PROCÉDURE
JUDICIAIRE
DIFFÉRENTES OPTIONS EN MATIÈRE DE PEINES
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PROCÉDURE
JUDICIAIRE
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COMPÉTENCE FONTIONELLE
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TABLE DES MATIÈRES
- Objectif
- Introduction
- Articles énonçant les peines générales
- Résumé - Paragraphe 787(1)
- Amendes
- Actes criminels
- Résumé - Amendes
- Emprisonnement
- Auto-vérification Nº1
- Absolution Inconditionnelle
- Absolution sous condition
- Engagement et probation
- Restitution et réparation
- Auto-vérification Nº2
- Autres événements récents
- Résumé - Options en matières de peines
- Test critère - Options en matière de peines
OBJECTIF : Expliquer les différentes options qui s'offrent à un juge au moment de la détermination de la peine et les peines pouvant être imposées par lui.
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Une fois qu'un accusé a été reconnu coupable d'une infraction, le tribunal doit décider de la peine appropriée et l'imposer au moment où il prononce la sentence. Le Code criminel renferme des lignes directrices sur les décisions pouvant être prises, ce qui offre une certaine latitude au juge qui préside au moment où il rend sa décision.
La détermination de la peine fait partie intégrante du processus judiciaire à tel point que toute la Partie XXIII - PEINES, ainsi que plusieurs autres articles et paragraphes y sont consacrés.
Défini simplement, une peine est : «une pénalité imposée à un contrevenant par l'intermédiaire du processus judiciaire».
Compte tenu de ce fait, la plupart des options qui s'offrent au juge au moment du prononcé de la sentence pourraient être considérées comme des peines, en ce sens qu'elles imposent une pénalité pécuniaire ou restreignent la liberté d'une personne.
Nos législateurs ont défini certaines infractions comme des «actes criminels» ou comme des «infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire», d'après leur gravité. En outre, ils ont fourni des lignes directrices sur les «peines» pouvant être imposées pour chacune de ces catégories d'infraction.
ARTICLES ÉNONÇANT LES PEINES GÉNÉRALES
Au fur et à mesure que vous étudierez ce module, on vous renverra à des dispositions précises du Code criminel et on vous demandera de les paraphraser. Puis, vous trouverez des explications pertinentes visant à éliminer toute incertitude.
Veuillez ouvrir le Code criminel au paragraphe 787(1) et paraphraser son intention dans vos propres mots.
Il s'agit de l'article décrivant la «peine générale» imposée pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, «sauf disposition contraire de la loi», ces infractions sont punissables d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
Certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont accompagnées de leur propre pénalité, qui a préséance sur le paragraphe 787(1). Un exemple est le paragraphe 271(1).
L'alinéa b) a été modifié (le 4 octobre 1994), comme suit : Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :
«D'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement MAXIMAL de 18 mois.»
Veuillez lire l'article 743 du Code criminel et le paraphraser dans l'espace ci-dessous.
Il s'agit de l'article énonçant la «peine générale» pouvant être imposée pour des actes criminels et «sauf disposition contraire», la peine est un emprisonnement maximal de cinq ans.
On trouve, au paragraphe 238(1) et à l'article 243 du Code criminel, deux exemples d'actes criminels accompagnés de leur propre pénalité. Quelle est la pénalité maximale prévue dans chaque cas?
Dans le cas du paragraphe 238(1), la peine maximale est l'«emprisonnement à perpétuité» et, dans le cas de l'article 243, un «emprisonnement maximal de deux ans». Il s'agit des deux seuls exemples qui constituent des exceptions par rapport à l'article énonçant la peine générale.
Comme vous pouvez le constater, même si on trouve dans le Code criminel des articles énonçant les peines générales prévues pour les deux types d'infraction, il est ABSOLUMENT ESSENTIEL que vous lisiez très attentivement l'article dont il s'agit.
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Paragraphe 787(1): Peines générales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire:
Article 743: Peine générale pour les actes criminels :
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En premier lieu, qu'est-ce qu'une amende? Veuillez lire le paragraphe 718(12) et inscrire les deux définitions d'une «amende» dans vos propres mots.
