INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL FRAUDE ET FAUX SEMBLANT

TABLE DES MATIÈRES

• Objectif
• Introduction
• Question essentielles
• Survol du modèle
• Application du survol
• Faux semblant
• Fraude
• Peines
• Faux
• Emploi d'un document contrefait
• Obtention frauduleuse d'aliments et de logement
• Resumé - Fraude et faux semblant
• Test critère - Fraude et faux semblant
• Annexe «A» - Définitions

OBJECTIF:

En vous servant des scénarios de fraude, de faux semblants et d'autres infractions connexes, et du modèle d'analyse, identifier l'infraction, les éléments de celle-ci, les participants à l'infraction, les pouvoirs d'arrestation et les peines prévues dans le Code criminel.

INTRODUCTION

Les fraudes et autres infractions connexes, auxquelles on donne souvent le nom de «criminalité en col blanc», sont en pleine expansion au Canada. Les pertes financières qu'elles entraînent pour le public canadien sont de l'ordre de plusieurs millions de dollars.

Dans le Code criminel, on retrouve plus de cinquante infractions mettant en cause des manoeuvres frauduleuses à l'égard d'un très vaste éventail d'activités. La plus courante - et de loin - de ces fraudes est associée à des chèques, des cartes de crédit et autres façons de faire de l'argent. Comme la population vieillit, il ne fait aucun doute que ces activités vont être très florissantes, sinon en augmentation, l'expérience ayant démontré que les personnes âgées sont des cibles de choix.

Ces infractions ont toutes comme origine une forme quelconque de supercherie ou d'escroquerie qui privent les gens de leur argent, de leurs biens ou de leurs valeurs.

Dans le présent module, nous allons examiner les plus importants de ces crimes pour vous aider à comprendre leur nature même et les éléments qui les composent.

Au moment d'enquêter sur une infraction, il importe d'adopter une approche structurée pour vous assurer de trouver des réponses à toutes les questions pertinentes. Voici un résumé des questions auxquelles il faudra répondre.

MODÈLE D'ANALYSE

Commençons par reviser le modèle d'analyse pour les infractions au Code criminel qui a été présenté dans un module pécédent. Si vous avez besoin de vous rafraîchir la mémoire, retourner au module portant sur le sujet avant de débuter le présent module.

Ceci est un aide-mémoire, si vous vous sentez confortable avec le modèle d'analyse, passez à la section des applications.

QUESTIONS ESSENTIELLES

1. Une infraction a-t-elle été commise?
2. Quel type d'infraction?
   • Quel article du Code est en cause?
3. Quels éléments faut-il prouver?
   • Quels sont les éléments de l'infraction?
   • Quels mots clés faut-il définir?
4. Qui sont les participants à l'infraction?
   • Pouvez-vous préciser le rôle de chacun?
5. Avez-vous le pouvoir d'arrestation?
   • En vertu de quel texte législatif?
   • Ce pouvoir a-t-il des limites?
6. Pouvez-vous prouver qu'un acte criminel a été commis et qu'il y avait intention criminelle?
7. De quel type d'infraction s'agit-il?
8. Quelle peine est prévue pour ce type d'infraction?
   • Pour chacune des parties?
   • S'il s'agit d'une simple tentative?
   • Pour les complices après le fait?
9. Quelle est l'étape suivante?

Si vous pouvez répondre à toutes ces questions et indiquer quels articles du Code sont en cause, vous disposez de toutes les données nécessaires. Votre tâche consiste maintenant à présenter des preuves à l'appui de chaque étape et de chaque question.

SURVOL DU MODÈLE

Étape n^o 1 - Constatations préliminaires - Dans un premier temps, une plainte est déposée au détachement ou vous est transmise; il se peut aussi que vous-même ou quelqu'un d'autre fassiez une observation qui nécessite une enquête préliminaire pour déterminer la nature du problème et si une infraction a été ou est commise.

Étape n^o 2 - Définir l'infraction - Pour ce faire, vous devez consulter le texte législatif qui s'applique, déterminer si une infraction a effectivement été commise et si vous disposez de données suffisantes pour aller de l'avant.

En plus de définir l'infraction, il serait opportun de déterminer le type d'infraction dont il s'agit. Si vous n'établissez pas dès maintenant le type d'infraction en cause, vous devrez le faire à l'étape n^o 7.

