PROCESSUS JUDICIAIRE TRIBUNAUX ET INFRACTIONS

TABLE DES MATIÈRES

• Objectif
• Introduction
• Types d'infractions
• Type de tribunaux
• Enquête preliminaire
• Procédure
• Auto-vérification des connaissances
• Résumé - Tribunaux et infractions
• Test critère - Tribunaux et infractions

OBJECTIF

À partir d'une liste d'infractions, déterminer le « type » d'infraction, nommer le tribunal compétent et déterminer s'il y a lieu de mener une enquête préliminaire.

INTRODUCTION

Le Code criminel du Canada classe les infractions dans différentes catégories, selon leur gravité. Ces infractions sont jugées devant différents tribunaux. En tant qu'agent de la paix, vous devrez savoir comment reconnaître les catégories afin d'intenter une poursuite et de travailler efficacement au sein du système judiciaire.

Le présent module vise à clarifier ces procédures et vous fournit les connaissances fondamentales dont vous aurez besoin pour servir efficacement la collectivité.

TYPES D'INFRACTIONS

On divise, selon leur gravité, toutes les infractions criminelles en trois types puisque tous les actes criminels ne sont pas considérés égaux aux termes de la loi. Certaines infractions sont de toute évidence plus graves que d'autres et la loi reconnaît cette situation.

Commençons par examiner deux infractions classées dans la catégorie des actes « moins » graves.

Exercise N^o 1

Reportez-vous aux dispositions du Code criminel indiquées ci-dessous et inscrivez, dans l'espace prévu à cette fin, le type d'infraction dont il s'agit.

Dans les deux cas, l'article de loi débute par le passage suivant : « est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».

Comparez ces infractions avec trois des infractions les « plus » graves.

Exercise N^o 2

Procédez de la même façon pour les infractions suivantes.

Veuillez noter que ces trois dispositions comprennent le passage suivant : « est coupable d'un acte criminel ».

Le troisième et dernier type d'infraction est en fait une combinaison des deux premiers types. La gravité de ces infractions peut varier considérablement, selon les circonstances ou les résultats.

Exercise N^o 3

Reportez-vous aux dispositions du Code criminel indiquées ci-dessous et indiquez dans quelle catégorie sont classées les infractions.

1. Alinéas 249(2)a) et b) - Conduite dangereuse.

a)

ou

b)

2. Paragraphe 334b) - Vol. Lisez les alinéas b)i) et b)ii).

a)

ou

b)

Dans les deux cas, l'alinéa a) indique un « acte criminel » et l'alinéa b) une « infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ». Toutefois, les deux catégories visent la même infraction.

Autrement dit, il existe une catégorie spéciale regroupant les « infractions mixtes » que la Couronne peut considérer comme des actes criminels ou des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et intenter des poursuites en conséquence. On appelle parfois ces infractions « infractions sujettes à option ».

Dans tous les cas, le procureur de la poursuite décidera de quelle façon organiser la poursuite. Il doit prendre sa décision avant que le prévenu plaide coupable ou non coupable.

Exercise pratique

Afin de vous exercer à déterminer les types d'infraction, lisez chaque disposition du Code criminel indiquée ci-dessous. Lorsque vous saurez de quel « type » d'infraction il s'agit dans chaque cas, inscrivez votre réponse dans l'espace prévu à cette fin.

Voici les réponses de l'exercice pratique.

Si vous avez éprouvé des difficultés, discutez des types d'infraction avec un ou une collègue ou consultez le facilitateur.

TYPES DE TRIBUNAUX

Le système judiciaire canadien comporte trois catégories de tribunaux. Ceux-ci traitent toutes les infractions aux lois fédérales. Il s'agit des tribunaux suivants :

• Cour des poursuites sommaires
• Cour de juridiction criminelle
• Cour supérieure de juridiction criminelle

Il faut ici établir quel tribunal est compétent pour chaque infraction et dans quelles circonstances.

Vous trouverez ces explications dans la section qui suit. De même, vous élaborerez un modèle et une méthode que vous pourrez utiliser afin de déterminer le tribunal compétent pour toute infraction.

D'abord, on aborde toutes les questions liées à l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la partie XXVII du Code criminel. L'article 798 décrit la juridiction fondamentale relative à ce sujet. Lisez cet article et déterminez le tribunal qui est compétent.

On trouve deux éléments clés à l'article 798. Voici le premier : « toute cour des poursuites sommaires a juridiction ».

Voici le deuxième élément clé : « que vise la présente partie ». Dans quelle partie se trouve l'article 798?

La réponse est la partie XXVII - DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE.

La dernière question à laquelle il faut répondre est « qui ».

L'article 785 fournit une définition de la « cour des poursuites sommaires ». Lisez les alinéas a), b) et c). Quelles sont les deux personnes mentionnées?

1.

2.

(N'oubliez pas, vous êtes toujours dans la partie XXVII.)

