POUVOIRS
DE LA POLICIE
RECOURS À LA FORCE DURANT LES INTERVENTIONS
POLICIÈRES
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POUVOIRS
DE LA POLICIE
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COMPÉTENCES FONCTIONELLE
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En examinant différentes interventions où de la force a été employée à divers degrés, définir le fondement juridique y autorisant le recours et établir si la force était appropriée dans la situation décrite.
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Les agents de police font continuellement face à des situations dans lesquelles ils doivent intervenir afin de protéger et servir le public. Souvent, il est possible pour eux de résoudre un problème donné verbalement, mais, à l'occasion, comme l'illustre le modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, il est nécessaire pour eux de recourir à de la force.
Supposons que vous ayez arrêté une personne pour des raisons légitimes et que cette dernière refuse de vous accompagner ou, par la suite, refuse de se laisser fouiller. Si vous ne parvenez pas à obtenir sa coopération verbalement, il se pourrait que, pour assurer la sécurité du public, la vôtre et celle de vos collègues, il soit nécessaire de recourir dans une certaine mesure à de la force pour procéder à l'arrestation et à la fouille de cette personne.
Le Code criminel vous offre la protection nécessaire, si jamais vous étiez appelé à utiliser de la force raisonnable pour accomplir vos fonctions. Cette protection vous est accordée à condition que vous puissiez justifier vos actions, car le Code criminel vous rend également responsable pour toute force excessive que vous utilisez.
Dans le présent module, nous examinerons la loi du point de vue du recours à la force telle qu'elle s'applique aux agents de la paix et aux civils. Le module renferme également quelques exercices pratiques utiles qui consisteront à évaluer des situations typiques où de la force a été utilisée.
Il est essentiel que vous compreniez à fond les textes de loi en vertu desquels les pouvoirs vous sont accordés, car vous ne disposez que de quelques secondes pour prendre vos décisions, qui sont souvent examinées de façon très détaillée par les tribunaux.
Nous étudierons ce sujet en examinant les principaux articles du Code criminel s'y rapportant.
Aperçu - Articles clés
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POUVOIRS ACCORDÉS PAR LE CODE CRIMINEL
Il y a quatre articles dans le Code criminel qui portent tout particulièrement sur le recours à la force et qui vous accordent les pouvoirs et protections nécessaires dans l'exécution de vos fonctions. Il s'agit des articles 25, 26, 27 et 28 du Code criminel.
RECOURS À LA FORCE PAR DES AGENTS DE LA PAIX
Veuillez ouvrir votre Code criminel et lire le paragraphe 25(1). Veuillez en paraphraser le sens dans l'espace ci-dessous. Plus particulièrement, veuillez fournir les trois critères qui doivent être satisfaits avant que vous puissiez employer de la force.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse.
Cet article décrit en réalité les conditions dans lesquelles on peut employer de la force.
Que signifie le fait d'être obligé ou autorisé
à faire quelque chose? L'annexe «A» renferme les définitions se rapportant
au présent module. Veuillez prendre quelques minutes et lire ces définitions
maintenant, avant de poursuivre la lecture du module.
| Lisez l'annexe "A" |
Cet article s'applique-t-il lorsque vous exécutez un mandat? Évidemment. Lorsque vous signifiez une sommation? Dans ces deux cas, vous êtes une «personne autorisée».
Les «motifs raisonnables» représentent le principe sous-jacent du recours à la force. Ce concept s'explique le mieux de la manière suivante :
Motifs Raisonnables «Conviction honnête qui, dans un ensemble de circonstances données (à condition qu'elles soient vraies), amènerait raisonnablement une personne ordinaire et prudente tenue de prendre une décision à arriver à la même conclusion». |
L'expression «Fondé à accomplir» telle qu'utilisée à l'article 25 est cruciale dans le contexte de l'application de la loi, car elle permet de définir clairement les protections accordées. Dans la jurisprudence, cette expression est interprétée comme signifiant que «l'agent ou la personne ne peut être tenu responsable pour ses actions, ni sur le plan criminel, ni sur le plan civil».
Si toutes ces conditions sont présentes, vous êtes fondé à employer la force nécessaire, pour autant que vous n'utilisiez pas plus de force que nécessaire. La question qu'il faut alors se poser est de savoir combien de force est requise. Comment pouvez-vous être certain que vous n'utilisez que la force nécessaire?
Une façon de répondre à cette question est d'utiliser une échelle du recours progressif à la force qui se présenterait comme suit :
Degré de force
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Naturellement, avant d'employer de la force, vous devez être sûr qu'il n'y a aucun autre moyen d'atteindre votre objectif.