Si vous êtes convaincu qu'une infraction a été commise, passez à l'étape n^o 3.

Étape n^o 3 - Éléments à prouver - Rappelez-vous que toutes les infractions peuvent être réparties en un certain nombre d'éléments qui doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'une infraction a été commise.

Étape n^o 4 - Identifier les participants et les complices après le fait - Il importe d'indiquer clairement qui est en cause et dans quelle mesure. Sont inclus l'auteur de l'infraction, les complices et le conseiller. Vous aurez également à déterminer s'il y a des complices après le fait qui ne sont pas des participants à l'infraction.

Étape n^o 5 - Avez-vous un pouvoir d'arrestation? - Vérifiez dans les documents qui font autorité si vous avez le droit de procéder à une arrestation, si ce pouvoir a des limites et s'il est justifié de procéder à une arrestation. En cas d'incertitude, parlez-en à votre surveillant immédiat.

Étape n^o 6 - Prouver l'acte criminel et l'intention criminelle - À une étape donnée de la procédure, vous aurez à établir si vous pouvez prouver ces deux éléments fondamentaux, à moins qu'ils ne soient précisément exclus.

Étape n^o 7 - Type d'infraction - Si vous n'avez pas déjà établi le type d'infraction dont il s'agit à l'étape n^o 2, c'est le temps de le faire. S'agit-il d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un acte criminel ou d'une infraction mixte?

Étape n^o 8 - Peine - Il est bon de connaître la peine qui peut être imposée à tout participant à l'infraction et à tout complice. Vous devriez être en mesure de citer l'article qui prescrit la peine pour tous les cas.

Étape n^o 9 - Étape suivante? - Vous devriez maintenant être en mesure de déterminer quelle sera l'étape suivante. Allez-vous porter une accusation, faire une arrestation, prendre une déclaration? Ce que vous ferez ensuite dépendra des questions qui restent sans réponse et des solutions de rechange qui s'offrent à vous.

APPLICATION DU SURVOL

La situation décrite ci-dessous est typique du genre de cas que vous pourriez rencontrer comme agent de police. Cet exemple suit le «modèle» proposé; les étapes sont suivies dans l'ordre.

Nous vous suggérons d'avoir une copie du «modèle» à portée de la main; elle vous permettra de faire avancer ce cas ou un autre cas. Lorsque vous aurez suivi les étapes à quelques reprises, vous n'aurez plus besoin du modèle.

Le Scénario

Un agent immobilier fait circuler une annonce dans toute la collectivité. Il offre aux gens qui envisagent de vendre leur résidence de leur fournir une évaluation gratuite de celle-ci. Une fois l'évaluation terminée, le propriétaire reçoit une facture de 50 $ pour services professionnels. L'un des propriétaires en cause porte plainte et refuse de payer l'évaluation de sa résidence.

Analysons maintenant ce cas en nous servant du modèle d'analyse.

ÉTAPE N° 1 - Constatations préliminaires

D'après vos renseignements, un grand nombre de personnes ont bénéficié de ce service, dans la collectivité, et ont payé les frais de 50 $. D'autres ont refusé de payer, mais n'ont pas rapporté l'incident.

Nota: Les réponses au reste des étapes de l'analyse se trouvent dans les pages qui suivent les questions.

ÉTAPE N° 2 - Définer l'infraction

Pour commencer, consultez l'Index de votre Code criminel à la rubrique «faux semblant». Vous pouvez également y arriver en commençant par la rubrique FRAUDE, mais c'est un peu plus compliqué.

Quel article définit le faux semblant?
Est-ce que cela correspond à ce qui se produit dans le scénario?

• Oui
• Non

FAUX SEMBLANT

Avant d'aller plus loin, il faut regarder la définition de plus près parce que c'est un point essentiel de notre enquête. Examinons les principaux points de la définition:

• représentation d'un fait,
• présent ou passé,
• par des mots ou autrement,
• que celui qui la fait sait être fausse,
• fait avec l'intention frauduleuse
• d'induire la personne à agir d'après cette représentation.

Notre analyse point par point mettra l'accent sur l'infraction.

