PROCESSUS JUDICIAIRE L'ASSIGNATION (FORMULE 16)

TABLE DES MATIÈRES

• Objectif
• Introduction
• L'assignation (Formule 16)
• Signification
• Comment remplir une assignation (Formule 16)
• L'affidavit de signification
• Non-comparution
• Auto-vérification nº 1
• Auto-vérification nº 2
• Résumé du module
• Test critère - L'assignation (Formule 16)
• Annexe «A»
• Annexe «B»

OBJECTIF

Expliquer les aspects juridiques de l'assignation, la façon de la remplir et de la signifier et les conséquences de la «non-comparution» du témoin.

INTRODUCTION

Dès que l'accusé a inscrit son plaidoyer de «non-culpabilité», le juge de paix ou le juge lui fixe sa date de comparution à l'enquête préliminaire ou au procès. L'assignation (Formule 16) est le document utilisé pour obliger les témoins à se présenter devant le tribunal.

L'ASSIGNATION (FORMULE 16)

L'assignation (Formule 16) (voir annexe «A») est un document décerné par le tribunal et signifié aux témoins par un agent de la paix. Le but premier de ce document est d'obliger le témoin à comparaître devant le tribunal aux temps et lieu précisés.

Passez maintenant aux paragraphes 699(1) et (2) de votre Code criminel. Au paragraphe 699(1), on énumère quatre types de tribunaux où c'est la responsabilité du tribunal devant lequel la présence d'une personne est requise de lui émettre une assignation. Énumérez ces tribunaux ci-dessous.

Cliquer ici pour voir votre réponse

Lisez maintenant le paragraphe 699(2).

Qui convoque le témoin dans les cas de poursuites sommaires, dans la province?, à l'extérieur de la province?

Cliquer ici pour voir votre réponse.

Si le témoin habite le Manitoba et est assigné comme témoin en Saskatchewan, il faut alors respecter le paragraphe 699(2)(b). L'assignation doit être émise par un juge de la cour provinciale ou une cour supérieure de juridiction criminelle de la province pour les personnes qui ne se trouvent pas dans la province.

Pour plus de précisions, lisez l'article 702(1). Où une assignation émise en vertu du paragraphe 699(1) ou 699(2)(b) est-elle valable?

Pour plus de précisions, lisez l'article 702(2). Où une assignation émise en vertu du paragraphe 699(2)(b) est-elle valable?

SIGNIFICATION

«Que faire avec l'assignation, une fois qu'elle est émise?» Reportez-vous au paragraphe 701(1) du Code criminel qui décrit la signification. Comment l'assignation doit-elle être signifiée?

L'article 701 renvoie le lecteur au paragraphe 509(2) qui traite de la sommation. Compte tenu des directives énoncées au paragraphe 701(1), remplacez simplement le mot «sommation» par le mot «assignation» lorsque vous lisez le paragraphe 509(2).

Non seulement ce paragraphe vous autorise, comme agent de la paix, à signifier l'assignation, mais encore il vous indique «COMMENT»; il précise en effet qu'une assignation peut être signifiée de deux manières différentes.

Qui peut signifier une assignation?

Cliquer ici pour voir votre réponse.

Tel qu'indiqué au paragraphe 509(2), décrivez deux manières de signifier une assignation.

Cliquer ici pour voir votre réponse.

Exemple:

Vous vous rendez à la résidence habituelle de M. Earl Ray Kowalchuk et ce dernier est à la maison lorsque vous vous y présentez. Vous suivez simplement la procédure et lui signifiez directement l'assignation. Vous DEVEZ lui lire l'assignation en entier pour vous assurer qu'il en comprend toute la teneur.

Si, toutefois, M. Kowalchuck n'est pas à la maison, vous laissez l'assignation à la personne qui vous ouvre la porte SI :

1. cette personne réside également à cette adresse;
2. cette personne semble avoir plus de seize ans.

Vous pourriez par exemple laisser l'assignation à la fille de M. Kowalchuck, âgée de 19 ans.

On désigne sous le nom de «SIGNIFICATION SUBSTITUTIVE» le fait de laisser l'assignation à une autre personne.

Nota : Le paragraphe 509(2) ne vous autorise pas à laisser l'assignation au contremaître de son lieu de travail, par exemple.

Revenons quelques instants au paragraphe 701(2) et examinons le paragraphe.

Dans quelles circonstances ne peut-on avoir recours à la «signification substitutive»?

Cliquer ici pour voir votre réponse.

Vous avez maintenant parcouru les articles du Code criminel qui vous autorisent, comme agent de la paix, à signifier une assignation.

Nous allons maintenant déterminer à quel moment une assignation peut être signifiée.

Le Code criminel ne renferme aucune directive précise à savoir «quand» une assignation peut être signifiée. La seule directive nous vient des tribunaux, sous forme de «jurisprudence», et la décision est que :

«Une assignation ne peut être signifiee un jour férié.». (La définition de «jour de congé» est donnée à l'article 35 de la Loi d'interprétation et elle «inclut» le dimanche.)

