POUVOIRS DE LA POLICE MANDATS DE PERQUISITION (FORMULE 5)

TABLE DES MATIÈRES

• Objectifs
• Introduction
• Règle générale
• Texte officiel autorisant à déliverer un mandat
• Jurisprudence - Mandats
• Mandat de perquisition - Définition
• Exigences concernant les mandats de perquisition
• Le mandat de perquisition
• Obtention d'une mandat
• Autres types de mandats de perquisition
• Télémandats
• Exécution de la perquisition
• Choses non mentionnées
• Auto-vérification
• Résumé - Mandats de perquisition
• Test critère - Mandat de perquisition (Formule 5)

OBJECTIFS

Décrire le processus, les formules et les textes officiels pertinents pour obtenir chacun des types de mandat de perquisition suivants:

1. Mandat de perquisitionner un bâtiment, un contenant ou un lieu;
2. Télémandat;
3. Mandat en vue de prélever des échantillons de sang.

INTRODUCTION

Dans un module précédent intitulé «Perquisition sans mandat», nous avons étudié la règle générale et la politique de la GRC en ce qui concerne les perquisitions sans mandat. Nous avons aussi souligné huit exceptions à la règle générale, c'est-à-dire huit situations où la perquisition sans mandat peut se justifier.

Le présent module a pour but d'étendre cette étude afin d'y inclure la marche à suivre pour obtenir un mandat de perquisition, ainsi que la politique et les textes officiels relatifs à cette question. L'obtention d'un mandat est bien sûr la méthode à privilégier chaque fois que c'est possible.

La perquisition avec mandat n'est pas moins délicate que la perquisition sans mandat puisqu'elle aussi viole la vie privée de la personne visée.

Il importe donc que vous compreniez bien les conséquences de l'exécution de perquisitions compte tenu des garanties juridiques offertes par la Charte canadienne des droits et libertés.

L'exécution de perquisitions constitue une fonction importante de la police, dont il ne faut cependant pas abuser même si la perquisition s'appuie sur un mandat officiel.

Le présent module traitera les diverses questions suivantes.

Avant de passer à l'étude des mandats de perquisition, il serait peut-être bon de revoir rapidement les éléments essentiels concernant la perquisition sans mandat.

RÈGLE GÉNÉRALE

Comme vous vous en souvenez probablement, la règle générale consiste à considérer qu'une perquisition sans mandat est déraisonnable. C'est pourquoi on doit faire tous les efforts possibles pour obtenir un mandat.

La GRC admet toutefois que, dans certains cas, l'obtention d'un mandat va à l'encontre du but visé par l'enquête et ne sert pas les intérêts de la justice. On a donc déterminé plusieurs exceptions qui justifient une perquisition sans mandat. La liste ci-dessous vous aidera à vous rafraîchir la mémoire.

• Incidente à l'arrestation;
• En cas de poursuite immédiate;
• Avec consentement éclairé;
• Pour des motifs d'ordre public;
• Pour procéder à une arrestation;
• Pour protéger la vie ou éviter une blessure grave;
• En vertu du principe de la saisie des choses bien en vue;
• Quand elle est autorisée par une loi.

TEXTE OFFICIEL AUTORISANT À DÉLIVRER UN MANDAT

Le paragraphe 487(1) du C. cr. constitue le texte officiel de base pour la délivrance d'un mandat de perquisition. Lisez maintenant ce paragraphe et reformulez-en les points saillants dans vos propres mots.
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Ce paragraphe autorise un juge de paix à délivrer un mandat de perquisition concernant un bâtiment, un contenant ou un lieu, en respectant toutefois certains critères. Ces critères sont les points saillants que vous deviez énumérer.

1. Il doit exister des motifs raisonnables de croire l'endroit à perquisitionner contient une chose à l'égard de laquelle une infraction à une loi fédérale a été commise,
2. Une chose qui fournira une preuve touchant une infraction à une loi fédérale,
3. Une chose destinée à servir pour commettre une infraction contre la personne,
4. Pour saisir un élément de preuve et le transporter devant le juge de paix dès que cela est matériellement possible,
5. Les motifs raisonnables doivent être établis par une dénonciation sous serment présentée selon la formule 1 intitulée «dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition».