1. Présent ou passé signifie que pour qu'il y ait faux semblant, la représentation ne peut concerner l'avenir. C'est là un des points qui distingue le faux semblant de la fraude.

Exemple: Un vendeur d'automobiles promet à un client de lui trouver une voiture, à un moment quelconque dans l'avenir, à un prix donné. Le moment venu, le prix est considérablement plus élevé que prévu. Pourrait-on dire que c'est un cas de faux semblant?

Non, parce que le faux semblant est la représentation d'un fait présent ou passé, NON FUTUR. L'indication d'une intention future n'est pas un faux semblant au sens que lui donne cet article.

2. Par des mots ou autrement donne à entendre que la représentation peut également se faire par écrit, ou par une conduite susceptible d'influencer la victime.

La lettre, envoyée par le vendeur, a-t-elle incité les gens à agir? Oui, elle l'a fait parce que plusieurs personnes ont fait évaluer leur maison.

3. Que celui ou celle qui la fait sait être fausse. En pareils cas, il faut prouver que la personne savait pertinemment ce qu'elle faisait.

Exemple: Une personne paie certains biens avec des chèques qui rebondissent par la suite parce que le compte ne contient pas de fonds suffisants. S'agit-il d'un faux semblant?

Pas nécessairement, à moins que vous puissiez prouver que l'auteur du chèque savait que les fonds étaient insuffisants au moment où il a fait les chèques. S'il s'agit d'une erreur commise en toute bonne foi, ce n'est pas un faux semblant.

4. Avec l'intention frauduleuse. On en arrive à la question du Mens Rea ou de l'intention criminelle que la Couronne doit être en mesure de prouver.

Y a-t-il un doute que notre vendeur immobilier avait l'intention d'escroquer les clients? Voilà un point de droit.

5. Induire une personne à agir selon cette représentation. Si le geste ne suscite aucune réaction, alors il n'est pas possible de prouver le faux semblant. La victime doit avoir été induite à agir d'après la représentation pour qu'une infraction soit commise.

Exemple: Même si notre vendeur immobilier savait pertinemment que son offre d'évaluer gratuitement la maison était fausse, il n'y aurait pas de faux semblant si personne n'a donné suite à l'offre et fait évaluer sa maison.

S'applique-t-elle à notre scénario? Eh oui! Le vendeur a induit une personne à agir d'après une lettre qu'il savait être fausse, de sorte qu'il y a eu intention frauduleuse et le geste répond aux critères d'un faux semblant.

ÉTAPE N° 3 - Éléments d'une infraction

En vertu de quel article l'infraction a-t-elle été commise? Nous allons maintenant passer au paragraphe 362(1) qui décrit l'infraction comme telle. Lisez l'alinéa 362(1)a) et, dans vos propres mots, énumérez les éléments de l'infraction.

________________________________________________________
________________________________________________________

L'alinéa 362(1)a) limite ce qu'on peut inclure dans un faux semblant aux articles qui peuvent être volés. Si une chose ne peut être volée, par exemple un loyer, un employé, des services ou des dettes, elle ne peut être incluse dans l'accusation de faux semblant.

Exemple: Une personne s'achète un chandail dans une boutique et paie par chèque, tout en sachant que le compte est vide. Est-ce un faux semblant au sens de l'alinéa 362(1)a)?

• Oui, c'en est un parce que le chandail est une chose que l'on peut voler et le chèque est une fausse représentation intentionnelle de la capacité de payer.

À ce moment-ci, nous allons nous écarter un peu du sujet pour parler des chèques sans provision. Il s'agit de l'une des infractions par faux semblant les plus courantes et il serait bon d'apporter des précisions sur ce point dès maintenant.

Lisez le paragraphe 362(4) et expliquez dans vos propres mots l'intention de celui-ci.

Vous remarquerez sans doute que ce paragraphe existe précisément pour traiter les cas de chèques sans provision. Il attribue le fardeau de la preuve à la personne qui rédige le chèque, laquelle doit démontrer qu'au moment où le chèque a été fait, elle croyait que ce chèque serait honoré. Cette «inversion de la charge de la preuve» entre en vigueur dès l'instant où le chèque est refusé faute de provision suffisante.

