PROCESSUS JUDICIAIRE
DÉNONCIATION (FORMULE 2)
PROCESSUS JUDICIAIRE
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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Expliquer le processus judiciaire et les étapes de l'établissement d'une dénonciation, savoir établir une dénonciation et expliquer le terme «prescription».
| Ressources : | Code Criminel |
L'étape suivante consiste à accuser la personne devant un tribunal. La seule façon de le faire est de délivrer une assignation. Le problème est qu'il faut «déposer une dénonciation» avant qu'un juge ne délivre une assignation.
Le dépôt de la dénonciation marque le début du processus judiciaire et il doit être fait correctement. Des erreurs dans la dénonciation peuvent en effet entraîner le rejet de l'accusation.
Il est donc très important d'apprendre à établir une dénonciation et de faire autant d'exercices que possible afin de se préparer aux fonctions sur le terrain.
Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, une fois que vous possédez assez de motifs et que vous connaissez la personne responsable de la perpétration de l'infraction, l'étape suivante s'il n'existe pas d'autre solution adéquate consiste à accuser cette personne.
Toutes les procédures judiciaires commencent par le dépôt d'une dénonciation, c'est-à-dire d'un document écrit informant le tribunal que quelque chose s'est passé et qu'on est en train d'engager des procédures judiciaires. La dénonciation précise la personne accusée et l'infraction commise.
La DÉNONCIATION est connue sous le nom de «formule 2». Pour voir comment elle se présente, consultez l'annexe «A» du présent module. Vous pouvez aussi trouver une dénonciation générale à la Partie XXVIII du Code criminel (Formule 2).
Reportez-vous à la formule 2 incluse dans le présent module (Annexe «A») et regardez d'abord le coin supérieur droit. Remarquez les mots : «Voir Code criminel (articles 506 et 788)».
Remarque : Même si nous vous indiquons tous les numéros des articles ainsi que l'endroit où se trouvent des renseignements précis, vous devez consulter les articles pour effectuer les différents exercices.
Passez maintenant à l'article 506 du Code criminel. Quels articles autorisent l'emploi d'une Formule 2 pour déposer une dénonciation?
Passez maintenant à l'article 504.
Cet article, assez long, est le plus important des deux articles mentionnés à l'article 506. La clé de l'article 504 est l'identification du «type d'infraction».
«Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis un ACTE CRIMINEL peut faire une dénonciation...»
Passez au paragraphe 788 (1) du Code criminel et lisez-le; puis reformulez son objet dans l'espace ci-dessous.
Ce paragraphe précise que «les procédures prévues à la présente partie débutent par le dépôt d'une dénonciation rédigée selon la Formule 2».
Dans quelle partie du Code criminel se trouve le paragraphe 788(1) et de quel sujet traite cette partie?
Qui peut déponser une dénonciation?
Il se peut que vous connaissiez déjà la réponse à cette question parce qu'elle se trouve à l'article 504 que vous venez de lire.
À certaines occasions pourtant, le procureur de la Couronne demande au plaignant de faire la dénonciation sous serment lorsque celle-ci concerne par exemple des «voies de fait simples». Cela évite que des accusations soient déposées par la police et que la victime refuse ensuite de coopérer lorsqu'il devient nécessaire de témoigner au tribunal.
Si le plaignant fait la dénonciation, c'est lui qui doit ensuite retirer personnellement l'accusation.
Lire l'article 504 du Code criminel, qui traite du processus applicable aux actes criminels, alors que les paragraphes 788 (2) et 789 (1) traitent des exigences concernant les dénonciations pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
En comparant ces deux paragraphes avec l'article 504, vous obtiendrez une meilleure vue d'ensemble du processus global.
Tout d'abord, une «prescription» signifie simplement qu'un délai est imposé pour certaines accusations et qu'une fois ce délai expiré, vous ne pouvez plus déposer de dénonciation et faire d'accusation.
En ce qui concerne les actes criminels, la règle générale veut «qu'il n'existe pas de délai sauf lorsque des articles particuliers le spécifient».
En d'autres termes, lorsqu'il s'agit d'une «tentative de meurtre» visée à l'article 239 du Code criminel, il n'y a pas de prescription parce qu'aucune exception n'est stipulée.
Ce n'est toutefois pas le cas de tous les actes criminels. Reportez-vous au paragraphe 48 (1) qui porte sur la «prescription» touchant l'infraction de trahison (aux termes de l'alinéa 46 (2) (a)). Quelle est cette prescription?
Le paragraphe 48 (1) prévoit une «prescription» de trois ans, tandis que le paragraphe 48 (2) en prévoit une de six jours.