JURISPRUDENCE - MANDATS

Certaines décisions intéressantes, pour la plupart fondées sur l'article 8 de la Charte des droits et libertés, ont fait jurisprudence en ce qui concerne les mandats de perquisition. L'expression «fouille ou perquisition abusive» mentionnée à l'article 8 de la Charte demande donc une interprétation.

Naturellement, le lieu ou l'endroit à perquisitionner influe fortement sur cette interprétation. Il est évident que la perquisition d'une maison et en particulier de la chambre à coucher ne peut être vue de la même façon que celle, par exemple, d'une automobile qui est habituellement stationnée dans un endroit public.

La jurisprudence exige maintenant un mandat de perquisition non seulement pour une maison d'habitation, mais pour n'importe quel bâtiment. Jusqu'ici toutefois, un mandat n'est pas obligatoire pour fouiller un véhicule automobile, si ce véhicule se déplace et peut quitter les lieux en causant la perte de preuves.

Dans une cause récente toutefois (R. c. Klimchuk, 1991; B.C.A.), le juge a conclu que, si le temps le permet, la police doit demander un mandat de perquisition même lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile. En raison de cette décision entre autres, voici la règle générale à suivre:

Si on dispose d'assez de temps pour obtenir un mandat de perquisition et si les preuves ne risquent pas d'être détruites ou éliminées entre-temps, il faut obtenir un mandat.

MANDAT DE PERQUISITION - DÉFINITION

On peut dire de façon générale qu'un mandat de perquisition est une ordonnance délivrée par un juge de paix en vertu de pouvoirs légaux, qui autorise une personne nommément désignée à entrer dans un lieu désigné pour effectuer une perquisition et saisir des biens désignés qui constitueront une preuve de la perpétration réelle ou projetée d'un crime.

Il importe de comprendre que la délivrance d'un mandat de perquisition n'est pas une fonction administrative, mais bien une décision judiciaire prise consciemment par un juge du tribunal à partir des renseignements fournis. Il s'agit d'un acte judiciaire.

La délivrance d'un mandat de perquisition n'est pas une activité banale.

EXIGENCES CONCERNANT LES MANDATS DE PERQUISITION

Avant d'en arriver au processus d'obtention et d'établissement d'un mandat, il importe que vous preniez connaissance de certains points clés concernant les mandats de perquisition et les perquisitions proprement dites. Ces points sont mis en relief ci-après pour que vous puissiez vous y reporter facilement.

1. Un mandat de perquisition doit être signé par un membre autorisé de la magistrature, par exemple par un juge de paix.
2. Un mandat de perquisition doit se rapporter à une infraction à une loi.
3. Un mandat de perquisition doit nommer tous les particuliers, autres que les agents de la paix, qui seront inclus dans la perquisition.
4. Un mandat de perquisition doit être exécuté de jour c'est-à-dire entre 6 h et 21 h à moins qu'un juge n'ait signé et autorisé son exécution en dehors de ces heures.
5. La personne qui effectue la perquisition doit être en possession d'un mandat et pouvoir, sur demande, le présenter ou en présenter une copie aux fins d'examen. Nota: Cela ne s'applique pas aux télémandats pour lesquels un fac-similé est permis.
6. Lorsqu'il est nécessaire d'employer la force pour entrer dans un lieu en vertu d'un mandat, on doit d'abord demander à entrer avant d'employer la force. Remarque spéciale: Cela ne concerne que les maisons d'habitation. Le manuel des opérations de la GRC, II.12.i.1.a.3, mentionne trois exceptions à cette règle:
   1. a. Pour sauver une personne de la mort ou d'une blessure;
   2. b. Pour empêcher la destruction de preuves;
   3. c. En cas de poursuite immédiate.
7. Une fois exécuté, un mandat de perquisition devient un document public accessible aux fins d'examen.

Prenez-maintenant un moment pour revoir ces sept points clés et vous assurer que vous les comprenez bien.

LE MANDAT DE PERQUISITION - CONTENUE

Un exemple de mandat de perquisition se trouve à la fin du présent module, à l'annexe «A». Remarque: Il s'agit d'un mandat utilisé dans la province de Saskatchewan. Un exemple plus général, nommé formule 5.1, se trouve à la Partie XXVIII du Code criminel.