Dans la mesure du possible, évitez de signifier une assignation le dimanche, pour une question de relations publiques.

COMMENT REMPLIR UNE ASSIGNATION (FORMULE 16)

Le paragraphe 700(1) du Code criminel décrit le contenu général d'une assignation. Examinez ce paragraphe et indiquez, en vos propres mots, les trois principales exigences d'une assignation.

«Une assignation requiert la personne à qui

1. «___________» d'être présente

2. «___________» indiqués dans l'assignation, de témoigner et, si la chose est nécessaire,

3. «___________» quant à l'objet des procédures.»

Le paragraphe 700(2) traite de la présence des témoins. En vos propres mots, dites quelles sont les exigences fixées.

Examinons de près les exigences précises de l'établissement d'une assignation. Qu'il suffise de dire qu'une attention particulière doit être portée aux détails, comme dans tous les cas de documents juridiques ou exigés par les tribunaux.

CONTENUE

Vous trouverez à l'annexe «B» du présent module une formule d'assignation remplie (Formule 16). Examinez le contenu de cet exemple tout en portant attention à chaque point, à l'aide des numéros correspondants de la liste suivante.

1. Lieu. Dans le cas de l'assignation donnée en exemple dans le présente module, vous n'avez rien à faire étant donné qu'il est déjà inscrit «Province de la Saskatchewan» dans le coin supérieur gauche. Le nom de la province ou de la circonscription territoriale concernée doit toujours être inscrit.
2. Les «nom et adresse» de la personne à qui l'assignation est adressée seront inscrits sur ces deux lignes.
3. Nom, adresse et profession de l'inculpé; date et lieu de l'infraction. Tous ces détails doivent être inscrits aux endroits prévus, sans initiales ni abréviations.
4. L'inculpation. Bien qu'on vous ait dit de décrire «brièvement» l'infraction dont la personne est inculpée, il faut donner suffisamment de détails pour éliminer tout doute quant à l'infraction. Pour prévenir les erreurs, indiquez l'infraction telle qu'elle figure dans la dénonciation.
5. Couronne.
6. Heure et endroit de la comparution. Il s'agit de l'article de l'assignation qui oblige le témoin à comparaître en cour; la date, l'heure et l'endroit sont précisés.
7. Preuve. Lorsqu'un témoin est requis de produire quelque chose, l'indiquer à cet endroit.

   L'assignation a un autre but, soit : «Enjoindre un témoin qui dispose de preuves à apporter avec lui toute chose se rattachant à l'inculpation.»

8. Signature. Le juge de paix appose sa signature à cet endroit
   

Pour le test critère du présent module, vous n'aurez pas à remplir d'assignation. Toutefois, pour vous assurer d'avoir très bien compris la matière, remplissez la formule d'assignation en blanc qui se trouve à l'annexe «B». Servez-vous du Code criminel et de votre imagination pour l'inscription des détails.

L'AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Une fois l'assignation signifiée au témoin, il faut prouver au tribunal qu'on l'a fait. Ainsi, si le témoin omet de comparaître comme il en a reçu l'ordre, un «mandat d'arrestation» peut être émis. En l'absence d'un «Affidavit de signification», un juge de paix ou un juge n'ira pas de l'avant.

À l'annexe «C» du présent module, vous trouverez un affidavit rempli. Cette formule se retrouve normalement au verso de l'Assignation (annexe «A»).

Examinez les différents points de la liste suivante et reportez-vous aux numéros correspondants de l'Affidavit rempli.

Remplir l'«affidavit de signification» n'est pas une tâche ardue, mais l'exactitude des renseignements fournis est essentielle.

1. Lieu. Comme sur la formule d'assignation, vous n'avez rien à inscrire puisqu'il est déjà inscrit «Province de la Saskatchewan» dans le coin supérieur gauche.

   Dans tous les cas, il faut indiquer le nom de la province ou de la circonscription territoriale en cause.

2. «Renseignements vous concernant». Sans utiliser d'abréviations, indiquez qui vous êtes, où vous vivez et quelle est votre occupation.
   
3. Date et heure auxquelles vous avez signifié l'assignation. La date et l'heure indiquées sur la formule d'assignation.
   
4. Signification personnelle. Si l'assignation a été signifiée (c.-à-d. livrée et remise) personnellement, remplissez la partie a), selon les indications, en utilisant le nom exact indiqué sur l'assignation.
   
5. Signification substitutive. Si vous avez remis une signification substitutive (vous avez laissé l'assignation à une autre personne), veuillez remplir la partie b), comme il est indiqué.

   Nota: Une fois remplie la partie a) ou b), vous devez «rayer» la partie qui ne s'applique PAS.

6. Signatures. NE signez pas l'Affidavit à l'avance. Vous devez le faire devant le juge de paix lorsque vous lui remettez officiellement l'Affidavit de signification. Le juge de paix apposera alors sa signature à l'endroit prévu.