Maintenant que nous savons qu'une amende est une somme d'argent ou une peine pécuniaire (ce qui signifie simplement qu'elle est «calculée en argent» ou qu'elle a trait à de l'argent), voyons un peu les situations où des amendes peuvent être imposées.
Ouvrez votre Code criminel à l'article 718(1) et paraphrasez son intention ci-dessous.
Il y a deux aspects essentiels que vous auriez dû repérer.
L'une ou l'autre peine ou les deux
Premièrement, si un accusé est déclaré coupable d'un acte criminel punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans, le tribunal peut le condamner à une amende en sus ou au lieu de toute autre peine autorisée.
En d'autres mots, le tribunal peut à la fois imposer une peine d'emprisonnement et une amende, ou, s'il le juge approprié, imposer uniquement une amende.
Le deuxième aspect important est que si l'article enfreint prévoit une période minimale d'emprisonnement, l'accusé ne peut être condamné à une amende au lieu de CETTE peine.
Amende en sus de
Avant de passer à l'étude d'un autre article, il est important de mentionner une supposition que l'on fait dans le cadre de l'application de cet article. Vous savez que «s'il y a une peine minimale», on ne pourra imposer une amende à l'accusé au lieu de cette peine. Rien dans l'article n'indique toutefois si l'on peut imposer une amende en sus de la période minimale d'emprisonnement. La réponse est «Oui» pour la simple raison que l'article ne comporte aucune restriction qui empêcherait au juge/juge de paix d'y ajouter une amende.
Jusqu'à présent, nous avons parlé des actes criminels qui peuvent donner lieu à des peines d'emprisonnement de cinq ans ou moins ou pour lesquels il y a une période minimale d'emprisonnement.
Le paragraphe 718(2) porte sur les actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. Paraphrasez ce paragraphe ci-dessous.
Les instructions fournies sont les mêmes que pour l'imposition d'une période minimale d'emprisonnement. L'accusé peut être condamné à une amende en sus, mais non au lieu, de toute autre peine autorisée.
Infractions punissables sur déclaration de Culpabilité par procédure sommaire
Comme vous le savez déjà, l'article 787 constitue l'article où est énoncée la peine générale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si vous avez besoin de vous rafraîchir la mémoire, prenez quelques instants maintenant et relisez le résumé de cet article à la page 3.
Le juge a les options suivantes :
Le Code criminel renferme par ailleurs plusieurs options pour ce qui est du paiement d'une amende. Veuillez ouvrir le Code criminel à l'article 718.1 et lire tout l'article. Veuillez en paraphraser les principaux éléments ci-dessous.
Crédits de travail
En bref, cet article, si invoqué, oblige l'accusé de «travailler pour payer l'amende». Le contrevenant peut payer l'amende en totalité ou en partie en accumulant des crédits découlant du travail, crédits qui sont considérés comme paiement de l'amende.
Le résumé qui suit fournit un court aperçu des principaux aspects des AMENDES, tels que décrits dans le Code criminel.
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Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un acte criminel ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende peut lui être imposée. Actes criminels : Paragraphe 718(1): Punissables d'une période d'emprisonnement maximale de cinq ans :
Paragraphe 718(2): Punissables d'une période d'emprisonnement de plus de cinq ans :
Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire: Paragraphe 787(1)
Article 787.1
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En premier lieu, emprisonnement ne signifie pas simplement «être en prison». Il s'agit de la définition que l'on trouve dans le dictionnaire; ce terme n'est pas défini dans le Code criminel.
Peines générales
On trouve, à l'article 743 et au paragraphe 787(1) du Code criminel, les «peines générales» imposées respectivement pour des actes criminels et des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Quelle est la peine maximale d'emprisonnement pouvant être imposée en vertu de ces articles?
Peines consécutives et peines concurrentes
Au moment de la condamnation d'un accusé qui a commis plusieurs infractions, les tribunaux ont l'option de lui imposer des peines consécutives ou concurrentes.
Le terme consécutif signifie «qui se suivent sans interruption», tandis que la définition du terme concurrent est «parallèles ou survenant en même temps».
