INFRACTIONS AU CODE
CRIMINEL
MÉFAIT ET MÉFAIT PUBLIC
INFRACTIONS AU CODE
CRIMINEL
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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OBJECTIF
Selon des cas simulés de méfait ou de méfait public, déterminez l'infraction, les éléments à prouver, les participants à l'infraction et les peines prescrites.
| Ressources: | Code criminel |
INTRODUCTION
Le méfait représente une infraction très courante au Canada. Vous serez appelé régulièrement à enquêter sur ce genre de cas.
Nous avons souvent tendance à associer le terme « méfait » aux dommages causés à des biens. Toutefois, comme vous pourrez le constater, ce n'est pas toujours le cas. En effet, il existe différents types de méfait. À titre d'exemple, quelle est la différence entre le méfait et le méfait public?
Vous trouverez cette réponse et bien d'autres en étudiant les divers articles portant sur le sujet dans le Code criminel.
Le présent module vous permettra de vous préparer à enquêter sur ces infractions en faisant ressortir les éléments clés et en vous faisant pratiquer l'analyse des divers types de méfait au moyen du modèle d'analyse des infractions conçu dans un autre module.
Lorsque vous faites une enquête concernant une infraction, il est important d'adopter une méthode systématique afin de trouver les réponses à toutes les questions pertinentes. Le modèle offert représente cette méthode et assurera une enquête minutieuse.
En premier lieu, nous présenterons, décrirons et expliquerons toutes les étapes contenues dans le modèle. Nous les mettrons ensuite en pratique dans divers cas de méfait ou de méfait public.
Par la suite, vous passerez un test comportant divers cas simulés portant sur différents types de méfait.
La méthode peut ne pas être mise en application de façon approfondie dans chaque cas; par contre, le concept le sera. Une fois que vous aurez travaillé sur plusieurs infractions et que vous comprendrez bien le modèle, vous appliquerez la méthode tout à fait naturellement.
MODÈLE D'ANALYSE
Examinons d'abord le modèle d'analyse des infractions au Code criminel que nous vous avons présenté dans d'autres modules. Si vous avez besoin d'une révision, parcourez les prochaines pages avant de commencer à étudier le méfait.
Il s'agit d'une simple révision. Par conséquent, si vous maîtrisez bien le modèle et la méthode, passez directement à la partie portant sur l'application du modèle.
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INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL - MODÈLE |
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QUESTIONS ESSENTIELLES - RÉSUMÉ
Voici un résumé des questions auxquelles vous aurez à répondre.
Si vous pouvez répondre à toutes ces questions et indiquer quels articles du Code sont en cause, vous disposez de toutes les données nécessaires. Votre tâche consiste maintenant à établir et à présenter des preuves à l'appui de chaque étape et de chaque question.
Plusieurs étapes du modèle ont été traitées dans des modules distincts que vous avez déjà suivis, notamment Participants à une infraction et Éléments d'une infraction.
À ce moment-ci, il serait bon de faire un survol du modèle et d'apporter des précisions sur l'intention et le déroulement de chaque étape.
SURVOL DU MODÈLE
Étape No 1: Constatations préliminaires - Dans un premier temps, une plainte est présentée au détachement ou vous est transmise; il se peut aussi que vous-même ou quelqu'un d'autre fassiez une observation qui nécessite une enquête préliminaire pour déterminer la nature du problème et si une infraction a été ou est commise.
Étape No 2: Définir l'infraction - Pour ce faire, vous devez consulter le texte législatif qui s'applique, déterminer si une infraction a effectivement été commise et si vous disposez de données suffisantes pour aller de l'avant.
En plus de définir l'infraction, il serait opportun de déterminer le type d'infraction dont il s'agit. Si vous n'établissez pas dès maintenant le type d'infraction en cause, vous devrez le faire à l'étape no 7. Si vous êtes convaincu qu'une infraction a été commise, passez à l'étape no 3.