Rappelez-vous que ces protections ne vous sont accordées uniquement lorsque vous êtes une «personne autorisée». Cela signifie que lorsque vous n'êtes pas une personne autorisée, vous ne serez pas protégé par la loi. Si vous procédez à une arrestation sans avoir des motifs raisonnables de le faire ou si vous procédez à une fouille illégale, par exemple, vous ne serez pas protégé par l'article 25 du Code criminel.
Maintenant, veuillez lire le paragraphe 25(2)
du C. cr. et paraphraser l'intention de cette disposition dans vos
propres mots.
Vous aurez constaté qu'à nouveau, cet article fait mention de personnes qui sont obligées ou autorisées à accomplir quelque chose. On y suggère également que vous devez agir de bonne foi, ce qui signifie que vous devez avoir toutes les raisons de croire que la procédure que vous accomplissez n'est pas «défectueuse» de quelque façon que ce soit.
Passons maintenant à un aspect plus difficile, à savoir la question de la force maximale.
Si vous gardez un prisonnier qui essaie de s'évader, avez-vous le pouvoir de lui tirer dessus? Quand êtes-vous fondé à utiliser de la force meurtrière?
On trouve la réponse à cette question au paragraphe 25(3).
Paraphrasez l'intention de ce paragraphe dans vos propres mots.
Force meurtrière
Nota: La seule circonstance où le recours à de la force meurtrière est justifiée est lorsque vous vous protégez ou protégez le public:
Prenons cet exemple tiré de la jurisprudence.
Un homme était assis dans sa voiture et attendait son épouse. Une autre voiture a franchi le coin et les deux occupants ont sauté de la voiture par les portes avant et se sont enfuis dans des directions opposées. La voiture abandonnée a continué à se déplacer vers la voiture où l'homme attendait son épouse. Ce dernier est sorti de la voiture et a couru après le conducteur de la voiture abandonnée pour savoir ce qui se passait. Il a poursuivi le conducteur jusque dans une ruelle et était sur le point de le rattraper, lorsqu'il a été abattu par derrière.
Ce que la victime ne savait pas était que la police avait pris en chasse la voiture. L'agent de police pensait que le conducteur et la victime étaient les personnes qu'il poursuivait et, par conséquent, a abattu la dernière personne à arriver à la clôture, qui, dans ce cas-ci, était innocente.
Il va sans dire que l'agent a été accusé de voie de fait causant des lésions corporelles graves et condamné pour son geste. Le tribunal a décidé que, dans les circonstances, l'agent de police aurait pu arrêter le malfaiteur sans utiliser son arme à feu.
En votre qualité d'agent de la paix, vous disposez d'importants pouvoirs en ce qui concerne le recours à la force, mais, à tout instant, vous devez pouvoir justifier vos actions devant n'importe quel tribunal pénal, civil ou constitué par la GRC.
Veuillez maintenant lire le paragraphe 25(4) et paraphraser l'intention de ce paragraphe dans vos prOpres mots.
Ce paragraphe porte sur les circonstances justifiant le recours à la force pour empêcher la fuite d'un suspect durant l'arrestation. Il s'adresse à l'agent de la paix qui procède à l'arrestation ou à toute personne qui l'aide à y procéder.
Veuillez noter également que lorsque vous avez recours à de la force pour empêcher une évasion, vous devez pouvoir prouver qu'il n'y avait aucun moyen moins violent de le faire.
RECOURS À LA FORCE - AUTRES TEXTES DE LOI
En plus du Code criminel, il y a un certain nombre d'autres lois fédérales qui autorisent le recours à la force, plus particulièrement dans le contexte de perquisitions. Il s'agit des lois suivantes :
Il est important de souligner une fois de plus que, dans tous les cas où l'on a recours à de la force, on doit avoir des motifs raisonnables de le faire.
Jusqu'à présent, nous avons parlé de votre pouvoir d'utiliser la force nécessaire pour accomplir vos fonctions. Mais il vous appartient de montrer, le cas échéant, que toute force utilisée était justifiée dans les circonstances et n'était pas excessive.
Quelles sont les conséquences de l'utilisation de force excessive? Veuillez lire l'article 26 maintenant et en paraphraser l'intention dans vos propres mots.
À noter que les protections accordées en vertu de l'article 25 ne s'appliquent pas lorsque vous employez de la force excessive. Si vous ne pouvez justifier le degré de force utilisée, vous pourriez être tenu responsable criminellement pour votre action. Il s'ensuit également que vous pourriez faire l'objet de poursuites civiles pour le même geste.
L'article 26 représente une «soupape de sécurité» dans la loi en ce sens qu'il apporte certaines restrictions adéquates à l'utilisation de la force.