Prenez maintenant quelques instants pour examiner ces deux exemples. Vous remarquerez que l'exemple placé dans le Code criminel porte en bas de page une note «à l'occupant» qui est utilisée pour les télémandats. Nous étudierons ce type de mandat un peu plus tard dans le présent module.

Une fois que vous avez fini d'examiner la «Formule 5» vierge, reportez-vous à l'annexe «B» et examinez le mandat de perquisition rempli. Voici quelques explications sur la façon d'établir le mandat. Les rubriques sont numérotées afin de correspondre à celles du mandat.

• Nom/adresse: Inscrivez votre nom en toutes lettres sur cette ligne. Il n'est pas nécessaire d'inscrire l'adresse complète; votre lieu de résidence suffit (Regina, Fort Qu'Appelle, Southey, Ottawa, etc.);
  
• Objets à rechercher: Il n'est pas nécessaire de décrire de façon précise chaque objet, mais la description doit être assez claire pour permettre d'identifier facilement le ou les objets trouvés. Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.
  
• Lieux à perquisitionner: Cette rubrique doit contenir la description de tous les endroits à perquisitionner, y compris des dépendances et des automobiles.
  
• Heures : La perquisition doit normalement être exécutée de jour entre 6 h et 21 h, mais s'il existe une bonne raison d'effectuer la perquisition à un autre moment, les heures doivent être spécifiées ici.
  
• Date: Il s'agit de la date où le mandat est délivré et on doit l'inscrire de la manière indiquée dans l'exemple.
  
• Endroit: Nommez la ville où préside le juge qui délivre le mandat.
  
• Signature: Il s'agit de la signature du juge qui délivre le mandat; elle est inscrite selon la préférence du juge.
  

OBTENTION D'UN MANDAT

Maintenant que vous connaissez l'aspect d'un mandat et les éléments qu'il doit contenir, vous devez apprendre comment l'obtenir.

L'obtention d'un mandat commence par la rédaction d'une «dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition», c'est-à-dire d'une Formule 1.

Le Code criminel en contient une version générale à la Partie XXVIII.

L'annexe «D» contient une formule remplie. Prenez maintenant un moment pour examiner l'exemple (Code criminel) et vous familiariser avec la Formule 1. Vous utiliserez souvent cette formule et il importe que vous la connaissiez très bien.

À mesure que vous examinez l'exemple rempli placé à l'annexe «D», lisez les explications qui suivent afin de clarifier chaque rubrique. Les numéros correspondent à ceux qui ont été donnés aux différentes rubriques de la formule remplie.

Nom: Inscrivez ici votre nom en entier pour indiquer que vous êtes la personne qui fait la dénonciation sous serment. Votre nom doit être libellé de la même façon que votre signature.

Adresse: Il n'est pas nécessaire d'inscrire l'adresse au complet; il suffit d'insérer la ville ou le secteur où se trouve votre détachement.

Profession: Inscrire comme dans l'exemple que vous êtes un membre de la GRC.

Choses à rechercher: Décrivez les choses qui, selon vous, seront trouvées pendant la perquisition, en donnant assez de détails pour pouvoir les identifier facilement quand elles seront trouvées. Vous devez fournir assez de renseignements pour étayer vos motifs de croire qu'une infraction a été commise, sans toutefois rendre la tâche trop compliquée.

Endroit à perquisitionner: Décrivez le bâtiment ou les secteurs à perquisitionner, y compris les dépendances ou les automobiles éventuellement ciblées.

Motifs: Inscrivez les motifs raisonnables qui vous amènent à croire que l'infraction a eu lieu. Ces motifs peuvent être vastes et divers, mais vous n'avez pas besoin de montrer de preuves de l'infraction et vous ne devez pas révéler le nom des informateurs de la police. Tant que la procédure ne vous est pas entièrement familière, consultez votre superviseur à propos de la formulation précise.

Lieu de la perquisition: Répéter l'emplacement ciblé pour la perquisition, tel qu'il est indiqué à la rubrique 5 ci-dessus.

Signature: Votre signature doit correspondre au nom que vous avez inscrit à la rubrique 1.

Date: Inscrivez la date à laquelle vous allez faire la DÉNONCIATION sous serment devant un juge de paix. Une fois que la formule est établie, vous devez l'apporter à un juge, déclarer sous serment qu'elle est exacte et présenter le mandat rempli aux fins de signature.

