INFRACTIONS
AU CODE CRIMINEL
VOL
INFRACTIONS
AU CODE CRIMINEL
|
|
COMPÉTENCE FONCTIONELLE
|
En vous servant du scénario de vol présumé ou véritable qui vous est fourni, définir l'infraction, identifier les participants à l'infraction, tout complice après le fait, tous les éléments qu'il faudra prouver, et déterminer les peines que prescrit le Code criminel.
| Ressources: |
|
Au moment d'enquêter sur une infraction, il importe d'adopter une approche structurée pour vous assurer de répondre à toutes les questions pertinentes.
Dans le présent module, en prenant le vol comme modèle d'infraction, nous allons vous proposer une procédure à suivre pour la recherche et l'analyse d'une infraction dans un texte législatif. Le modèle comporte une démarche, étape par étape, qui vous permettra de répondre à toutes les questions pertinentes, de porter une accusation si elle est justifiée et de monter un dossier à présenter devant le tribunal.
La méthode ne peut être appliquée avec le même détail dans chaque cas d'infraction, mais le concept général demeure. Lorsque vous l'aurez appliquée à plusieurs infractions et aurez bien compris le modèle, elle deviendra comme une seconde nature et vous saurez automatiquent quelles questions poser.
Nous allons d'abord présenter, décrire et expliquer chacune des étapes du modèle, puis utiliser le modèle avec le scénario d'un vol typique, aux fins d'analyse. Par la suite, vous passerez un test; il s'agira d'un autre type d'infraction et vous aurez à faire votre propre analyse.
LE MODÈLE D'ANALYSE
Jetez un coup d'oeil au diagramme suivant qui illustre le modèle d'analyse que vous utiliserez dans ce cas-ci et dans d'autres cas également. Remarquez qu'il comporte un certain nombre d'étapes et qu'à chacune d'elles vous obtenez les réponses à des questions bien particulières.
Examinez attentivement le diagramme, puis passez au résumé des questions auxquelles vous devrez répondre au cours de votre enquête.
Infractions au Code criminel - Modèle |
|
|
|
QUESTIONS ESSENTIELLES
Voici un résumé des questions auxquelles vous aurez à répondre.
Si vous pouvez répondre à toutes ces questions et indiquer quels articles du Code sont en cause, vous disposez de toutes les données nécessaires. Votre tâche consiste maintenant à établir et à présenter des preuves à l'appui de chaque étape et de chaque question.
Plusieurs étapes du modèle ont été traitées dans des modules distincts que vous avez peut-être déjà suivis, notamment Participants à une infraction et Éléments d'une infraction.
À ce moment-ci, il serait bon de faire un survol du modèle et d'apporter des précisions sur l'intention et le déroulement de chaque étape.
SURVOL DU MODÈLE
Étape No 1: Constatations préliminaires - Dans un premier temps, une plainte est présentée au détachement ou vous est transmise; il se peut aussi que vous-même ou quelqu'un d'autre fassiez une observation qui nécessite une enquête préliminaire pour déterminer la nature du problème et si une infraction a été ou est commise.
Étape No 2: Définir l'infraction - Pour ce faire, vous devez consulter le texte législatif qui s'applique, déterminer si une infraction a effectivement été commise et si vous disposez de données suffisantes pour aller de l'avant.
En plus de définir l'infraction, il serait opportun de déterminer le type d'infraction dont il s'agit. Si vous n'établissez pas dès maintenant le type d'infraction en cause, vous devrez le faire à l'étape no 7. Si vous êtes convaincu qu'une infraction a été commise, passez à l'étape no 3.
Étape No 3: Éléments à prouver - Rappelez-vous que toutes les infractions peuvent être réparties en un certain nombre d'éléments qui constituent l'infraction et que ces éléments diffèrent dans chaque cas. Les éléments sont les points que vous avez à prouver.
Étape No 4: Identifier les participants et les complices après le fait - Il importe d'indiquer clairement qui est en cause et dans quelle mesure. Sont inclus l'auteur de l'infraction, les complices et le conseiller. Vous aurez également à déterminer s'il y a des complices après le fait qui n'ont pas participé à l'infraction.
Étape No 5: Avez-vous un pouvoir d'arrestation? - Vérifiez dans les documents qui font autorité si vous avez le droit de procéder à une arrestation, si ce pouvoir a des limites et s'il est justifié de faire une arrestation. En cas d'incertitude, parlez-en à votre surveillant immédiat.