Un autre contrôle est énoncé dans le Manuel des opérations, III.H.1.3, sous la rubrique Responsabilités. On y explique que si vous agissez dans les limites de vos fonctions, c'est-à-dire celles autorisées par la loi, la GRC assumera la responsabilité pour toute force que vous utilisez pour accomplir vos tâches. Si, par contre, vous n'agissez pas dans les limites de vos fonctions, il se pourrait que vous seul soyez tenu responsable pour vos actes. Examinons un peu les exemples suivants.
Exemple 1 Vous arrêtez une personne ivre, qui vous crache au visage (voie de fait). Éprouvant de la colère, vous réagissez en lui donnant un coup de poing au visage, et vous lui cassez le nez. S'agit-il de force excessive? Vos actions sont-elles justifiées?
Bien entendu, personne n'aime se faire cracher dessus, mais cela n'est pas une raison pour casser le nez à la personne qui a agi ainsi. De toute évidence, dans ce cas-ci, la force utilisée est excessive et on pourrait vous tenir responsable pour les conséquences de votre geste.
Exemple 2 Voici une autre situation. Vous procédez à une perquisition dans une maison d'habitation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Durant votre fouille, vous utilisez une pince à levier pour ouvrir un classeur où vous pensez que la drogue a été cachée. La force utilisée est-elle justifiée dans ces circonstances?
La réponse dépendra de deux facteurs : êtes-vous une personne autorisée et avez-vous des motifs raisonnables de procéder à une perquisition? Si oui, la force utilisée est justifiée. Dans ce cas-ci, employer de la force pour ouvrir le classeur serait considéré comme raisonnable.
RECOURS À LA FORCE - PAR N'IMPORTE QUI
Lisez maintenant la section 27 et paraphrasez son intention principale dans l'espace ci-dessous.
Cet article autorise les personnes autres que des agents de la paix à utiliser de la force lorsque c'est nécessaire. À noter que les conditions sont très semblables à celles énoncées à l'article 25, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une infraction pour laquelle une personne peut être arrêtée, qu'il doit y avoir un risque de blessures immédiates et graves à une personne ou un risque de dégâts immédiats à des biens et qu'on doit estimer qu'il est nécessaire d'empêcher l'accomplissement d'un acte qui constituerait une pareille infraction.
La principale différence entre l'article 25 et l'article 27 est que l'article 25 s'adresse aux agents de la paix et aux autres représentants considérés comme des personnes autorisées, tandis que l'article 27 s'adresse aux civils qui se protègent eux-mêmes ou qui aident des agents de la paix à accomplir leurs fonctions.
Vous êtes-vous jamais demandé ce qui se produirait si vous arrêtiez la mauvaise personne? Cela peut arriver occasionnellement, même lorsque vous agissez de bonne foi et que vous avez des motifs raisonnables de le faire. L'article 28 du Code criminel vous protège contre cette éventualité. Veuillez le lire maintenant et inscrire ses éléments clés dans vos propres mots.
Par définition, la torture est une forme de force excessive. En 1985, le Canada a signé la Convention des Nations-Unies contre la torture et toute autre punition ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Une condition de la convention était que tous les pays signataires promulgueraient par la suite de la législation interdisant la torture. Le Canada s'est plié à cette exigence en 1987, par l'adoption du projet de loi C-28, qui a eu pour effet d'inclure la torture dans le Code criminel comme un acte criminel.
Veuillez lire le paragraphe 269.1(1) et paraphraser les points saillants de cet article dans vos propres mots.
Les éléments clés de cette infraction sont les suivants :
DÉFINITION
En quoi consiste exactement la torture? On trouve les définitions s'y rapportant à l'alinéa 2. Veuillez décrire ces définitions en utilisant vos propres mots.
La torture est définie plus précisément comme suit :
En vertu de cet article, un fonctionnaire est défini comme n'importe quel agent de la paix, fonctionnaire public ou membre des Forces canadiennes, qu'il exerce ses pouvoirs au Canada ou à l'étranger.
Il est à noter que l'article ayant trait à la torture s'applique au-delà des frontières canadiennes. Il s'applique aussi à bord d'un avion enregistré au Canada, à bord d'un aéronef enregistré au Canada et à n'importe quel citoyen canadien, où qu'il se trouve, à condition que le plaignant soit un citoyen canadien.
La torture est également considérée comme une infraction si elle est commise n'importe où dans le monde et que la personne l'ayant commise est retrouvée par la suite au Canada. Dans toutes les circonstances susmentionnées, l'infraction sera considérée comme ayant été commise au Canada.