Ce point controversé a été contesté [R. c. Driscoll (1987), 38 C.C.C. (3^e) 28 Alta. c.a.]. Certains tribunaux ont considéré qu'il allait à l'encontre des droits constitutionnels, en contradiction de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui dit qu'une personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable.

La Loi sur la preuve au Canada (article 29) vous autorise à obtenir une preuve documentaire dans le cas de chèques «sans provision».

Revenons maintenant au paragraphe 362(1) et à notre analyse du faux semblant.

L'alinéa 362(1)b) traite de l'obtention de crédit par un faux semblant. Cet alinéa se veut un complément de l'alinéa (1)a) qui limite l'infraction aux articles que l'on peut voler. L'alinéa (1)b) élargit l'infraction de manière à inclure le crédit qui est élément intangible.

Exemple: Une personne demande et obtient une carte de crédit d'une entreprise pétrolière. Le formulaire de demande indique l'existence d'un compte de banque bien garni alors qu'en fait, il est sans fonds. Est-ce un faux semblant?  Oui c'en est un, dans la mesure où vous pouvez démontrer l'intention frauduleuse d'obtenir le crédit.

Prenez note de la définition de «crédit» tirée de la jurisprudence.

Crédit: Lorsqu'une personne a du crédit, ceux qui font affaire avec elle croient fermentqu'elle est capable d'assumer ses dettes.

Lisez maintenant l'alinéa 362(1)c).

Dans cet article, il est question de fausses déclarations faites en son propre nom, au nom d'une autre personne ou d'une personne morale aux fins d'obtenir à son avantage les articles ou services énumérés en c)i) à vi).

Nota: Pour que cet alinéa puisse s'appliquer, la déclaration doit être faite «par écrit».

Exemple: Une personne se rend à la banque et obtient un prêt de 2 000 $. Sur la demande, elle dit posséder une automobile d'une valeur de 4 000 $ qu'elle a l'intention de donner en garantie. En fait, elle ne possède pas de voiture. Est-ce un faux semblant?

• Oui, c'en est un en vertu du sous-alinéa 362(1)c)(iii). Elle a fait un faux semblant aux fins d'obtenir un prêt.

Le dernier alinéa du paragraphe 362(1) est d) - sachant qu'une fausse déclaration par écrit a été faite conformément à l'alinéa 362(1)c).

Exemple: Supposons que la personne qui a obtenu ce prêt de 2 000 $ dans l'exemple précédent était accompagnée d'un ami, au moment où elle s'est rendue à la banque, et que cet ami savait pertinemment que la déclaration relative à la propriété d'une automobile de 4 000 $ était fausse. L'ami en question serait-il coupable de faux semblant?

• Oui, il le serait en vertu de l'alinéa 362(1)d).

Compte tenu de tout ce qui précède, notre vendeur immobilier est-il coupable de faux semblant en vertu des alinéas 362(1)a), b), c) ou d)? Rendez votre décision avant d'aller plus loin.

Article: _________________________________________________________

ÉTAPE N° 4 - Participants à l'infraction

Votre enquête révèle que le vendeur en question et son partenaire avaient élaboré leur plan depuis plusieurs mois. Auparavant, ils avaient fait la même chose dans une autre ville, mais avaient mis un terme à leurs activités avant que des accusations puissent être portées contre eux.

Qui sont les participants à l'infraction et quel est le rôle de chacun?

ÉTAPE N° 5 -  Pouvoir d'arrestation

En l'occurrence, avez-vous un pouvoir d'arrestation? Ce pouvoir a-t-il des limites? Quel document vous donne ce pouvoir?

1. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( )
2. Document faisant autorité? Article
3. Ce pouvoir a-t-il des limites? Oui ( ) Non ( )
4. Document faisant autorité? Article

ÉTAPE Nº 6 - Actus reus et Mens rea

1. Pouvez-vous prouver ces deux éléments?
2. De quelle preuve disposez-vous pour démontrer l'acte criminel et l'intention criminelle?

ÉTAPE N° 7 - Type d'infraction

1. De quel type d'infraction s'agit-il?
2. En quoi cela aurait-il été différent si la valeur du service avait été supérieure à 5 000 $?