La première rangée de votre modèle devrait se présenter comme suit :

Si vous avez des questions concernant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou les juridictions, il serait bon de réviser la présente partie du module.

Si vous n'avez pas de question, passez à la partie sur les actes criminels qui nous mène au deuxième palier de tribunaux. Nous passons à une autre partie du Code criminel.

Reportez-vous à l'article 469 du Code criminel. Quel est le tribunal ayant juridiction pour juger les actes criminels?

Vous avez probablement remarqué qu'on indiquait bon nombre d'exceptions à l'article 469. Ne vous préoccupez pas de ces exceptions pour le moment. Concentrez-vous uniquement sur le fait que toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel.

Afin de commencer à remplir le deuxième niveau de votre modèle.

La compétence de la cour de juridiction criminelle, soit la réponse que vous devriez inscrire, a été subdivisée. Cette mesure vise à s'adapter au grand nombre « d'actes criminels » et d'infractions punissables sur « déclaration de culpabilité par procédure sommaire », dont certains sont plus graves.

La première division de la compétence est liée aux infractions mentionnées à l'article 553. Reportez-vous à cet article et lisez-le jusqu'à l'alinéa a). De quel genre de juge parle-t-on, et quelle est sa compétence relativement à ces infractions?

• Juge
• Compétence

Laissez le Code criminel ouvert à cet article, car il faut prendre plusieurs points en considération.

Vous avez peut-être remarqué que l'article 553 est inclus dans la partie XIX du Code criminel et que cette partie porte sur les « ACTES CRIMINELS - PROCÈS SANS JURY ». Cela signifie qu'un juge de la cour provinciale a une compétence absolue pour juger toute infraction mentionnée à l'article 553. Le prévenu ne bénéficie pas d'une option.

Par exemple, dans une affaire de « VOL, AUTRE QU'UN VOL DE BÉTAIL », devant quel tribunal se déroulerait le procès?

Réponse : Comme l'infraction est indiquée à l'article 553, le prévenu serait jugé dans une cour de juridiction criminelle devant un juge de la cour provinciale. Pourquoi? Parce que cette cour a juridiction absolue à l'égard de toutes les infractions indiquées à l'article 553.

Maintenant, remplissez la prochaine partie de votre modèle. Dans la case du centre, inscrivez l'article que nous étudions (553).

La prochaine division de la compétence est décrite au paragraphe 536(2). Ce paragraphe donne certains « choix » ou « options » au prévenu concernant son procès. Quels sont les trois choix offerts au prévenu conformément à ce paragraphe?

1.

2.

3.

Avant de continuer, il serait opportun de remplir la prochaine partie de votre modèle afin de vérifier comment ces éléments s'imbriquent.

En vous reportant au paragraphe 536(2), répondez aux questions suivantes. Inscrivez ensuite vos réponses dans les cases 1 à 5, à la page suivante. Vérifiez aussi vos réponses précédentes pour vous assurer qu'elles correspondent à l'exemple donné.

Les deux premiers niveaux de votre modèle sont maintenant terminés et ils devraient ressembler à l'exemple suivant.

Nous voici rendus aux actes criminels les plus graves et au troisième palier de tribunaux.

Reportez-vous au Code criminel et lisez l'article 468. Le message est assez simple, mais veuillez noter la distinction faite entre les tribunaux.

« Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel. »

Lorsque vous avez consulté pour la première fois l'article 469, qui indique la compétence de la cour de juridiction criminelle, vous avez remarqué la présence de certaines exceptions. Nous examinons maintenant ces exceptions.

Tous les « autres » actes criminels qui ne sont pas entendus par la cour de juridiction criminelle le sont par la cour supérieure de juridiction criminelle.

Il devrait vous sembler évident maintenant que toutes les infractions indiquées à l'article 469 du Code criminel sont de la compétence de la cour supérieure de juridiction criminelle.

DISTINCTION

Les principales caractéristiques qui distinguent cette cour des tribunaux inférieurs sont les suivantes :

1. On fait toujours une enquête préliminaire.
2. L'affaire est toujours entendue par un juge et un jury.

Nous pouvons maintenant terminer le dernier niveau du modèle en répondant aux questions suivantes.

Inscrivez les réponses aux questions dans les cases ci-dessous.

Maintenant, regroupons les trois parties (à la page suivante) et voyons comment utiliser le modèle au maximum.

Lorsque vous examinez le modèle entier, comparez les dernières données inscrites afin de vérifier leur exactitude. Apportez les corrections nécessaires, le cas échéant.

C'est maintenant le moment idéal pour regarder la vidéo recommandée au Centre des ressources. Durant le visionnement, gardez votre modèle à portée de la main pour pouvoir vous y référer.

Modèle

À première vue, le domaine des tribunaux et des compétences en matière d'infraction peut sembler complexe. Nous espérons que l'élaboration du modèle vous a aidé à mieux comprendre tout ça.