Étape No 3: Éléments à prouver - Rappelez-vous que toutes les infractions peuvent être réparties en un certain nombre d'éléments qui constituent l'infraction et que ces éléments diffèrent dans chaque cas. Les éléments sont les points que vous avez à prouver.
Étape No 4: Identifier les participants et les complices après le fait - Il importe d'indiquer clairement qui est en cause et dans quelle mesure. Sont inclus l'auteur de l'infraction, les complices et le conseiller. Vous aurez également à déterminer s'il y a des complices après le fait qui n'ont pas participé à l'infraction.
Étape No 5: Avez-vous un pouvoir d'arrestation? - Vérifiez dans les documents qui font autorité si vous avez le droit de procéder à une arrestation, si ce pouvoir a des limites et s'il est justifié de faire une arrestation. En cas d'incertitude, parlez-en à votre surveillant immédiat.
Étape No 6: Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle - À une étape donnée de la procédure, vous aurez à établir si vous pouvez prouver ces deux éléments obligatoires, à moins qu'ils ne soient précisément exclus. S'il vous manque l'un ou l'autre de ces éléments, vous ne pourrez allez de l'avant avec votre enquête. Comme vous le savez déjà, dans la plupart des cas, ces deux éléments doivent être prouvés.
Étape No 7: Type d'infraction - Si vous n'avez pas déjà établi à l'étape no 2 de quel type d'infraction il s'agit, c'est le temps de le faire. Vous devez établir s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte avant d'amorcer des procédures judiciaires.
Étape No 8: Peine - Il est utile, à ce moment-ci, de connaître la peine prévue pour cette infraction, comme l'indique le Code, et celle qui peut être imposée à tout participant à l'infraction et à tout complice. Il vous faut trouver l'article du Code qui indique la peine prévue dans chaque cas.
Étape No 9: Étape suivante? - Vous devriez maintenant être en mesure de déterminer quelle sera l'étape suivante. Allez-vous porter une accusation, faire une arrestation, prendre une déclaration? Ce que vous ferez ensuite dépendra des questions qui restent sans réponse et des solutions de rechange qui s'offrent à vous.
APPLICATION DUMODÈLE - ARTICLE 430 - MÉFAIT
Maintenant que le modèle et la marche à suivre vont ont été présentés, il est temps de passer à leur application concrète. Avec l'exemple qui suit, vous allez suivre une à une les étapes du modèle. Comme on ne vous a pas encore parlé du pouvoir d'arrestation et des procédures connexes, nous allons sauter l'étape no 5 et concentrer notre attention sur la définition de l'infraction, les éléments à prouver, les parties en cause, le type d'infraction et la peine prévue.
Nous vous suggérons d'avoir à portée de la main une copie du «modèle»; elle vous permettra de progresser dans vos démarches concernant ce cas, ou tout autre cas. Lorsque vous aurez suivi les étapes à quelques reprises, vous n'aurez plus besoin du modèle.
Scénario
Vous vous présentez au travail à votre détachement un lundi matin et vous constatez qu'un côté du bâtiment est lourdement endommagé. Quelqu'un a peint le mur avec une bombe aérosol et a ensuite donné des coups de masse, causant des dommages s'élevant à plus de 2 000 $.
Étape no 1
Quelle est la première étape à suivre?
Vous devriez avoir répondu à peu près comme suit : « Mener une enquête initiale afin de déterminer a) la nature du problème et b) si une infraction a été commise ».
De toute évidence, quelqu'un a causé des dommages considérables au bâtiment du détachement. Donc, la prochaine question à laquelle il faut répondre est : « Quelle infraction a été commise? ».
Étape no 2 - Définition de l'infraction
Vous pourriez commencer par vérifier l'index du Code criminel sous les rubriques Dommages, Destruction ou Biens.
Qu'est-ce qui est indiqué sous « dommages »?
Sous « destruction »?
Sous « biens »?
Vous avez pu constater que la destruction d'un bien vous renvoie aux termes suivants : incendie criminel, méfait et biens.
La rubrique « biens » comporte les sous-titres « destruction d'un bien » et « méfait contre des biens » qui à leur tour vous renvoient à «méfait».