Étape No 6: Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle - À une étape donnée de la procédure, vous aurez à établir si vous pouvez prouver ces deux éléments obligatoires, à moins qu'ils ne soient précisément exclus. S'il vous manque l'un ou l'autre de ces éléments, vous ne pourrez allez de l'avant avec votre enquête. Comme vous le savez déjà, dans la plupart des cas, ces deux éléments doivent être prouvés.
Étape No 7: Type d'infraction - Si vous n'avez pas déjà établi à l'étape no 2 de quel type d'infraction il s'agit, c'est le temps de le faire. Vous devez établir s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte avant d'amorcer des procédures judiciaires.
Étape No 8: Peine - Il est utile, à ce moment-ci, de connaître la peine prévue pour cette infraction, comme l'indique le Code, et celle qui peut être imposée à tout participant à l'infraction et à tout complice. Il vous faut trouver l'article du Code qui indique la peine prévue dans chaque cas.
Étape No 9: Étape suivante? - Vous devriez maintenant être en mesure de déterminer quelle sera l'étape suivante. Allez-vous porter une accusation, faire une arrestation, prendre une déclaration? Ce que vous ferez ensuite dépendra des questions qui restent sans réponse et des solutions de rechange qui s'offrent à vous.
APPLICATION DU MODÈLE
Maintenant que le modèle et la marche à suivre vont ont été présentés, il est temps de passer à leur application concrète. Avec l'exemple qui suit, vous allez suivre une à une les étapes du modèle. Comme on ne vous a pas encore parlé du pouvoir d'arrestation et des procédures connexes, nous allons sauter l'étape no 5 et concentrer notre attention sur la définition de l'infraction, les éléments à prouver, les parties en cause, le type d'infraction et la peine prévue.
Nous vous suggérons d'avoir à portée de la main une copie du «modèle»; elle vous permettra de progresser dans vos démarches concernant ce cas, ou tout autre cas. Lorsque vous aurez suivi les étapes à quelques reprises, vous n'aurez plus besoin du modèle.
Le scénario
Voici les faits. M. Smith s'est plaint - vos constatations préliminaires l'ont confirmé - qu'une personne avait forcé la serrure du coffre d'outils qui était à l'arrière de sa camionnette et volé pour 1 500 $ d'outils. Il dit pouvoir identifier chacun des outils si jamais ils sont retrouvés.
Étape no 1 - Premières constatations
En l'occurrence, vous aurez simplement à confirmer ce que raconte M. Smith et à vérifier si les outils sont effectivement manquants. Vous l'avez déjà fait et êtes convaincu que la plainte est légitime.
Étape no 2 - Définir l'infraction
Une infraction criminelle a-t-elle été commise dans ce cas-ci? Votre première réaction serait de dire «oui», un vol a été commis, mais il faut le confirmer en vérifiant la définition d'un vol dans le Code criminel.
Quel article définit le vol?
Étape no 3 - Définir les éléments
Lisez attentivement l'article et faites ressortir les éléments clés qui définissent l'infraction.
Le paragr. 322(1) indique qu'un vol est commis lorsque quiconque:
- Frauduleusement et sans apparence de droit,
- Prend une chose animée ou inanimée ou
- La détourne à son propre usage,
- Avec l'intention.
Ayez toujours à l'esprit que suivant un principe de droit, une personne ne peut être condamnée pour une infraction avant que vous ne puissiez prouver :
Avant d'aller plus loin, quelques mots doivent être définis. Ce sont :
Comme on retrouve certains éléments de base dans l'infraction de vol, il importe de comprendre ces définitions. Pour faciliter la consultation, ces définitions sont données à l'annexe «A», à la fin du module.
En résumé, donc, lorsqu'une personne prend une chose ou la détourne à son propre usage, frauduleusement, sans apparence de droit et avec l'intention, alors une infraction de vol a été commise.
Si on applique cette théorie à notre scénario d'outils manquants, une infraction a-t-elle été commise? Une chose a-t-elle été prise ou détournée à l'usage d'une autre personne, sans apparence de droit et avec l'intention?
À la lumière des données dont nous disposons maintenant, la réponse est «oui», un vol a été commis. Mais il vous reste à régler la question de l'intention.
Le Code criminel donne plusieurs définitions de l'intention. Lisez les alinéas 322(1)a) à d) et, dans vos propres mots, écrivez sa signification. ________________________________________________________________________
Comparez vos définitions aux exemples suivants qui illustrent ces alinéas.