ÉTAPE N° 8 - Peines

1. Quelle est la peine prévue pour cette infraction et à quel endroit est-ce précisé?
   • Lorsque la valeur est inférieure à 5 000 $: ________________________________
   • Lorsque la valeur est supérieure à 5 000 $: _______________________________
     
2. Quelles peines sont prévues pour les autres formes de faux semblant en vertu du paragraphe:
   • 362(1): _________________________________________
   • 362(1)b): _______________________________________
   • 362(1)c):   ______________________________________
   • 362(1)d): _______________________________________

Comparez vos réponses à celles qui suivent. Vous pourrez alors identifier les points qui sont un peu moins clairs, en ce qui concerne l'infraction de faux semblant.

Pour vérifier vos réponses, appuyez ici.

Vous trouverez à l'annexe «A», à la fin du module, une définition des mots clés associés aux infractions de fraude et de faux semblant. Vous pouvez vous y reporter chaque fois que vous en avez besoin.

FRAUDE

Dans la prochaine partie du présent module, il est question de FRAUDE, une notion étroitement liée au faux semblant.

C'est une infraction très courante, de plus en plus même. Vous avez donc tout intérêt, pour vos enquêtes, à faire la distinction entre ces deux infractions.

Le Code criminel ne donne pas de définition de «fraude», mais la jurisprudence le fait:

Fraude: «quiconque frustre une personne de quelque chose qu'elle est en droit d'avoir, par supercherie ou mensonge commet une fraude.»

L'infraction est décrite aux paragraphes 380(1) et (2) du Code. Pour le moment, nous allons nous attarder uniquement au paragraphe 380(1). Lisez cet article et indiquez les points principaux à vos propres mots:

____________________________________________________________
____________________________________________________________

Les éléments de l'infraction sont les suivants:

• par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif,
• constituant ou non un faux semblant,
• frustre le public ou toute personne,
• de quelque bien, argent, valeur ou des coûts de main-d'oeuvre.

Nota :Ce dernier élément est prémière importance.  Si la victime n'est pas privée de quelue bien, argent, valeur, ou des coûts de main-d'oeuvre. Alors ce n'est pas de la fraude.  Il doit y avoir perte ou risque de perte.Pour condamner une personne pour fraude, la Couronne doit établir et prouver que la personne a été «privée par un moyen malhonnête». Autrement dit, une personne doit être frustrée de quelque bien, argent ou valeur, et il doit y avoir un élément de malhonnêteté.

Voir l'annexe «A» pour une définition de «bien» et de «valeur».

PEINES

Les peines imposées dans les cas de fraude sont indiquées aux alinéas 380(1)a) et b). Lisez ces articles maintenant et répondez ensuite aux questions suivantes.

1. Dans quels cas une personne pourrait-elle être condamnée à dix années d'emprisonnement pour fraude?
2. Quelle est la peine maximale prévue dans le cas d'une fraude de moins de 5 000 $, si la personne est coupable:
   1. d'un acte criminel?
   2. d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?

Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.

Compte tenu des similarités entre le faux semblant et la fraude, il serait peut-être bon d'examiner ces deux infractions en parallèle et de les comparer. Le Tableau 1 ci-dessous fait la comparaison.

TABLEAU 1 

Trois autres infractions associées à la fraude sont assez courantes et vous devez les connaître. Ce sont:

1. Faux,
2. Emploi d'un document contrefait, et
3. Obtention frauduleuse d'aliments et de logement.

Nous allons examiner chacune d'elles séparément, de sorte que vous puissiez les reconnaître lorsqu'elles se produisent.

FAUX

Le paragraphe 366(1) du Code criminel traite des faux. Lisez ce paragraphe puis décrivez ses principaux points dans vos propres mots.

_______________________________________________________________

La plus grande partie des enquêtes relatives à des faux ont trait à des chèques, mais rappelez-vous que tout document légitime peut être contrefait. Les autres documents qui sont souvent contrefaits sont les permis de conduire, les factures, les ordonnances, les testaments, les documents d'examen, les diplômes, les obligations et autres documents financiers.

Les faux excluent les notes bancaires et la fausse argent parce qu'elles sont traitées séparément à l'article 448 du Code criminel.

Quelle définition donne-t-on à «document»? Pour le savoir, passez à l'article 321 ou regardez la définition qu'en donne l'annexe «A».