Exemple: Un accusé est condamné pour avoir commis trois infractions, à savoir, effraction, introduction et vol. Au moment du prononcé de la sentence, le juge/juge de paix condamne l'accusé à un an d'emprisonnement pour chacun des chefs d'accusation.
Si le juge de paix ordonne que les trois peines soient purgées «consécutivement», à ce moment, le condamné devra les purger l'une après l'autre et la peine d'emprisonnement sera en réalité de trois ans.
Si le juge de paix ordonne que les peines soient purgées «de façon concurrente», à ce moment, chacune des années d'emprisonnement est purgée en même temps que les autres, ce qui signifie que la période d'emprisonnement ne sera que d'un an.
Nota : Si, au moment de la détermination de la peine, aucune mention n'est faite selon laquelle il s'agit d'une peine «consécutive» ou d'une peine «concurrente», on supposera automatiquement que les peines d'emprisonnement sont «concurrentes».
Les tribunaux peuvent également énoncer différentes conditions d'emprisonnement, selon les circonstances de l'infraction. Voici les conditions dont il s'agit :
PÉRIODE INDÉTERMINÉE
Lorsque la procédure est longue et que les conditions à imposer sont complexes, un juge/juge de paix peut décider qu'un accusé soit maintenu en prison pour une «période indéterminée».
Cela signifie simplement qu'au moment du prononcé de la sentence, on ne précise pas la fin de la peine ni la date de libération du détenu. L'article applicable, qui est l'article 753 du Code criminel, porte sur l'emprisonnement de «délinquants dangereux».
PEINE DISCONTINUE
Cette deuxième option est décrite à l'alinéa 737(1)c) du Code criminel. Veuillez paraphraser les points saillants de cet article dans vos propres mots.
Si le juge/juge de paix ordonne l'emprisonnement du contrevenant pour une période maximale de 90 jours, il peut également ordonner que cette peine soit purgée de façon discontinue.
Dans certaines circonstances, il s'agit d'une option utile pour le juge/juge de paix, lorsque ce dernier est d'avis qu'il serait bon pour l'accusé de continuer à travailler, de continuer à habiter avec sa famille, etc. et que la peine peut être purgée les fins de semaine.
CONDAMNATION AVEC SURSIS
Veuillez maintenant lire l'alinéa 737(1)a) du Code criminel et paraphraser son contenu dans vos propres mots.
Il y a plusieurs éléments à prendre en considération lorsque vous lisez cet alinéa.
En premier lieu, du fait qu'on n'y fait aucune mention d'acte criminel ou d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous avons raison de supposer que cet alinéa s'applique aux deux types d'infraction.
En deuxième lieu, on y lit «une infraction AUTRE qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prescrite par la loi».
Finalement, s'il y a condamnation avec sursis, les conditions de la libération seront prescrites dans une ordonnance de probation.
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Fait intéressant Si l'accusé est reconnu coupable d'une infraction durant la peine où l'ordonnance d'approbation est en vigueur ou s'il omet de respecter celui-ci, il pourrait être obligé à réapparaître devant le tribunal en vue de sa condamnation pour l'accusation originale. |
Veuillez lire le résumé qui suit et qui porte sur les aspects de l'emprisonnement
et les principaux articles s'y rapportant.
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Une peine d'emprisonnement peut être imposée pour un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La peine d'emprisonnement dépend entièrement de la nature de l'infraction et cette peine peut être purgée «consécutivement ou de façon concurrente». Article 753 Une peine de durée indéterminée peut être imposée aux délinquants dangereux. Alinéa 737(1)a) Lorsqu'aucune peine minimale n'est prévue pour une infraction, un juge/juge de paix peut reporter le prononcé de la sentence et ordonner que l'accusé soit libéré selon les conditions prescrites dans une ordonnance de probation. Alinéa 737(1)c) Lorsque la peine d'emprisonnement maximale est de 90 jours, un juge/juge de paix peut ordonner que cette peine soit purgée de façon discontinue. La prochaine section du module est un test d'auto-vérification qui vous aidera à vérifier si vous comprenez bien ces deux premiers types de peines. |
Nous venons d'étudier les «AMENDES» et l'«EMPRISONNEMENT». Dans l'espace ci-dessous, veuillez énumérer les six «options» qui s'offrent aux tribunaux et fournir chaque fois une explication de chacune de ces options. L'ordre importe peu.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
Si vous avez des questions, veuillez relire la partie pertinente du module ou en discuter avec le facilitateur ou avec l'un de vos collègues.