Exemple no 1 :
322(1)a): Si vous prenez une chose quelconque (animée ou inanimée) avec l'intention de priver une personne de cette chose sur laquelle elle a un droit de propriété ou un intérêt spécial, vous commettez un vol. Dans notre exemple, le fait que le propriétaire des outils ait été privé de leur utilisation dénote qu'il y a eu intention en vertu de cet alinéa.
Exemple no 2:
322(1)b) : Je veux emprunter de l'argent, mais mon banquier exige une garantie de prêt. Si je dépose les outils en garantie, on peut aussi dire qu'il y a eu intention.
Exemple no 3 :
322(1)c) : Si je prends les outils, avec l'intention de les prêter à quelqu'un d'autre, en sachant qu'ils ne seront pas rendus à leur vrai propriétaire, cette fois encore on peut dire qu'il y a eu intention.
Exemple no 4 :
322(1)d) : Si j'ai détruit les outils, ou les ai autrement modifiés de telle manière qu'il est impossible de les remettre dans l'état où ils étaient, les critères relatifs à l'intention sont encore une fois remplis.
Maintenant, compte tenu de ces définitions de l'intention, pouvez-vous confirmer qu'un vol a été commis dans l'exemple qui nous occupe? En vertu de quel paragraphe ou alinéa pourriez-vous accuser l'auteur du vol d'outils?
Un vol a été commis? Article?
Étape no 4 - Définir les participants à l'infraction
Au cours d'une enquête complémentaire, vous apprenez que les outils sont cachés sous une vieille carrosserie d'auto, dans un champ qui appartient à Harry Long. Vos recherches le confirment et les outils sont retrouvés.
Harry Long a-t-il participé à l'infraction? Que faudrait-il prouver pour qu'on puisse considérer Harry Long comme :
Pour avoir «aidé» à commettre l'infraction, il faudrait que Harry Long ait participé à la planification, à l'organisation ou à l'exécution du vol. Comme «complice», il aurait fallu qu'il soit présent lorsque le vol a été commis ou qu'il ait encouragé l'auteur du vol. Pour qu'il ait «conseillé» de commettre l'infraction, il faudrait qu'il ait conseillé l'auteur sur les détails du vol.
S'il n'a pas participé à l'infraction, peut-il être complice après le fait? Qu'auriez-vous à prouver pour l'impliquer dans cette affaire?
Si vous avez certains doutes, vérifiez le paragraphe 23(1) de votre Code criminel.
Un peu plus tard dans votre enquête, vous découvrez que les empreintes digitales de Paul Jones ont été relevées sur les outils et vous soupçonnez que Jones est l'auteur de l'infraction.
Vous voulez l'interviewer; vous vous rendez à son adresse, mais sa femme vous répond qu'il n'habite plus à cet endroit. Vous apprenez plus tard que Jones était bel et bien à la maison, caché dans un garde-robe, lorsque vous parliez avec sa femme. Sa femme est-elle participante à l'infraction ou est-elle complice après le fait. Quelle infraction, le cas échéant, a-t-elle commise? Indiquez l'article du Code.
Dans ce cas-ci, vérifiez le paragraphe 23(2). Une épouse peut-elle être la complice après le fait de son mari? Pouvez-vous prouver qu'elle a participé à l'infraction?
Étape no 5 - Pouvez-vous arrêter la personne?
Pour le moment, nous allons sauter cette étape parce que vous n'avez pas encore suivi la partie du cours qui porte sur le pouvoir d'arrestation et les procédures connexes. Passez à l'étape suivante.
Étape no 6 - Actus reus/mens rea
Êtes-vous en mesure de prouver ces deux éléments constants de l'infraction? Disposez-vous de données suffisantes pour prouver qu'une infraction réelle, dans ce cas-ci un vol, a été commise et que son auteur avait réellement l'intention de la commettre, comme il est décrit aux alinéas 322(1)a) à d) du Code criminel?
Comme on l'a déjà indiqué, la réponse à ces deux questions est «oui», ce qui signifie que vous pouvez aller de l'avant avec votre enquête, si vous arrivez à identifier l'auteur du vol et les participants à l'infraction.
Étape no 7 - Type d'infraction
Si vous n'avez pas déjà établi le type d'infraction dont il s'agit, à l'étape 2, il faut le faire maintenant. Il est question des différents types d'infraction dans le module Tribuneaux et infractions.
Vous devez établir s'il s'agit d'une infraction punissable par voie de procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte, auquel cas vous pouvez intenter des poursuites sommaires ou porter un acte d'accusation.
Quel article définit le type d'infraction commis dans ce scénario? De quel type d'infraction s'agit-il?