Il est à noter que le Code criminel définit bon nombre de catégories de méfait, notamment :
Quel paragraphe ou alinéa décrit le type de méfait que nous traitons dans ce cas simulé?
Paragraphe ou alinéa:
Examinez bien le libellé de l'article. On peut lire : « (...) commet un méfait à l'égard d'un bien (...) dont la valeur dépasse cinq mille dollars (...) ».
Une des difficultés liées au méfait est qu'il faut déterminer la valeur du méfait. Vous devez connaître cette valeur avant de pouvoir déterminer s'il est régi par le paragraphe 430(3) ou 430(4).
Remarque spéciale Aux fins de l'article 430 du Code criminel, la
valeur attribuée au méfait est estimée |
Selon cette ligne de conduite, comme la valeur du bien endommagé dans le cas simulé dépasse les 5 000 $, c'est le paragraphe 430(3) du Code criminel qui régit l'infraction.
Étape no 3 - Élément
Lisez le paragraphe 430(1) et dressez la liste des éléments de l'infraction.
Nous pouvons constater à partir de l'article visé que le méfait se compose des éléments suivants :
Éléments du méfait
Le mot « ou » indique que n'importe laquelle des conditions indiquées peut constituer une infraction. Vous devez donc prouver que l'acte a été posé VOLONTAIREMENT et qu'un des éléments b), c), d) ou e) est présent. Au cours de votre enquête, vous pourriez prendre des photographies pour prouver que le bien a été endommagé ou obtenir de la documentation des experts en assurance, des entrepreneurs, etc. Maintenant, la prochaine étape consiste à déterminer l'auteur.
MOTS CLÉS
Avant de continuer, nous devons nous assurer de comprendre tous les termes importants relativement à l'infraction. Par exemple, que signifie « volontairement »? Est-ce que le bâtiment du détachement est considéré comme un « bien » aux termes de l'article de loi?
L'annexe « A » dresse la liste des définitions les plus importantes liées au méfait. Vous pourriez effectuer une révision de cette annexe. Par la suite, vérifiez les articles suivants afin de vérifier vos pouvoirs.
Révision de l'annexe «A»
Les articles 2 et 428 donnent une définition de « bien ». Lisez ces articles et rédigez votre propre définition de ce terme.
Nota : le terme « bien corporel » signifie simplement le terrain immédiat sur lequel un bâtiment est situé.
Est-ce que le bâtiment du détachement est considéré comme un bien aux termes de ces définitions? Oui.
Maintenant, allez au paragraphe 429(1) pour la définition de « volontairement ». Reformulez cette définition dans vos propres mots.
Veuillez prendre note que la définition indique à la fois le fait d'accomplir un acte et le fait d'omettre d'accomplir un acte que vous êtes tenu de faire. Le passage important de cet article est le suivant : « sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l'événement ».
Étudiez les exemples suivants :
Exemples:
Cependant, les actes volontaires causant des dommages sont parfois justifiés. Cette situation est abordée au paragraphe 429(2). Nommez ces exceptions dans vos propres termes.
Propriété
Le dernier point à prendre en considération à l'égard du caractère volontaire est la question de la propriété. Si vous possédez quelque chose, ou que vous avez des intérêts à cet égard, et que vous l'endommagez intentionnellement, commettez-vous une infraction? Afin de le déterminer, lisez le paragraphe 429(3). Veuillez expliquer ce paragraphe dans vos propres mots.
Intention de fraude
Veuillez prendre note que le paragraphe stipule deux conditions liées à la propriété, soit la propriété partielle ou totale. Si vous détruisez ou endommagez quelque chose dont vous êtes entièrement propriétaire, vous pouvez être déclaré coupable de méfait si on peut démontrer que les dommages ont été causés avec une intention de fraude. La propriété partielle ne dispense pas une personne d'être reconnue coupable pour méfait lorsqu'on peut prouver que les dommages ont été volontairement causés.
Retournons maintenant au modèle et au cas simulé.