Examinons maintenant d'un peu plus près les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Prescription - Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Passez au paragraphe 786 (2) du Code criminel qui, vous en souvenez sûrement, se trouve à la Partie XXVII et porte sur les procédures liées aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. «Les procédures se prescrivent par six mois à compter du fait en cause.»
Mais le paragraphe 786 (1) contient aussi une disposition importante. L'expression «sauf disposition contraire de la loi» est la clé de ce paragraphe.
D'autres lois fédérales, telles que la Loi sur l'accise et la Loi sur les douanes, prévoient respectivement une prescription de deux et de trois ans.
À moins de précisions contraires comme dans l'exemple ci-dessus, toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire font l'objet d'une prescription de six mois.
AUTO ÉVALUATION
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RÉSUMÉ Nº 2
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FORMULATION D'UNE DÉNONCIATION
Vous avez déjà appris qu'une dénonciation doit être faite :
Mais qu'est-ce que cela signifie et comment s'y prend-on pour la présenter?
Reportez-vous à la dénonciation remplie qui se trouve à l'annexe «B» à la fin du présent module. Remarquez que les diverses rubriques sont numérotées. Pour faciliter la compréhension de la formule, voici une description de chaque rubrique accompagnée du numéro correspondant. Comme il s'agit d'un document juridique, l'exactitude du contenu est cruciale.
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PASSEZ EN REVUE LES INDICATIONS SUIVANTES |
Remarque: Vous pouvez trouver à plusieurs endroits les mots à utiliser pour formuler l'accusation. Le premier endroit est le Code criminel. Regardez si votre Code criminel contient une section d'échantillons en annexe immédiatement après l'index. Sinon, vous pouvez consulter les dossiers antérieurs du détachement auxquels vous avez accès.
Enfin, point important, le procureur de la Couronne est une personne-ressource extrêmement précieuse pour tout renseignement du domaine criminel.
Vous devez vous assurer que tous les éléments nécessaires pour prouver l'accusation sont inclus dans la dénonciation; pourtant, n'oubliez pas que vous devez aussi être en mesure de prouver tout ce qui se trouve dans la dénonciation.
Remarque: Comme vous le voyez dans l'échantillon, il est permis d'inscrire ses initiales dans la case de signature. Mais la signature et la version dactylographiée de votre nom doivent être identiques. Autrement dit, ne dactylographiez pas votre nom entier si vous utilisez une signature abrégée et vice versa.
Exercice Nº 1
Photocopiez une dénonciation vierge à la fin du présent module (annexe «A»). Trouvez une infraction dans le Code criminel à la section «Échantillons d'accusation», puis trouvez l'article qui correspond à l'infraction.
Suivez les instructions données précédemment dans les rubriques 1 à 8 ainsi que la dénonciation remplie de l'annexe «B» pour établir votre propre dénonciation.
Remarque : Conservez cet essai de dénonciation dans votre guide. Il se peut que vous deviez le présenter plus tard au facilitateur. Pour vous exercer, n'hésitez pas à remplir plus d'une dénonciation.
MARCHE À SUIVRE POUR DÉPOSER UNE DÉNONCIATION
Nous avons examiné tout ce que vous devez savoir au sujet de la dénonciation. Il serait peut-être utile maintenant d'illustrer sous forme de diagramme la marche à suivre pour «faire une dénonciation».
Pour commencer, examinez le diagramme de la page suivante. Puis, lisez les éclaircissements qui suivent.
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ENQUÊTER |
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SUFFISAMMENT DE PREUVES |
(S'il n'y a pas suffisament d'évidence...)
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| SOUMETTRE LE RAPPORT | ||
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CONSULTER AVEC LE PROCUREUR |
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RÉDIGER |
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SE PRÉSENTER DEVANT
UN JUGE |
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DÉCLARER SOUS SERMENT
OU |
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SIGNER DEVANT LE JUGE DE PAIX |
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Description - Processus de dénonciation
Les explications qui suivent se rapportent au diagramme précédent et visent à éclaircir tout malentendu. Une fois que vous aurez procédé plusieurs fois à cet exercice, le dépôt d'une dénonciation deviendra une seconde nature.
POUVEZ-VOUS DÉTERMINER QUI EST L'AUTEUR DE L'INFRACTION?
Voici maintenant une autre auto-vérification qui vous aidera à évaluer votre compréhension du module. Remplissez le court questionnaire qui commence à la page suivante, puis comparez vos réponses avec celles qui sont indiquées.
10. Quelles sont les six étapes du dépôt d'une dénonciation?
Si vous connaissez bien ce sujet, examinez le RÉSUMÉ
qui suit, puis passez au test critère relatif au module. Signalez
tout problème au facilitateur ou bien relisez la partie pertinente du module
et discutez de la question avec un collègue.