Nota : Pour le vérifier, veuillez vous reporter au module qui porte sur les Tribunaux et les Infractions.
Étape no 8 - Peine
Vous décidez d'accuser Paul Jones de ce vol en vertu du paragraphe 334b). Quelle peine est prévue pour cette infraction?
Remarque spéciale: Le Code criminel définit un vol de plus de 5 000 $ comme un acte criminel et un vol de moins de 5 000 $ comme une infraction mixte.
Au moment où vous interrogez Jones, il déclare qu'il n'a pas réellement volé les outils parce qu'il les a pris dans le milieu de la journée alors que la camionnette de M. Smith était stationnée devant l'hôtel de la place. De nombreuses personnes l'ont vu prendre les outils dans le coffre et personne n'a rien dit.
En quoi cette déclaration influence-t-elle l'infraction? Vous trouverez la réponse à cette question au paragraphe 322(3).
AUTRES TYPES DE VOL
Jusqu'ici, nous avons étudié l'article 322 qui s'applique à la plupart des situations de vol. Mais certains types de vol ont des caractéristiques bien particulières. Il en est question dans différents articles du Code. Jetons-y un coup d'oeil pour en avoir un bref aperçu.
Les réponses aux questions posées ne sont pas fournies dans le module. Si vous éprouvez certains doutes, discutez-en avec un collègue ou avec votre superviseur.
PRISE D'UN VÉHICULE SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Lisez l'article 335 et expliquez-le en vos propres mots.
______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Cet article porte sur l'infraction courante de la prise d'un véhicule sans consentement; une personne emprunte un véhicule pour faire une ballade en ville, puis le rend ou l'abandonne. De quel type d'infraction s'agit-il:
En cas de doute, vérifiez votre réponse auprès d'un collègue.
VOL DE CARTE DE CRÉDIT
Lisez l'article 342 et dans vos propres mots, dites quelle est son intention.
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Le problème, dans ce cas-ci, c'est qu'aucune valeur ne peut être attribuée à la carte tant qu'elle n'est pas utilisée. Ainsi, il est impossible d'établir le montant du vol. De quel type d'infraction s'agit-il et quelle est la peine maximale prévue?
À noter également que le paragr. 342(2) exige le consentement du procureur général avant d'engager des procédures lorsqu'on constate que le prévenu se trouve à l'extérieur de la province où l'infraction est présumée avoir été commise.
VOL DE BESTIAUX
Le paragr. 338(2) porte sur le vol de bestiaux. Lisez-le et résumez-le dans vos propres mots.
___________________________________________________________
___________________________________________________________
De quel type d'infraction s'agit-il? Quelle est la peine maximale prévue pour cette infraction?
L'article 329 porte sur les circonstances particulières d'un vol d'un conjoint par l'autre conjoint.
En vertu de cet article, il est possible que des conjoints se volent entre eux. Assurez-vous de bien connaître cet article et examinez bien toutes les circonstances du vol avant d'appliquer cet article.
VOL DE COURRIER
Le vol de courrier est aussi un cas particulier; il en est question à l'article 356. Lisez cet article et indiquez ci-dessous la définition donnée à «courrier», le type d'infraction en cause et la peine maximale prévue dans un cas du genre.
Nota: Un article est considéré comme une pièce de courrier entre le moment où il est déposé dans une boîte aux lettres et celui où il est livré. Une fois à destination, on ne considère plus qu'il s'agit de courrier.
VOL DE DONNÉES INFORMATIQUES
La dernière circonstance particulière à examiner concerne l'utilisation de données informatiques. Lisez le paragraphe 342.1(1) et paraphrasez l'intention dans vos propres mots.
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Cet article décrit l'infraction qui consiste à frauduleusement et sans apparence de droit toucher sans permission à un ordinateur. De quel type d'infraction s'agit-il et quelle est la peine maximale prévue?
TENTATIVES
Il arrivera que vous ayez à faire face à des situations de tentatives non réussies de commettre une infraction. Ces tentatives sont en elles-mêmes une infraction.
Lisez le paragraphe 24(1) qui traite des tentatives de commettre une infraction et dites en vos propres mots quelle est son intention.
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Lisez maintenant les alinéas 463a) et b). Quelle peine est prévue dans le cas d'une tentative d'infraction?
PAUSE VIDÉO
À l'appui de ce que nous venons de décrire dans le présent module, vous pouvez visionner le vidéo intitulée Vol que vous trouverez au Centre des ressources. Elle porte le numéro de référence LA-009F.