Lieu: (où se trouve le juge) Ici aussi, il s'agit simplement de l'endroit où se trouve le juge qui signe le mandat.

Signature du juge: Doit être inscrite sous la forme que préfère le juge de paix.

Vous avez maintenant deux documents, une Formule 1 et une Formule 5, qui doivent être signés par un juge de paix. L'étape suivante consiste à vous présenter devant le juge de paix, à déclarer sous serment l'exactitude de la dénonciation et à demander au juge de signer à la fois la «dénonciation» et le «mandat».

Exercice

Même si le présent module ne l'exige pas, vous pouvez, si vous le désirez, vous exercer à établir une dénonciation et un mandat pour vous familiariser avec ces activités. À cette fin, prenez une formule vierge aux annexes «a» et «c», servez-vous autant que possible des renseignements concrets disponibles et imaginez les autres.

AUTRES TYPES DE MANDATS DE PERQUISITION

Nous nous sommes occupés jusqu'ici des mandats ordinaires de perquisition d'un bâtiment, d'un contenant ou d'un lieu. Il existe toutefois d'autres types de mandats conçus pour répondre à d'autres situations. Reportez-vous à l'article 487.01 et lisez le paragraphe (1). Reformulez, dans vos propres mots, votre interprétation de ce paragraphe.
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Vous devinez certainement que ce mandat permet à l'agent de la paix d'observer, au moyen d'une caméra de télévision ou d'un autre dispositif électronique semblable, une personne qui se livre à une activité illégale. Exemple: vous avez des raisons de croire qu'un individu exploite un salon de jeu dans une chambre d'hôtel. Vous demandez un mandat en vue d'installer une caméra.

Le paragraphe 256(1) du C. cr. autorise un autre type de mandat spécial. Lisez ce paragraphe et indiquez dans vos propres mots le type de mandat décrit, les conditions à remplir pour l'obtenir et la formule à utiliser.

Type: __________________________________________________________________
Exigences: ______________________________________________________________
Formule: ________________________________________________________________

Vous deviez trouver qu'il s'agissait d'un mandat en vue de prélever des échantillons de sang, utilisé dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. La dénonciation doit être faite dans les quatre heures qui suivent la perpétration de l'infraction et la personne doit, de l'avis d'un médecin qualifié, être incapable de consentir à donner un échantillon de sang.

Pour demander un tel mandat, on utilise la formule 5 ou 5.1 modifiée selon le cas, comme le précise le paragraphe 256(2).

TÉLÉMANDATS

Il peut arriver qu'il soit impossible d'établir la dénonciation et le mandat à l'avance. Le paragraphe 487.1 prévoit ces circonstances et autorise un juge de paix à recevoir une dénonciation et à délivrer un mandat par le biais d'un moyen de télécommunication. Ce procédé se nomme «télémandat». Lisez le paragraphe et résumez ci-dessous, dans vos propres mots, les points clés concernant ce type de mandat.

Voici quelques-uns des points clés que vous auriez dû relever en ce qui concerne la délivrance et l'exécution d'un télémandat:

Les télémandats ne peuvent être autorisés que pour les actes criminels [paragraphe 487.1(1)].

Un juge de paix peut recevoir par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication la dénonciation faite sous serment [paragraphe 487.1(2)].

Les critères concernant cette dénonciation sont exposés au paragraphe 487.1(4). En cas de demande d'un télémandat, il incombe à l'agent de la paix de démontrer pourquoi il lui est impossible de se présenter en personne [alinéa 487.1(4)a)].

Le pouvoir de délivrer le mandat de perquisition est exposé au paragraphe 487.1(5).

Dans les plus brefs délais possibles, mais au plus tard dans les sept jours suivant l'exécution du télémandat, l'agent de la paix doit déposer auprès du greffier du tribunal un rapport écrit donnant des précisions [paragraphe 487.1(9)].

Prenez maintenant quelques minutes pour discuter des points clés concernant l'obtention et l'exécution d'un mandat de perquisition à diverses fins. Axez la discussion sur les conséquences de l'exécution de perquisitions ainsi que sur les responsabilités de l'agent de la paix qui les exécute.

EXÉCUTION DE LA PERQUISITION

Examinez les lignes directrices suivantes qui précisent la marche à suivre pour exécuter une perquisition.