Le «dépôt de la dénonciation» constitue l'une des étapes les plus importantes du processus judiciaire. L'exactitude de la dénonciation et de son contenu est essentielle au succès de la poursuite.
Article 506 - Une dénonciation déposée en vertu des articles 504 et 505 peut être rédigée selon la formule 2.
Article 504 - Actes criminels.
Paragraphe 788 (1), Partie XXVII - Dénonciation pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon la formule 2.
Pour toutes les infractions relevant du Code criminel, qu'il s'agisse d'actes criminels ou d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures débutent par le dépôt d'une dénonciation.
PRESCRIPTION :
- actes criminels - aucune, à moins d'indication contraire.
- infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire -
Code criminel - six mois;
autres lois fédérales - selon les indications données.
Une fois une dénonciation (formule 2) faite, l'étape suivante de la procédure consiste à s'assurer que l'inculpé comparaîtra devant le tribunal. La sommation (formule 6), l'annexe C avec l'affidavit dûment rempli, est l'une des formules qui permettent de le faire.
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Aperçu du module
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Le paragraphe 507(1) autorise un juge de paix à décerner une sommation. L'article 509 précise que la sommation :
Ce n'est pas plus compliqué que cela, mais si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser au facilitateur ou à l'un de vos collègues.
Pour retourner au document, appuyer ici
RÉPONSES (TEST CRITÈRE-DÉNONCIATION)
Vos réponses devraient être très voisines de celles-ci :
- Par écrit;
- Sous serment;
- Devant un juge de paix.
| a. | En règle générale, il n'existe pas de prescription pour les actes criminels. |
| b. | Six mois pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. |
| a. | Code criminel; |
| b. | Dossiers du détachement; |
| c. | Procureur de la Couronne. |
| a. | Enquêter |
| b. | Consulter |
| c. | Rédiger la dénonciation |
| d. | Se présenter |
| e. | Déclarer sous serment ou affirmer solennellement |
| f. | Signer |
| g. | Vous pouvez aussi utiliser un moyen de télécommunication qui produit un document écrit pour déposer une dénonciation (voir l'alinéa 508.1(1) du C.C.) |
AUTO-ÉVALUATION - LA DÉNONCIATION (FORMULE 2)
Si vos réponses correspondent à celles qui suivent, vous devriez être en mesure de rédiger sans difficulté une dénonciation.
| A. | a) Enquêter - déterminer l'identité de la personne accusée et recueillir assez de preuves pour prouver l'accusation. |
| b) Consulter - examiner les preuves avec le procureur de la Couronne et déterminer l'accusation qui convient. | |
| c) Rédiger la dénonciation - Celle-ci doit être complète et exacte et elle doit inclure tous les éléments de l'accusation. | |
| d) Se présenter devant un juge de paix ou un juge. | |
| e) Déclarer sous serment ou affirmer solennellement - la dénonciation. | |
| f) Signer - devant le juge de paix ou le juge. | |
| B. | Articles 506 et 788 (1). |
| C. | À partir du moment de l'infraction, période maximale pendant laquelle on peut faire une dénonciation. |
| D. | Oui. Paragraphe 786 (2). Non - Sans objet puisque la réponse est «oui». |
| E. | Non. |
| F. | Exercice indépendant - Dénonciation accusant Susan Donna SMITH aux termes de l'alinéa 252 (1) b) du Code criminel. Comparez la dénonciation que vous avez rédigée à celle de l'annexe «C». |
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INFORMATION FORM 2 CANADA This is the information of of hereinafter called the informant. The informant says that he
has reasonable grounds to believe date of birth: of on or about the day of A.D. 19 at in the Province of Saskatchewan
_______________________________ Signature of Informant
WORN BEFORE ME this________ day of ______________________ 19________ at ________________________________________________ Saskatchewan.
_________________________________________________________ Judge of Provincial Court |
DÉNONCIATION FORMULE
2 CANADA Les présentes constituent la dénonciation de de ci-après appelé le dénonciateur. Le
dénonciateur déclare qu'il a des motifs raisonnables de date de naissance: de le
ou vers
jour de
19
__________________________________
FAIT SOUS SERMONT DEVANT MOI le _______ jour de _____________________ 19________ à _______________________________________________ Saskatchewan.
___________________________________________________________ Juge
de la Cour provinciale |
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INFORMATION FORM 2 CANADA This is the information of of hereinafter called the informant. The informant says that he
has reasonable grounds to believe date of birth: of on or about the day of A.D. 19 at in the Province of Saskatchewan
_______________________________ Signature of Informant
WORN BEFORE ME this________ day of ______________________ 19________ at ________________________________________________ Saskatchewan.