Il y a deux types d'«ABSOLUTION» prévue dans le Code criminel, à savoir :
Le paragraphe 736(1) est la disposition du Code criminel autorisant le tribunal à accorder ces deux types d'absolution. Veuillez lire ce paragraphe maintenant et en inscrire les éléments principaux dans l'espace ci-dessous.
Puisque ce paragraphe ne mentionne nullement les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ni les actes criminels, vous avez raison de supposer qu'une absolution peut être octroyée dans les deux cas.
Voici les autres points essentiels que vous auriez dû repérer :
Pour mieux comprendre ce paragraphe, il peut être utile de l'examiner sous un autre angle. Les absolutions, qu'elles soient inconditionnelles ou sous condition, ne peuvent être accordées :
Veuillez noter également l'utilisation du mot «PEUT» au paragraphe 736(1). Il s'agit d'une option qui est entièrement laissée à la discrétion du tribunal.
Il est important de souligner également qu'il faut que le tribunal soit d'avis qu'«il y va de l'intérêt véritable de l'accusé» et que le paragraphe peut être appliqué «sans nuire à l'intérêt public».
Quelle est la différence entre une ABSOLUTION INCONDITIONNELLE et une ABSOLUTION SOUS CONDITION?
Cela signifie simplement ce qui suit :
Un contrevenant, à qui l'on a ainsi accordé une «absolution inconditionnelle», est libre de quitter le tribunal, et la seule condition à laquelle il doit satisfaire est de ne pas «récidiver».
Lorsqu'on lui accorde une «absolution sous condition», le contrevenant quittera le tribunal et devra respecter certaines «conditions». Ces conditions varient selon l'infraction et les circonstances, mais voici quelques exemples des conditions pouvant lui être imposées :
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Paragraphe 736(1) du C.cr. Un accusé peut se voir accorder une absolution :
Si l'absolution est sous condition, l'accusé doit respecter les conditions d'une ordonnance de probation. |
ENGAGEMENT ET PROBATION
Durant votre carrière, des situations surviendront où il sera dans l'intérêt de toutes les personnes concernées qu'un individu soit libéré tout en «contractant un engagement».
Cette option est décrite à l'article 810 du Code criminel. Veuillez lire l'article et, pendant votre lecture, répondre aux questions qui suivent.
Qui peut demander qu'une personne donnée contracte un engagement?
Devant qui les parties doivent-elles comparaître?
Si le juge/juge de paix est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes de la personne qui dépose la dénonciation sont fondées, que doit-il faire?
En bref, lorsqu'une personne a des motifs raisonnable de croire et de craindre que les menaces formulées à son égard seront mises à exécution, le juge de la paix peut ordonner au défendeur de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite.
À plusieurs reprises, le terme «ordonnance de probation» a été mentionné. Le paragraphe 737(2) énonce les procédures à suivre pour émettre une telle ordonnance et les conditions qu'elle doit inclure.
Il n'est pas nécessaire de se souvenir de toutes les conditions énoncées, mais veuillez lire le paragraphe pour vous faire une idée de l'éventail de conditions que peut renfermer une telle ordonnance.
Vous remarquerez que l'objet principal de n'importe quelle «ordonnance de probation» est d'ordonner l'accusé :
Chaque ordonnance de probation émise ne renfermera bien entendu pas toutes les conditions énoncées à cet article, mais les exigences à inclure seront différentes pour chaque situation qui se présente.
Ce paragraphe se passe d'explications. Si vous avez des questions à propos de l'une ou l'autre des expressions utilisées, veuillez consulter l'un de vos collègues ou le facilitateur.
Avant que nous terminions l'étude du paragraphe 737(2), il y a une condition de l'ordonnance de probation qui mérite que l'on s'y attarde. Il s'agit de la notion de «restitution et réparation», telle que décrite à l'alinéa 737(2)e).
L'une des conditions de l'ordonnance de probation pourrait être de... «FAIRE RESTITUTION OU RÉPARATION à toute personne lésée ou blessée.....».