   Nota: Comme vous le voyez dans l'exemple, les initiales sont autorisées dans la zone signature, mais la signature et la version dactylographiée doivent correspondre.

Pour le test critère du présent module, vous n'aurez pas à remplir d'«Affidavit de signification», mais un exercice pratique vous aidera à comprendre la façon de procéder. Servez-vous des données de votre exemple d'affidavit et remplissez la formule d'«Affidavit de signification» en blanc qui se trouve à l'annexe «D».

NON-COMPARUTION

Lorsqu'un témoin assigné à comparaître n'est pas présent, une infraction est commise en vertu du Code criminel.

Reportez-vous au paragraphe 705(1) de votre Code criminel. Si un mandat doit être émis pour «non-comparution», quels critères (2) doivent être remplis?

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Consultons maintenant le paragraphe 705(3) du C.C. Où un mandat émis par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut-il être exécuté?

Il est intéressant de constater que le mandat peut être exécuté partout au Canada, même si la sommation initiale ne pouvait l'être que dans une certaine province.

Vous trouverez à la page suivante l'auto-vérification pour le présent module. Si vos réponses correspondent à celles de ce module, passez à l'examen de contrôle.

AUTO-VÉRIFICATION N^o 1

Il s'agit de la première de deux auto-vérifications; elle devrait vous aider à comprendre les complexités de la loi, en ce qui concerne l'assignation. Répondez aux questions, puis vérifiez vos réponses en les comparant à celles des pages suivantes.

1. Indiquez l'un des buts de l'assignation.

   Cliquer ici pour voir votre réponse.

2. Qui peut emettre une assignation et quels deux paragraphes du Code criminel vous autorisent à le faire?

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3. Indiquez le numéro des deux paragraphes du Code criminel qui autorisent un agent de la paix à signifier une assignation?

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4. Expliquez brièvement en quoi consiste la «signification substitutive» d'une assignation.

   
   
   Cliquer ici pour voir votre réponse.

5. Peut-on signifier une assignation un jour férié?

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AUTO-VÉRIFICATION N^o 2

1. Une assignation peut être signifiée dans un autre but. Lequel?
   

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2. Trois éléments d'information doivent être inscrits dans une assignation. Lesquels? Et quel paragraphe énumère ces exigences?

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3. Une personne à qui une assignation a été signifiée doit

   Cliquer ici pour voir votre réponse.

   
   

Comparez vos réponses avec celles qui suivent. Si vous relevez des écarts importants, relisez la portion du module qui traite de la question et parlez-en avec un collègue. Vous pouvez aussi soumettre la question au superviseur.

Si vous croyez avoir compris les aspects juridiques d'une assignation, lisez le RÉSUMÉ de la page suivante, puis faites le test critère.

Si vous n'êtes pas encore tout à fait sûr de vous, prenez le temps de revoir la partie du module en cause, consultez votre facilitateur ou parlez-en avec un de vos collègues.

RÉSUMÉ DU MODULE

Une assignation a pour but d'obliger le témoin à comparaître devant le tribunal. L'affidavit de signification est, pour les tribunaux, une preuve que l'assignation a été signifiée convenablement et, au besoin, un mandat d'arrestation peut être émis pour l'arrestation du témoin.

But

1. Obliger le témoin à comparaître

2. Obliger le témoin à apporter toute preuve en sa possession

Une assignation est émise par :

a) une cour supérieure de juridiction criminelle;

b) une cour d'appel;

c) un tribunal siégeant en appel;

d) une cour de juridiction criminelle;

et elle est valable partout au canada.

Une assignation émise par un juge de paix est valable partout dans la province où elle est émise.

Signification

1. par un agent de paix
2. personnelle ou substitutive
3. valable partout au canada

Contenu

paragraphe 700(1)

Non-comparution

paragraphe 705(1)

TEST CRITÈRE - L'ASSIGNATION (Formule 16)

1. Quels sont les deux buts que visent une assignation (Formule 16)?

   Cliquer ici pour voir votre réponse.

   
   
2. Tous les tribunaux peuvent émettre une assignation; deux paragraphes du Code criminel les y autorisent. Quels sont-ils?

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3. Qui peut signifier une assignation et quels paragraphes (conjointement) les y autorisent?
   

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4. Quelle condition faut-il respecter pour qu'une assignation soit «substitutive»?

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5. Une assignation est-elle valable partout au Canada?

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6. Énumérez les TROIS éléments essentiels d'information à inscrire sur une assignation et citez le paragraphe qui précise ces éléments.
   

   Cliquer ici pour voir votre réponse.
   
   

7. Une fois l'assignation signifiée, l'«Affidavit de signification» rempli et assermenté, si le témoin néglige de se présenter: quel article du Code criminel vous autorise à émettre un «mandat d'arrestation»?

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ANNEXE A

ANNEXE B

© GRC-RCMP
ppci1026.htm
20 février 1998