Exemple : Prenons l'exemple d'un citoyen canadien qui est torturé pendant qu'il réside dans un autre pays. Plus tard, on retrouve la personne qui a perpétré l'infraction au Canada. Dans ce cas-ci, cette personne peut être condamnée pour torture par un tribunal canadien.
Essayez de répondre aux questions du questionnaire d'auto-vérification qui suit. Le questionnaire vous aidera à mieux comprendre les sujets abordés jusqu'à présent et d'en évaluer votre compréhension.
Ce petit questionnaire vous permettra de vérifier votre compréhension et votre connaissance des lois régissant le recours à la force. Vous trouverez les réponses à ce questionnaire à la page qui suit l'auto-évaluation.
1. Quelles sont les conditions qui doivent exister en vertu de l'article 25 du Code criminel pour qu'un agent de la paix soit fondé à employer de la force?
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
2. Que signifie l'expression «est fondé à»?
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3. Veuillez décrire les trois degrés de l'échelle du recours progressif à la force qui vous permettent de vous assurer que vous n'utilisez pas une force excessive.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
4. L'article 26 décrit les conséquences de l'utilisation d'une force excessive. Quelles sont ces conséquences?
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5. Quelles sont les trois seules circonstances dans lesquelles vous pouvez utiliser de la force meurtrière?
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6. La torture constitue quel type d'infraction en vertu du Code criminel?
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7. Veuillez décrire trois circonstances dans lesquelles des actes de torture commis en dehors du Canada sont considérés comme une infraction au Canada.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
Si vous pensez avoir bien compris le contenu du module jusqu'à présent, veuillez lire le résumé du module et puis, faire le test critère qui suit.
RÉSUMÉ - RECOURS À LA FORCE DANS LES INTERVENTIONS POLICIÈRES
Paragraphe 25(1)
Vous avez le pouvoir d'employer de la force dans l'exécution de vos fonctions, lorsque:
Paragraphe 25(2)
La même protection est accordée aux personnes obligées à exécuter un acte judiciaire.
Paragraphe 25(3)
Vous êtes autorisé à employer une force meurtrière pour :
Paragraphe 25(4)
Vous êtes autorisé à utiliser une force meurtrière pour empècher une évasion:
Paragraphe 26
Vous êtes criminellement responsable de tout excès de force.
Paragraphe 27
Toute autre personne est fondée à employer de la force pour:
TEST CRITÈRE - RECOURS À LA FORCE DANS LES INTERVENTIONS POLICIÈRES
Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de circonstances dans lesquelles un agent de la paix intervient et a recours à divers degrés de force. Pour chacune de ces situations, veuillez indiquer si la force décrite est justifiée ou excessive et, lorsque cela s'applique, le fondement juridique.
D'après vous, s'agit-il de force excessive
compte tenu des circonstances et quel est le fondement juridique du
recours à la force dans ce cas-ci?
Cliquer ici pour vérifier
votre réponse
S'agit-il de force appropriée dans les circonstances et est-elle justifiée? Quel est le fondement juridique du recours à la force, dans ce cas-ci?
Cette force est-elle appropriée ou excessive?
S'agit-il de force appropriée ou excessive? Quel est le fondement juridique que vous pouvez invoquer pour justifier la force utilisée?
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
a) La force employée est-elle appropriée?
Cliquer ici pour vérifier votre réponseb) Quel est le fondement juridique justifiant le tir d'un coup d'avertissement?
Cliquer ici pour vérifier votre réponsec) À quelles conséquences vous exposez-vous en agissant de la sorte?
Les définitions qui suivent sont pertinentes dans le contexte du recours à la force dans les interventions policières, tel que décrit dans le présent module.
| Expression | Définition |
| Personne autorisée | Une personne qui accomplit des tâches dans le cadre des fonctions qu'elle s'est engagée à accomplir en tant qu'agent de la paix assermenté pour faire respecter la loi et maintenir la paix. |
| Obligé par la loi | Le fait d'accomplir n'importe quelle fonction requise dans le cadre de l'administration de la justice ou de l'application de la loi. |
| Autorisé par la loi | Le fait d'accomplir des fonctions ou des procédures énoncées dans n'importe quelle loi que l'agent de la paix est appelé à appliquer. |
| Motifs raisonnables | Conviction honnête que si un ensemble particulier de circonstances survenait, la conclusion à laquelle arriverait une personne prudente serait la même. |
| Être fondé à accomplir | Dans la jurisprudence, cette notion est décrite comme signifiant que l'agent ou toute autre personne n'est pas responsable de ses actions, criminellement ou civilement. |
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© GRC-RCMP
ppce1024.doc
17 mars 1998
Acquisation et
analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des
modalités [Code criminel]