RÉSUMÉ - VOL
Ce résumé est divisé en deux parties. La première traite du vol en tant qu'infraction et la seconde porte sur le modèle et la procédure d'analyse d'une infraction. Servez-vous de ce résumé comme d'un outil lorsque vous regardez la vidéo Vol.
Vol
Article 322 - description de «vol»
1. Frauduleusement et sans apparence de droit;
2. prend une chose (animée ou inanimée), ou
3. détourne une chose à son propre usage;
4. dans l'intention d'en priver son propriétaire.
Les alinéas 322 (1)a) à d) décrivent ainsi l'intention:
a) Lorsque la valeur du bien volé dépasse 5 000 $ - Acte criminel - Maximum 10 ans
b) Est de 5 000 $ ou moins - Infraction mixte:Acte criminel - 2 ans
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, 6 mois d'emprisonnement ou 2 000 $ d'amende ou les deux. (Voir l'article 787 du Code.)
Types de vol spéciaux
Tentatives d'infractions
Le modèle d'analyse - Résumé
Étapes
- Constatations préliminaires
- Définir l'infraction
- Quelle infraction a été commise?
- Quels éléments doivent être prouvés?
- Identifier les participants. Qui est en cause? Dans quelle mesure?
- Pouvez-vous arrêter la personne?
- En vertu de quel document?
- Le pouvoir d'arrestation comporte-t-il des limites?
- Pouvez-vous prouver qu'un acte criminel a été commis et que la personne avait une intention criminelle?
- De quel type d'infraction s'agit-il?
- Quelles peines peuvent être imposées?
- Aux participants à l'infraction
- À un complice après le fait
- Pour des tentatives de commettre une infraction
- Quelle est l'étape suivante?
Avantages
Si vous suivez la procédure et répondez aux questions dans l'ordre :
- Vous disposerez d'un cadre d'analyse des infractions.
- Vous pourrez améliorer vos compétences en recherche.
- Vous serez assuré de mener des enquêtes approfondies et complètes.
TEST CRITÈRE - VOL
Lisez attentivement le scénario qui suit et répondez aux questions qui portent sur chacune des parties du scénario.
La situation
Oncle John, qui a besoin d'argent comptant, décide de voler certains accessoires électroniques et de les vendre sur le marché noir. Il rencontre son neveu Peter, qui a également besoin d'argent, et offre de lui verser 50 % des profits. Il élabore ensuite le plan, trouve le magasin qui conviendrait à Peter et loue un camion pour mener à bien son projet de vol. John propose à Peter de recruter quelques amis pour l'aider à s'acquitter de sa tâche.
Le neveu Peter recrute ses amis Frank et Ron pour l'aider et ensemble, ils font le vol. Frank conduit le camion; Peter et Ron entrent dans le magasin à l'heure où le propriétaire est parti dîner. Ils arrivent à convaincre le seul employé sur place qu'ils sont des livreurs et chargent des marchandises d'une valeur de 6 000 $ dans le camion. Ils partent ensuite en direction du garage de l'oncle John et y déchargent les biens volés.
Supposons que Peter, Frank et Ron se seraient rendus au magasin pour commettre l'infraction, mais auraient été accueillis par le propriétaire qui sait pertinemment qu'ils ne sont pas des livreurs. Les trois hommes auraient alors quitté le magasin sans commettre de vol.
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
Voici quelques définitions relatives au vol et aux infractions connexes.
| Mots Clés | Définitions | |
| Frauduleusement | De façon malhonnête ou trompeuse. | |
| Apparence de droit | Croyance, en toute
honnêteté, à un état de fait qui, s'il existe réellement, justifierait
l'accomplissement de l'acte. Exemple : Un homme quitte un restaurant après y avoir pris un repas et enfile par erreur un manteau, semblable au sien, qui ne lui appartient pas. On ne pourrait le faire condamner pour vol parce qu'il y avait apparence de droit. Autrement dit, l'homme croyait réellement que c'était son manteau. |
|
| Animé | Vivant. | |
| Inanimé | Mort ou sans vie. | |
| Détourne | Modifier la nature,
la configuration ou la structure d'un objet. Exemple : Faire fondre un anneau en or. Modifier une voiture ou une maison, etc. |
|
TEST CRITÈRE - Réponses
Vos réponses devraient ressembler à celles-ci :
Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.
© GRC-RCMP
ppce1029.doc
28 août 1997
Revisé: 14 avril 1998
Acquisition et
analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des
modalités