En d'autres termes, la partie lésée pourrait demander au juge d'ordonner à l'accusé de payer, par exemple, le coût des retouches à faire à une voiture dont la peinture a été endommagée ou de payer la franchise d'une déclaration de sinistre.
Cette condition est décrite plus en détail à l'article 725.
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Section 810
Section 737
Alinéa 737(2)e)
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CURE DE DÉSINTOXICATION
Le tribunal peut se prévaloir de cette option au moment du prononcé de la sentence, mais elle est nettement plus restrictive que la plupart des autres options. On trouve une description de cette option au paragraphe 255(5) du C. cr. Veuillez paraphraser ce paragraphe, en inscrivant ses principaux éléments ci-dessous.
L'option de suivre une «cure de désintoxication» peut être imposée par le tribunal lorsqu'il est convaincu que :
L'accusé devrait suivre un traitement plutôt que d'être condamné pour une infraction énoncée à l'article 253.
Une telle cure de désintoxication remplacerait «une condamnation». On pense par exemple à un alcoolique accusé de conduite avec facultés affaiblies.
AVERTISSEMENT. Ne confondez pas «cure de désintoxication» et la mise en détention provisoire d'un accusé en attendant qu'il subisse une «évaluation» psychiatrique ou autre. Il s'agit de deux aspects différents.
L'expression «cure de désintoxication» désigne un traitement après les faits.
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RÉSUMÉ - CURE DE DÉSINTOXICATION Paragraphe 255(5) Pour aider un accusé qui souffre d'un problème précis, un juge/juge de paix peut ordonner une cure de désintoxication. |
Nous avons maintenant étudié les «absolutions», l'«engagement» et la «probation» et la «cure de désintoxication». Dans l'espace ci-dessous, veuillez énumérer les cinq «options» qui s'offrent aux tribunaux et veuillez fournir une brève explication de chacune de ces options. L'ordre n'est pas important.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
Au cours des dernières années, les tribunaux ont adopté plusieurs options innovatrices pour la détermination de la peine à imposer à un accusé. Il s'agit des options suivantes :
Jusqu'à présent, le «cercle de jugement autochtone» s'est contenté de conseiller les tribunaux à propos de la pertinence d'une peine donnée. Le juge qui préside/juge de paix peut accepter ou rejeter les recommandations formulées.
L'utilisation de techniques de surveillance électronique a été imposée comme condition dans le cadre de l'option de l'«absolution sous condition».
Si vous pensez bien comprendre le sujet que nous venons d'étudier, veuillez examiner le résumé qui suit et puis passer au test critère.
RÉSUMÉ - OPTIONS EN MATIÈRE DE PEINES
Objet - Équité de la peine
Peines générales
| Paragraphe 787(1) |
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| Article 743 |
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AMENDES
Actes criminels - punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans - Paragraphe 718(1)
Punissables d'une peine de plus de cinq ans - Paragraphe 718(2)
Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - Paragraphe 787(1)
Article 718.1 - Lorsqu'il s'agit d'une mesure appropriée, le mode facultatif de paiement de l'amende peut être autorisé.
Emprisonnement
| Alinéa 737(1)a) |
Aucune peine minimale
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| Alinéa 737(1)c) |
Moins de 90 jours
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| Article 753 |
Délinquants dangereux
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Absolution - Paragraphe 736(1)
Un accusé peut se voir accorder une absolution inconditionnelle ou sous condition pour un acte criminel ou pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si :
Cet article ne s'applique pas lorsque :
Lorsque l'absolution est sous condition, il faut respecter les conditions d'une ordonnance de probation.
ENGAGEMENT
CURE DE DÉSINTOXICATION
TEST CRITÈRE - OPTIONS EN MATIÈRE DE PEINES
Veuillez énumérer les onze «options en matière de peines» qui s'offrent à un juge de paix ou à un juge et fournir une courte description de chacune de ces options.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
© GRC-RCMP
ppci1022. doc
18 sept 1997
Reviser Le 1 mai 2003
Acquisition et analyse de l'information - Connaissance spécialisée
de la loi, des politiques et des modalités [Code criminel]