CAS SIMULÉ - SUITE
Au cours de votre enquête, vous découvrez qu'un adolescent de la localité, Bob Nester, et deux de ses amis ont été aperçus par des personnes du secteur alors qu'ils rôdaient autour du bâtiment du détachement dimanche soir.
Durant l'interrogatoire du premier des deux amis, John Page, celui-ci déclare ne pas avoir participé à l'infraction. Il s'est contenté de faire le guet pendant que Bob Nester et un autre ami, Andy Golden, commettaient les actes de vandalisme. Andy Golden a admis sa complicité et confirme la déclaration de John Page.
Lorsque vous vous rendez chez Bob Nester pour l'interroger, sa mère déclare que son mari est parti avec Bob pour rendre visite à des membres de sa famille à l'extérieur de la ville. Après avoir été questionnée plus à fond, la mère admet que Bob Nester a été amené ailleurs pour qu'il ne s'attire pas plus d'ennuis.
Étape no 4 - Déterminer les participants à l'infraction
Qui sont les participants à l'infraction?
Vous devriez avoir indiqué comme auteurs Bob Nester et Andy Golden, alors que John Page est un complice.
M. Nester, le père de Bob, est complice après le fait pour avoir aidé son fils à échapper à son arrestation. Cette complicité dépend bien sûr de votre capacité de prouver que le père de Bob savait que son fils avait commis une infraction.
Étape no 5 - Pouvoir d'arrestation
Quel est votre pouvoir d'arrestation dans cette affaire?
Avez-vous le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat? Dans l'affirmative, y a-t-il des restrictions?
On traite une infraction mixte de la même manière qu'un acte criminel. Par conséquent, vous avez le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat conformément à l'alinéa 495(1)a). Vous avez suffisamment de raisons de croire qu'un acte criminel a été commis.
Toutefois, l'alinéa 495(2)b) restreint le pouvoir d'arrestation dans le cas d'une infraction mixte si l'intérêt public est respecté. C'est le cas dans la présente affaire, puisque vous savez que les auteurs habitent la localité et vous n'avez aucune raison de croire qu'ils ne se présenteront pas devant le tribunal.
Étape no 6 - Actus reus/mens rea
Quelle preuve possédez-vous pour démontrer ces éléments? Veuillez les préciser ci-dessous.
Étape no 7 - Type d'infraction
Vous avez déjà examiné cette question lors de l'étape no 2. Toutefois, il est bon de la répéter à ce moment. Le méfait contre des biens représente quel type d'infraction? Sous quel article le retrouvons-nous?
Étape no 8 - Peine
Les peines encourues pour le méfait sont définies aux paragraphes 430(2), (3), (4), (5) et (5.1). Reportez-vous au paragraphe pertinent dans cette affaire et inscrivez la peine encourue.
Acte criminel
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Prenez le temps de réviser les étapes nos 6, 7 et 8. Vous trouverez les réponses au texte suivant.
Les dommages causés au bâtiment du détachement prouvent en soi l'actus reus. Cette preuve sera appuyée par les rapports de l'assureur et les observations d'autres membres.
Il s'agit d'une infraction pour laquelle l'acte même prouve l'intention ou le mens rea. La nature des dommages démontrera que l'acte est « VOLONTAIRE ».
Le paragraphe 430(3) du Code criminel indique que cette catégorie de méfait représente une infraction mixte. Si vous pouviez démontrer que la vie d'une personne a été menacée, il s'agirait alors d'un acte criminel.
Conformément au paragraphe 430(3), la sanction en cas de culpabilité pour un acte criminel est une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. Dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine générale est mise en application conformément au paragraphe 787(1). Il s'agit d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 2 000 $, ou de l'une de ces peines.
Étape no 9 - Prochaine étape
Nous en sommes maintenant à la dernière étape du modèle. Nous devons décider de la prochaine étape à suivre. Expliquez quelle serait la prochaine étape dans cette affaire.
