragent) ou en aidant les personnes proférant les menaces (complices), sont des participants à l'infraction.
d. Avez-vous des pouvoirs d'arrestation, des restrictions s'appliquent-elles et quel est l'article sur lequel ces pouvoirs sont fondés?
Pouvoir d'arrestation? Oui. Une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle, alinéa 495(1)b) du Code criminel.
Restrictions? Oui. Infraction mixte, alinéa 495(2)b).
e. Pouvez-vous prouver l'actus reus et le mens rea? Expliquez!
Actus reus: Votre observation personnelle et le témoignage du directeur de l'aréna constitueront les preuves d'actus reus.
Mens rea: Les gestes menaçant indiquent l'intention de commettre des voies de fait.
f. De quel type d'infraction s'agit-il?
Infraction mixte Article 266.
NOTA : Vous pouvez choisir de vous fonder sur l'alinéa 267(1)a), agression armée, auquel cas il s'agirait d'un acte criminel.
g. Quelle est la peine imposée à chaque participant?
Conformément à l'article 266.
Acte criminel, emprisonnement maximal de 5 ans.
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire, emprisonnement maximal de 6 mois et amende de 2 000 $, ou l'une de ces peines.
Conformément à l'article 267.
Acte criminel, emprisonnement maximal de 10 ans.
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire, emprisonnement maximal de 18 mois.
CAS SIMULÉ No 2 - Réponses
1. Quelles infractions, le cas échéant, ont été commises? Citez l'article qui s'applique.
2. Quels sont les éléments des infractions qui doivent être prouvés?
Dans ce cas, le fardeau de la preuve revient à la Couronne. Celle-ci doit démontrer que les caresses étaient faites dans une intention sexuelle et que Sarah n'y a pas donné son consentement.
Il doit y avoir une certaine preuve que Sarah, par son soutien verbal, a encouragé Rob à attaquer John.
3. Qui, le cas échéant, est un participant à l'infraction et quel est le rôle de chaque participant?
4. Avez-vous le pouvoir d'arrêter les personnes suivantes?
Nota : En tant que personne qui encourage, Sarah est coupable à part égale des voies de fait commises par Rob.
5. Des restrictions s'appliquent-elles à vos pouvoirs d'arrestation?
6. Quel « type » d'infraction a été commise?
7. Quelle est la peine maximale pouvant être imposée à chaque participant?
Pour retourner au document, appuyez ici.
CAS SIMULÉ No 1 - Réponses
Comparez vos réponses à celles présentées ci-dessous afin d'évaluer votre analyse du cas.
Étape 1 Le paragraphe 256(1) définit l'infraction de voies de fait.
Étape 2 Les éléments de notre cas simulé d'infraction se trouvent à l'alinéa 265(1)a), soit :
Les éléments des autres versions se trouvent aux alinéas 265(1)b) et c).
Dans ce cas, Fred, en frappant Dave, a commis des voies de fait en employant la force directement et intentionnellement, sans le consentement de ce dernier.
Étape 4 Les participants à l'infraction incluraient Dave, l'auteur des voies de fait, et son partenaire, John, qui, en encourageant verbalement les voies de fait, devient la personne qui encourage. Voir le module intitulé Participants à une infraction.
Étape 5 Vous déterminez que vous avez le pouvoir d'arrestation en vertu de l'alinéa 495(1)a) du Code criminel. Vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a été commis.
Toutefois, comme des voies de fait causant des lésions corporelles constituent une infraction mixte, les pouvoirs d'arrestation sont restreints conformément à l'alinéa 295(2)b).
Étape 6 L'actus reus est facile à prouver en raison des contusions et des marques que porte Dave. Il y a aussi des preuves considérables pour démontrer le mens rea, étant donné que les voies de fait étaient intentionnelles et que d'autres témoins avaient entendu la dispute précédant les coups.
Étape 7 L'article 266 du Code criminel définit ces voies de fait comme une infraction mixte.
Étape 8 La peine pour cette infraction aux termes de l'article 266 est la suivante : si la personne est coupable d'un acte criminel, elle est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
La peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire conformément au paragraphe 787(1) concernant une peine générale est la suivante : toute personne est passible d'une amende maximale de 2 000 dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines. Dans ce cas, si Fred et John étaient condamnés, ils seraient tous les deux passibles de la même peine.
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© GRC-RCMP
ppce1031.doc
17 mars 1998
Revisé: 31 mars 1998
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