Le paragraphe 366(2) définit «faire un faux document». Remarquez les trois critères à respecter:

1. l'altération d'un document authentique;
2. une addition essentielle à un document authentique;
3. une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.

Compte tenu de tous ces facteurs, nous pouvons résumer ainsi un «Faux».

Faux: «Faire un faux document le sachant faux ou altérer un document authentique à une fin illégale».

Peine:

Passez maintenant à l'article 367 du Code. Lisez la peine prévue dans le cas d'un faux et inscrivez-la dans l'espace ci-dessous.

Peine: _________________________________________________________

EMPLOI D'UN DOCUMENT CONTREFAIT

Cette infraction est souvent commise par la même personne qui a contrefait le document.

Lisez le paragraphe 368(1) et, dans vos propres mots, indiquez les éléments de cette infraction et la peine prévue.

Éléments: _________________________________________________________
__________________________________________________________________

Peine: ____________________________________________________________

Bien qu'il soit possible de faire condamner une personne pour faux et pour usage de document contrefait, dans la pratique cela se fait peu. La façon de faire habituelle est d'aller de l'avant avec l'accusation d'emploi d'un document contrefait parce qu'elle exige moins de preuves.

OBTENTION FRAUDULEUSE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT

Lisez les paragraphes 364(1) et (2) qui donnent le détail de cette infraction. Dans vos proprs mots, décrivez six types de preuves susceptibles de confirmer qu'il s'agit d'une fraude.

1. __________________________________
   
2. __________________________________
   
3. __________________________________
   
4. __________________________________
   
5. __________________________________
   
6. __________________________________
   

Prenez note de la définition élaborée du mot "chèque" au paragraphe 364(3).

Quelle est le peine prévue pour ce type d'infraction?

Peine: _________________________________________________________

Voilà qui met un terme à notre discussion sur la FRAUDE ET LE FAUX SEMBLANT. Jetez un coup d'oeil au résumé qui suit, puis si vous êtes convaincu de pouvoir analyser ces infractions, faire le test critère du module.

Si des doutes subsistent toujours sur un aspect ou un point, revoyez la partie du module qui traite de ce sujet ou parlez-en au facilitateur qui vous donnera des précisions. Vous pouvez aussi en parler avec un collègue et échanger des idées avec lui.

RÉSUMÉ - FRAUDE ET FAUX SEMBLANT

Faux semblant - Définition

Paragraphe 361(1)

• Représentation d'un fait
• Passé ou présent
• Par des mots ou autrement
• Que l'on sait être faux
• Avec l'intention frauduleuse
• D'induire la personne à agir d'après cette représentation

Alinéa 362(1)a) - Éléments

• Par un faux semblant
• Obtient une chose à l'égard de laquelle l'infraction de vol peut être commise
• Ou la fait livrer à une autre personne

Paragraphe 362(2) - Peines

• Plus de 5 000 $ - Acte criminel - Maximum de dix ans.
• Moins de 5 000 $ - Infraction mixte - Acte criminel - Maximum de deux ans.
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - Peine générale.

362(1)b) - Obtenir du crédit par fraude ou faux semblant.
362(1)c) - Faire une fausse déclaration par écrit.
362(1)d) - Savoir qu'une fausse déclaration par écrit a été faite.

Paragraphe 362(3) - Peines

• Acte criminel - Maximum de dix ans.

Paragraphe 362(4)

• Chèques sans provision
• Inversion de la charge de la preuve

Paragraphe 380(1) - Fraude

Éléments:

• Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif,
• Constituant ou non un faux semblant,
• Frustre le public ou toute personne,
• De quelque bien, argent, valeur ou des coûts de main-d'oeuvre..

Alinéa 380(1)a) - Plus de 5 000 $

• Acte criminel - Maximum de dix ans.

Alinéa 380(1)b) - Moins de 5 000 $

• Infraction mixte - Acte criminel - Maximum de deux ans.
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - Peine générale prévue 2 à l'article 787 du Code criminel.

Paragraphe 364(1)

• Obtention frauduleuse d'aliments et de logement
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - peine générale

Paragraphe 366(1) - Faux

Paragraphe 366(2) - Faux document

Paragraphe 367(1) - Peine

• Infraction mixte - Acte criminel - Maximum de dix ans.
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - Peine générale prévue 2 à l'article 787 du Code criminel.