Maintenant que le travail préparatoire est terminé, il est temps d'intenter des poursuites judiciaires. Vous pourriez avoir indiqué que la prochaine étape consiste à poursuivre l'enquête, à recueillir des déclarations des participants, à interroger le père de Bob Nester pour déterminer sa complicité dans l'affaire, etc.
À la présente étape, il serait utile de réviser les autres types de méfait décrits dans le Code criminel. Ils ne sont pas aussi courants que le méfait contre des biens, mais le fait de connaître leur existence, ainsi que certains des détails s'y rattachant, vous aidera dans vos futures enquêtes.
MÉFAIT - AUTRES TYPES
Déterminez le type d'infraction dont il s'agit, ainsi que la peine encourue pour chacune des catégories suivantes de méfait.
Paragraphe 430(2) - Danger réel pour la vie des gens
Paragraphe 430(4) - Bien autre qu'un bien visé au paragraphe 430(3)
Paragraphe 430(5) - Méfait à l'égard de données
Article 431 - Personne jouissant d'une protection internationale
MÉFAIT PUBLIC
Le « Méfait public » représente un autre type de méfait tout à fait différent de ceux que nous avons vus jusqu'ici. Cette infraction est commise lorsque quelqu'un fournit de faux renseignements qui amènent un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête non fondée.
Éléments
Cette infraction est définie au paragraphe 140(1) et la peine est expliquée au paragraphe 140(2) du Code criminel. Lisez la première référence, soit le paragraphe 140(1), et dressez la liste des éléments composant cette infraction.
Vous devriez avoir indiqué les éléments suivants :
Voici des exemples des circonstances décrites aux alinéas a) à d) du paragraphe 140(1).
EXEMPLES DE MÉFAITS
a) Faire une fausse déclaration selon laquelle on accuse une autre personne d'avoir commis une infraction.
ex. Une personne déclare : « J'ai vu Gerry Smith peindre un mur du bâtiment du détachement », en sachant pertinemment que ce n'est pas vrai.
b) Accomplir un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d'une infraction qu'elle n'a pas commise, ou pour éloigner de soi les soupçons.
ex. Cacher des éléments de preuve dans la voiture de quelqu'un d'autre.
c) Déclarer qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été.
ex. Une personne signale le vol de sa voiture en sachant qu'il n'y a pas eu de vol.
Nota: Il s'agit ici de la forme la plus courante de méfait public.
d) Déclarer de quelque façon que ce soit son décès ou le décès d'une autre personne alors que cela est faux.
ex. En cas d'arnaque ou de fraude en matière d'assurance-vie.
Pour qu'il y ait infraction, le prévenu doit avoir l'intention de tromper et cette intention doit avoir provoqué le début ou la poursuite d'une enquête.
EFFET
Le méfait public a pour effet d'amener un agent de la paix à consacrer du temps et des fonds publics à une enquête futile et de priver la population de ses services à d'autres fins.
PEINE
Lisez le paragraphe 140(2) et expliquez, dans vos propres mots, la peine encourue pour un méfait public.
Vous avez bien répondu si vous avez indiqué qu'il s'agit d'une infraction mixte et que si le prévenu est déclaré coupable d'un acte criminel, la peine encourue est un emprisonnement maximal de 5 ans. Si le prévenu est condamné pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine générale est appliquée conformément au paragraphe 787(1).
C'est ainsi que se termine la présentation du MÉFAIT et du MÉFAIT PUBLIC. Si vous pensez être capable d'analyser ces infractions, passez au résumé du module suivant. Par la suite, effectuez le test critère pour le présent module.
Si vous vous posez des questions, reportez-vous à la partie du module visée, parlez-en à un de vos collègues ou consultez le facilitateur.
RÉSUMÉ - MÉFAIT ET MÉFAIT PUBLIC
Types de méfait
Éléments du méfait
Valeur - basée sur la valeur du bien endommagé.