Lignes directrices concernant les perquisitions:

1. Planifier préalablement la perquisition afin d'être bien organisé pendant celle-ci et de faire preuve de professionnalisme.
   
2. Présentez-vous, précisez le but de votre visite et demander à entrer (sauf dans des circonstances pressantes).
   
3. Soyez prêt à montrer le mandat original à l'occupant conformément au paragraphe 29(1) du C. cr. Reportez-vous aussi au Manuel des opérations II.12.I.1.a.4.
   
4. Si vous exécutez un télémandat, vous devez fournir une copie ou un fac-similé à l'occupant (paragraphe 487.1(7) du C. cr.). Si les occupants sont absents, vous devez laisser un fac-similé affiché à un endroit bien en vue du lieu en question (paragraphe 487.1(8) du C. cr.).
   
5. Un mandat ou un télémandat délivré en vertu du Code criminel doit être exécuté pendant le jour, à moins que le juge de paix qui le délivre n'ait autorisé d'autres heures (article 488 du C. cr.).
   
6. Vous avez le droit de «geler» les lieux et les occupants, s'il le faut.
   
7. Un mandat ou un télémandat délivré en vertu du Code criminel pour perquisitionner un lieu n'autorise pas à fouiller les personnes qui s'y trouvent.
   
8. Quand vous exécutez une perquisition, vous n'avez pas le droit d'utiliser plus de force que nécessaire, mais cela ne vous interdit pas d'entrer s'il n'y a personne sur les lieux.
   
9. La perquisition se termine dès que la ou les choses recherchées sont trouvées.

CHOSES NON MENTIONNÉES

Il arrive de temps à autre que, pendant une perquisition, on trouve par hasard des choses non mentionnées dans le mandat, mais qui se rapportent à la cause concernée. Pouvez-vous les saisir? Si vous le pouvez, quel texte vous donne le droit de le faire?

Reportez-vous à l'article 489 du Code criminel et reformulez son objet dans vos propres mots.
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La réponse à ces questions est la suivante : oui, vous pouvez saisir des choses non mentionnées dans le mandat à condition que vous ayez des motifs raisonnables de croire que ces choses ont été obtenues au moyen d'une infraction ou ont été employées pour la perpétration d'une infraction.

Un autre principe concernant ce type de saisie est le principe de la saisie des choses bien en vue. Si vous ne vous en souvenez pas bien, veuillez vous reporter au module «Perquisition sans mandat».

Vous trouverez ci-après une courte auto-vérification qui vous aidera à évaluer votre connaissance de cette question. Répondez à toutes les questions, puis comparez vos réponses à celles qui se trouvent à la page suivante.

AUTO-VÉRIFICATION

1. Qu'est-ce qu'un mandat de perquisition?
   ____________________________________________________________
   
   
2. En vertu de quel article du Code criminel demanderiez-vous un mandat en vue de perquisitionner une maison d'habitation?
   Article: _____________________________________________________
   
   
3. Sur quel document présenteriez-vous votre demande de mandat?
   ____________________________________________________________
   
   
4. Dans quelles circonstances un juge de paix peut-il délivrer un mandat de perquisition?
   a. __________________________________________________________
   b. __________________________________________________________
   c. __________________________________________________________
   
   
5. Quelle est la règle générale pour perquisitionner un véhicule automobile?
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________
   
   
6. Dans quelles circonstances pouvez-vous employer la force pour entrer dans une maison d'habitation sans obtenir le consentement des occupants?
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________
   
   
7. Qu'est-ce qu'un télémandat?
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________
   ____________________________________________________________

Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.

RÉSUMÉ - MANDATS DE PERQUISITION

• Article 487 - un juge de paix peut délivrer un mandat de perquisition (Formule 5) quand:

1. Une dénonciation fondée sur des motifs raisonnables et établie sur une Formule 1 «dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition» a été faite sous serment;
2. L'endroit à perquisitionner contient une chose en rapport avec une infraction;
3. Une preuve touchant une infraction;
4. Une chose destinée à servir pour commettre une infraction contre la personne.

• Automobile - fouille d'un obtenir un mandat, à moins que des preuves véhicule risquent d'être perdues.
  
• Article 487.01 - dénonciation pour un mandat général.
  