Article 368 - Emploi d'un document contrefait

• Infraction mixte - Acte criminel - Maximum de dix ans.
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - Peine générale prévue 2 à l'article 787 du Code criminel.

TEST CRITÈRE - FRAUDE ET FAUX SEMBLANT

Vous trouverez ci-après cinq scénarios hypothétiques de cas de fraude ou d'infractions connexes. Veuillez les lire attentivement et répondre aux questions qui suivent.

Scénario n° 1

Joe travaille pour la même entreprise depuis un certain nombre d'années et il n'est pas content parce qu'on ne lui accorde pas d'augmentation salariale. Un jour, il change le montant inscrit sur son chèque de paye qui passe de 350 $ à 850 $ et tente d'encaisser le chèque à la banque de la localité.

Le caissier a quelque soupçon et en informe le directeur qui, à son tour, avertit la police. Au moment où on le questionne, joe admet qu'il a effectivement changé le montant.

1. Quelle infraction criminelle a été commise?
   ___________________________________________
   
2. Quels sont les éléments de l'infraction?
   ___________________________________________
   
3. Qui sont les participants à l'infraction, le cas échéant?
   ___________________________________________
   
4. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( ) 

   Document faisant autorité ____________________________
   Ce pouvoir comporte-t-il des limites?
   Expliquez _________________________________________

5. Quel type d'infraction a été commise? ________________
   
6. Quelle est la peine prévue pour ce type d'infraction?
   __________________________________________________

   Auteur _______________________________________
   Autres parties _______________________________________

Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.

Scénario n° 2

Jeanne se rend à la librairie locale avec son amie marie et achète un livre. Elle paye par chèque et quelques semaines plus tard, le chèque est retourné avec la mention «compte fermé».

Au cours de votre enquête, vous découvrez que le compte était fermé depuis plusieurs mois déjà et que jeanne le savait très bien lorsqu'elle a fait le chèque. Vous découvrez également que marie a incité jeanne à faire ce chèque et dit au commis que jeanne avait un compte en règle et que ses chèques étaient toujours honorés. Vous êtes en mesure de prouver que marie savait que c'était faux.

1. Quelle infraction criminelle a été commise? _____________________
   
2. Quels sont les éléments de l'infraction? ________________________
   
3. Qui sont les participants à l'infraction, le cas échéant? _____________
   
4. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( ) 

   Document faisant autorité________________________________________
   Ce pouvoir comporte-t-il des limites? Expliquez ______________________

5. Quel type d'infraction a été commise? __________________________
   
6. Quelle est la peine prévue pour ce type d'infraction? __________________

   Auteur _____________________________
   Autres parties ___________________________

Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.

Scénario n° 3

Betty assiste à la présentation locale d'une agence immobilière et rencontre henri qui la convainc d'investir dans un lotissement en floride. Robert, le partenaire d'henri et promoteur immobilier proposé, présente quelques photos impressionnantes de terrains verdoyants. Les deux hommes demandent un acompte de 2 000 $ pour la réservation d'un terrain au nom de betty qui, sans plus tarder, rédige un chèque de ce montant.

Elle découvre par la suite qu'henri et son partenaire ne sont plus dans les environs et elle n'a aucun document prouvant qu'elle a fait un achat.

1. Quelle infraction criminelle a été commise? ______________________
   
2. Quels sont les éléments de l'infraction? _________________________
   
3. Qui sont les participants à l'infraction, le cas échéant? ______________
   
4. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( ) 

   Document faisant autorité_________________________________________
   Ce pouvoir comporte-t-il des limites? Expliquez _______________________

5. Quel type d'infraction a été commise? ___________________________
   
6. Quelle est la peine prévue pour ce type d'infraction? ____________________

   Auteur _____________________________
   Autres parties _______________________________

Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.

Scénario n° 4

M. et m^me martin s'enregistrent dans un luxueux hôtel de toronto dans le but manifeste d'assister à un congrès qui se tient à cet endroit. Par souci de commodité, ils prennent des mesures pour que tous les frais soient portés au compte de leur chambre et en l'espace de quelques jours, la facture s'élève à 1 150 $.

Quatre jours aprèes leur arrivée, ils quittent tranquillement l'hôtel par le garage et disparaissent.