De plus, la liste de vérification suivante a été conçue pour vous venir en aide. On peut l'utiliser avec ou sans le modèle.

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Nous avons mentionné l'enquête préliminaire à plusieurs reprises dans le présent module. Cependant, nous ne l'avons pas encore expliquée. L'enquête préliminaire est une procédure courante dans le cas des infractions les plus graves.

Il existe deux différences importantes entre une enquête préliminaire et un procès, comme nous l'indiquons ci-dessous.

^* Prima facie signifie : « à première vue, jusqu'à preuve du contraire ».

PROCÉDURE

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, le prévenu doit être présent au moment de la lecture de l'accusation. Aucun plaidoyer n'est déposé et la Couronne présente sa cause.

Le juge détermine alors s'il y a une preuve suffisante pour renvoyer le prévenu à un procès. Dans la négative, le prévenu est acquitté.

Selon la gravité de l'accusation, le prévenu peut choisir l'enquête préliminaire afin de vérifier la solidité de la cause présentée par la Couronne grâce à un contre-interrogatoire.

AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

Prenez connaissance des infractions suivantes qui sont indiquées par leurs titre et numéro de paragraphe. Utilisez un de vos modèles ou la liste de vérification de la page 17 et faites l'exercice.

1. Déterminez le « type » d'infraction.
   En cas d'infraction mixte, traitez l'infraction comme un acte criminel.
   
2. Indiquez le tribunal compétent.
   
3. Déterminez « qui » préside ce tribunal.
   
4. Indiquez si une enquête préliminaire est nécessaire.

Infractions:

1. Conduite dangereuse - Paragraphe 249(2).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui ____ Non ____
   Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?

2. Trahison - Paragraphe 47(1).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui ____ Non____

3. Piécettes - Alinéa 454b).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui ____Non ____
   

Lorsque vous aurez répondu à toutes les questions, comparez vos réponses à celles données à la page suivante.
Si vous avez des difficultés ou des questions, reportez-vous à la partie appropriée du module, consultez le facilitateur ou parlez-en à un de vos collègues.

Si vos réponses concordaient avec celles que nous venons de vous donner, examinez le résumé du module à la page suivante, puis passez au test critère.

Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.

RÉSUMÉ - TRIBUNAUX ET INFRACTIONS

Il existe trois types d'infractions :

1. Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2. Acte criminel
3. Infraction mixte

Il existe trois catégories de tribunaux :

1. Cour des poursuites sommaires
2. Cour de juridiction criminelle
3. Cour supérieure de juridiction criminelle

Compétences des tribunaux:

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - partie xxvii, article 798, code criminel

Présidé par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix

Cour de juridiction criminelle - article 553

Infractions (compétence absolue), plus autres au choix, à l'exception des infractions indiquées à l'article 469

Compétence - article 469 du code criminel

Présidé par un juge de la cour provinciale

Cour supérieure de juridiction criminelle - tous les actes criminels, y compris les infractions indiquées aux articles 468 et 469 du code criminel.

Présidé par un juge de la cour supérieure

Il doit y avoir une enquête préliminaire et un procès avec jury

TEST CRITÈRE - TRIBUNAUX ET INFRACTIONS

Voici une liste d'infractions données selon leurs titre et numéro de paragraphe. Pour chacune des infractions, déterminez le type d'infraction (en cas d'infraction mixte, il faut la traiter comme un acte criminel), le tribunal compétent, la personne qui préside et si une enquête préliminaire est nécessaire.

Infractions

1. Meurtre - Paragraphe 235(1).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui ____ Non ____

2. Voies de fait contre un agent de la paix - Paragraphe 270(2).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui _____ Non ____
   Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
   Dans la négative, pourquoi?

3. Tuer ou blesser d'autres animaux - Alinéa 445b).
   Type d'infraction :
   Tribunal compétent :
   Qui préside?
   Enquête préliminaire : Oui ____ Non ____
   Vos réponses devraient correspondre à celles données ci-dessous.

Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.

TEST CRITÈRE - Réponses

1. Type d'infraction : Acte criminel.
   Tribunal compétent :Cour supérieure de juridiction criminelle.
   Qui préside? : Juge et jury.
   Enquête préliminaire: :Oui, automatiquement.

2. Type d'infraction : Infraction mixte.
   Tribunal compétent : Cour de juridiction criminelle.
   Qui préside? :(Au choix) Juge de la cour provinciale, juge sans jury ou juge et jury.
   Enquête préliminaire :« Oui » et « non ».
   Oui : Si le prévenu choisit le procès devant un juge avec ou sans jury.
   Non : Si le prévenu choisit le procès devant un juge de la cour provinciale.
   
3. Type d'infraction : Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
   Tribunal compétent : Cour des poursuites sommaires.
   Qui préside? :Juge de la cour provinciale ou juge de paix.
   Enquête préliminaire :Non.

AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES - RÉPONSES

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© GRC-RCMP
ppce1020.doc
7 avril 1998