• Article 256(1) - mandat en vue de prélever des échantillons de sang. (dans les quatre heures qui suivent l'infraction).

• Article 487.1 télémandat - obtenu par un moyen de télécommunication.
  • 487.1(4) - Critères concernant le télémandat
  • 487.1(9) - Rapport écrit requis.

• Article 489  - texte de référence pour la saisie de choses non mentionnées.

TEST CRITÈRE - MANDATS DE PERQUISITION (FORMULE 5)

1. Quel est le texte de référence pour obtenir chacun des mandats suivants?

a. Un mandat en vue de perquisitionner un bâtiment, un contenant ou un lieu?
b. Un télémandat?
c. Un mandat en vue de prélever un échantillon de sang?

2. Énumérez trois conditions en vertu desquelles un juge de paix peut délivrer un mandat de perquisition aux termes du paragraphe 487(1) du C. cr.
   
   a. _______________________________________________________________
   b. _______________________________________________________________
   c. _______________________________________________________________
   
   
3. Quel est le but d'un télémandat?
   _________________________________________________________________
   _________________________________________________________________
   _________________________________________________________________
   
   
4. Quel est le délai spécifié pour le prélèvement d'un échantillon de sang aux termes du paragraphe 256(1) du c. cr.?
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Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.

AUTO-VÉRIFICATION - Réponses

Vos réponses doivent être semblables à celles qui suivent. En cas de différences importantes, discutez de la question avec un collègue ou consultez le facilitateur.

1. Un mandat de perquisition est une ordonnance délivrée par un juge de paix, qui autorise une personne nommément désignée à entrer dans un lieu désigné pour effectuer une perquisition et saisir des preuves désignées d'un crime réel ou projeté.
   
2. L'article 487 est le texte de référence pour la délivrance de mandats de perquisition.
   
3. La demande de mandat doit être faite sur la formule 1 intitulée «Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition».
   
4. Les alinéas 487a), b) et c) précisent les trois critères d'établissement d'un mandat de perquisition. Il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que dans le bâtiment existe:
   1. Une chose à l'égard de laquelle une infraction a été commise ou est présumée avoir été commise;
   2. Une chose qui fournira une preuve relativement à une infraction;
   3. Une chose destinée à servir aux fins de la perpétration d'une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat.
      
5. La règle générale pour la fouille de véhicules automobiles consiste à obtenir un mandat si le temps le permet et si ce délai n'entraîne pas la perte de preuves.
   
6. On peut recourir à la force pour entrer dans une habitation sans consentement:
   1. Pour sauver une personne de la mort ou d'une blessure;
   2. Pour empêcher la destruction de preuves;
   3. En cas de poursuite immédiate.

7. Un télémandat est un mandat de perquisition délivré par un juge de paix à l'aide d'un moyen de télécommunication tel que le téléphone.

Si vos réponses sont justes, passez au résumé du module à la page suivante, puis faites le test critère portant sur le présent module. Si certains points ne vous semblent pas encore tout à fait clairs, revoyez la partie pertinente du module ou consultez le facilitateur.

Pour aller au «Résumé», appuyer ici.

TEST CRITÈRE - Réponses

1. Les textes du Code criminel régissant la délivrance des divers mandats de perquisition sont:
   Paragraphe 487(1) - mandat en vue de perquisitionner un bâtiment, un contenant ou un lieu;
   Paragraphe 487.1(5) - télémandat;
   Paragraphe 256(1) - mandat en vue d'obtenir un échantillon de sang.
   
2. Les conditions en vertu desquelles un juge de paix peut délivrer un mandat en vue de perquisitionner un bâtiment sont les suivantes:

Une dénonciation établie pour des motifs raisonnables, sous serment, sur une formule 1 doit préciser que:

a) l'endroit à perquisitionner contient une chose en rapport avec une infraction; ou

b) une preuve d'une infraction; ou

c) une chose destinée à servir pour commettre une infraction contre la personne.

3. Un télémandat a pour but d'accélérer l'obtention d'un mandat, lorsque l'agent de la paix ne peut se présenter personnellement devant le juge.
   
4. En vertu du paragraphe 256(1), le délai d'obtention d'un échantillon de sang est de quatre heures.

© GRC-RCMP
ppci1019 Doc.
22 sept 1997

Revisé: 30 mars 1998