_________________________________________________________ Judge of Provincial Court |
DÉNONCIATION FORMULE 2 CANADA Les présentes constituent la dénonciation de John Quincy BROWN de Regina, Saskatchewan ci-après appelé le dénonciateur. Le dénonciateur déclare qu'il
a des motifs raisonnables de date de naissance: 14 mai 1904 de 12345 - 8 avenue, Regina, Saskatchewan le ou vers 10
jour de mars
1996 a commis un méfait voluntairement un bien, sans motif valable ou excuse et dans apparence de droit, à savoir une Oldsmobile 1992, no de série 2KDC4511EJ001212, appartenant à Andrew Taylor JACKSON et dont la valeur ne dépasse pas cinq mille dollars, en violation du paragraphe 430(4) du Code Criminel du Canada.
_____John Quincy JONE______
FAIT SOUS SERMONT DEVANT MOI le ___14____ jour de _______mai____________ 19_96_______ à _____________Regina__________________________________ Saskatchewan.
__________J. D. BROWN__________ Juge de la Cour provinciale |
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SUMMONS TO A PERSON CANADA TO OF Whereas you have this day been charged before me that
1. to attend court on ____________________________the _______________ day of _________________________ 19 _____ at ________ a.m./p.m. at the Provincial Court at ____________________________________________ ____________________________________________ or before any judge of the
Provicial Court for the Province of Saskatchewan 2. to appear on _____________________________ the ______ day of _________________________________ 19 _________ at ______________________________________a.m./p.m. at __________________________________________________ You are warned that failurewithout
lawful excuse to attend court in Subsection 145(4) of the Criminal Code states as follows: Everyone who is served with
a summons and who fails, without lawful Section 510 of the Criminal
Code states as follows: Dated this _________ day of _____________________________ 19 _________ at _______________________________________ Saskatchewan
______________________________________________ |
SOMMATION À UNE PERSONNE CANADA À de Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé(e) devant moi d'avoir
À ces causes, les présentes vous enjoignment, au norm de Sa Majesté 1. d'être présent devant le tribunal le ____________________________ jour de ________________________________________ 19 _________ à ________________________________ heure _________________ à __________________________________________________________ Vous êtes averti que l'ommission, sans excuse légitime, d'être présent devant le tribunal en conformité de la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel. Le paragraphe 145(4) du Code criminel s'énonce comme suit: Est coupable L'article 510 du Code criminel
s'énonce comme suit:
Fait le ________________________ jour de __________________________ 19 _________ à ________________________________________________ Saskatchewan.
______________________________________________________
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SUMMONS TO A PERSON CANADA TO OF Whereas you have this day been charged before me that
This is therefore to command you, in Her Majesty's name: 1. to attend court on ____________________________the _______________ day of _________________________ 19 _____ at ________ a.m./p.m. at the Provincial Court at ____________________________________________ ____________________________________________ or before any judge of the
Provicial Court for the Province of 2. to appear on _____________________________ the ______ day of _________________________________ 19 _________ at ______________________________________a.m./p.m. at __________________________________________________ You are warned that failurewithout
lawful excuse to attend court in Subsection 145(4) of the Criminal Code states as follows: Everyone who is served with
a summons and who fails, without lawful Section 510 of the Criminal
Code states as follows: Dated this _________ day of _____________________________ 19 _________ at _______________________________________ Saskatchewan
______________________________________________ |
SOMMATION À UNE PERSONNE CANADA À Robert Earl LEE de 64 Dalgleish Drive, Regina, Saskatchewan Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé(e) devant moi d'avoir Le ou vers le dixième jour de mars, 1996 à Regina dans la Province de la Saskatchewan avec L'intention de promper , a fabtiqué une photographie dans le dessein de faire servir cette chose comme preuve dans une procédure judicaire existante, contrairement à L'article 137 du Code Criminel du Canada.
À ces causes, les présentes vous enjoignment, au norm de Sa Majesté 1. d'être présent devant le tribunal le premier jour de _____mai___________ 1996 à 10:00 heure a.m. à 1234 rue Main, Milestone, Saskatchewan __________________________________________ ou devant un juge de la Cour provinciale de la province de la Saskatchewan qui's'y trouve et d'être présent par la suite selon les extigences du tribunal, a fin d'être traité selon la loi; et 2. de comparaître le premier jour de mai 1996 à 9:00 heure a.m. à 234 rue Main, Milestone, Saskatchewan
(la GRC) Vous êtes averti que l'ommission, sans excuse légitime, d'être présent devant le tribunal en conformité de la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel. Le paragraphe 145(4) du Code criminel s'énonce comme suit: Est coupable L'article 510 du Code criminel
s'énonce comme suit: Fait le ____3_____ jour de ___avril_________ 19 96 à __Milestone_________________ Saskatchewan.
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© GRC-RCMP
ecdp1027.doc
Feb. 19, 1998
Acquisition
et analyse de l'information