Peines
Paragraphe 430(2) causer un danger réel pour la vie des gens
Paragraphe 430(3) valeur dépassant 5 000 $ ou titre testamentaire
Paragraphe 430(4) valeur inférieure à 5 000 $
Paragraphe 430(5) détruire ou modifier des données
Personnes jouissant d'une protection internationale
Article 431 acte criminel - emprisonnement maximal de 14 ans
Méfait public
Paragraphe 140(1) - éléments
Peine
Paragraphe 140(2) infraction mixte
TEST CRITÈRE - MÉFAIT ET MÉFAIT PUBLIC
Lisez attentivement le cas simulé suivant. Ensuite, servez-vous du modèle d'analyse pour répondre à chaque question.
Cas simulé
On vous confie la tâche d'enquêter sur les dommages causés à six abris-bus de votre secteur. Comme ces abris semblent avoir subi les mêmes actes de vandalisme, au cours de la même nuit, vous soupçonnez qu'il s'agit d'actes causés par une seule personne ou un même groupe.
Après avoir évalué que les dommages s'élèvent à environ 4 850 $ pour chaque abri, une citoyenne vous indique qu'elle a été témoin d'un des incidents.
Votre témoin déclare avoir vu un groupe de garçons en train de détruire un des abris. Elle est en mesure d'identifier un des garçons, en l'occurrence, Sam Brisbois.
Lors d'un interrogatoire, Sam admet avoir été présent, mais prétend que tous les dommages ont été causés par deux autres garçons. Il déclare qu'un de ces garçons lui a remis 20 $ pour qu'il « surveille les flics ». Il affirme qu'un de ces garçons s'appelle Paul Madden.
Lorsque vous vous rendez chez Paul Madden pour l'interroger, il est absent. Son oncle, John Madden, déclare que Paul ne peut pas avoir commis l'infraction puisqu'il était à la maison avec lui ce soir-là. Il vous donne alors le nom d'Oscar Champ comme coupable éventuel.
Après une longue enquête, vous découvrez qu'Oscar Champ, qui est l'ancien superviseur de Madden, ne peut pas être impliqué dans l'affaire et que John Madden était amer après avoir été récemment congédié par la commission de transport.
Au cours de l'interrogatoire suivant, John Madden admet avoir versé à son neveu Paul, ainsi qu'à un ami, Ron Esterbrook, la somme de 100 $ pour saccager les abris. Il a même indiqué les abris à abîmer et la façon de causer le plus de dommages. Ron a recruté Sam Brisbois pour faire le guet. Ron et Paul confirment finalement la version de Sam. Ce sont eux qui ont fait les dégâts.
Pour
vérifier vos réponses, appuyez ici.
| Termes | Définition |
| Bien corporel | Le terrain immédiat sur lequel un bâtiment est situé. |
| Données | Représentations de renseignements ou de concepts qui sont ou ont été préparées aux fins de leur utilisation dans un système informatique. |
| Personne jouissant d'une protection internationale | Toute personne qui, conformément au droit international, a droit à une protection spéciale contre les attaques envers sa personne, sa liberté ou sa dignité. |
| Bien | Bien immobilier ou personnel
répondant à toute description, y compris les actes scellés ou les actes qui prouvent le
droit au bien. Toute chose acquise par l'entremise d'échange ou d'appropriation d'un bien appartenant initialement à une autre personne. Toute carte postale ou timbre délivré par le parlement ou une législature provinciale aux fins de paiement de tous frais, contributions ou droits. |
| Volontairement | Causer la production d'un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d'accomplir un acte, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l'événement. |
TEST CRITÈRE - Réponses
Les réponses aux questions portant sur le cas simulé devraient concorder avec les réponses suivantes.
Pour un acte criminel - emprisonnement maximal de deux ans;
Pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - emprisonnement maximal de six mois et amende de 2 000 $, ou l'une de ces peines. Paragraphe 787(1).
Le paragraphe 140(2) énonce la peine pour cette infraction.
Acte criminel - emprisonnement maximal de 5 ans.
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire - la peine générale indiquée au paragraphe 787(1) est applicable.
Pour
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© GRC-RCMP
ppce1023.doc
11 mars 1998
Acquisition
et analyse de l'information