1. Quelle infraction criminelle a été commise? _____________________
   
2. Quels sont les éléments de l'infraction? ________________________
   
3. Qui sont les participants à l'infraction, le cas échéant? _____________
   
4. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( ) 

   Document faisant autorité________________________________________
   Ce pouvoir comporte-t-il des limites? Expliquez ______________________

5. Quel type d'infraction a été commise? __________________________
   
6. Quelle est la peine prévue pour ce type d'infraction? ___________________

   Auteur _____________________________
   Autres parties ___________________________

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Scénario n° 5

Johnny se rend dans un magasin de meubles local avec son neveu billy et il achète une chaîne stéréophonique complète évaluée à 5 300 $. Johnny convainc le vendeur de le facturer et il remplit une demande de crédit contenant de faux renseignements.

Le neveu billy confirme ensuite l'information donnée sur la demande de crédit en sachant très bien qu'elle est fausse. Ils chargent ensuite la marchandise dans leur camionnette et on n'entend plus jamais parler d'eux.

1. Quelle infraction criminelle a été commise?
   ______________ ____________________________
   
2. Quels sont les éléments de l'infraction?
   ___________________________________________
   
3. Qui sont les participants à l'infraction, le cas échéant?
   ___________________________________________
   
4. Avez-vous le pouvoir d'arrestation? Oui ( ) Non ( ) 

   Document faisant autorité____________________________
   Ce pouvoir comporte-t-il des limites?
   Expliquez _________________________________________

5. Quel type d'infraction a été commise? ________________
   
6. Quelle est la peine prévue pour ce type d'infraction?
   __________________________________________________

   Auteur _______________________________________
   Autres parties _______________________________________

7. Billy est-il coupable d'une infraction? Si oui, expliquez.
   ___________________________________________________

Pour vérifier vos réponses, appuyer ici.

Les réponses à chacun des scénarios se trouvent sur une feuille distincte pour en faciliter la consultation. Vos réponses devraient ressembler à celles-ci. Toutefois, il peut arriver qu'il y ait place à l'interprétation. Soumettez tout point qui n'est pas clair à votre animateur.

ANNEXE «A» - DÉFINITIONS

Test - Scénario n° 5 - Réponses

1. Infraction: Dans ce scénario, Johnny a commis trois infractions.
   
   1. Alinéa 362(1)a) - Faux semblant
   2. Alinéa 362(1)b) - Obtenu du crédit par un faux semblant
   3. Alinéa 362(1)c) - Fait une fausse déclaration par écrit
      
2. Éléments:
   1. Mêmes que dans le scénario n° 2
   2. Représentation d'un fait, passé ou présent, que celui qui la fait sait être fausse, avec l'intention frauduleuse d'induire la personne à agir d'après cette représentation - paragraphe 361(1)
   3. Sciemment fait ou fait faire une fausse déclaration par écrit avec l'intention qu'on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou sa capacité de payer.
      
3. Parties:

   Johnny - Auteur

   Billy - Aide

4. Pouvoir d'arrestation: Oui - Alinéa 495(1)a) - Tous des actes criminels - plus de 5000,00$ limites au pouvoir non. Il ne s'agit pas d'un acte criminel mentionné à l'article 553.
   
5. Type d'infraction: L'article 362(1)(a) dépasse $5,000 , 362(1)(b) et (c) sont des actes criminels
   
6. Peine:

   Auteur maximum de dix ans d'emprisonnement pour les actes criminels

   Aide même peine.

7. Oui. Billy est coupable d'une infraction en vertu de l'alinéa 362(1)d), sachant qu'une fausse déclaration par écrit a été faite pour obtenir du crédit par un faux semblant. Il s'agit d'un acte criminel ayant comme peine maximale un emprisonnement de dix ans.

Test - Scénario n° 4 - Réponses

1. Infraction: Paragraphe 364(1) - Obtention frauduleuse d'aliments et de logement
   
2. Éléments: Frauduleusement obtient des aliments ou un logement dans un établissement qui en fait le commerce.
   
3. Parties:

   Auteur - Quiconque signe le registre

   Aide - Le partenaire

4. Pouvoir d'arrestation: Aucun. Vous n'avez pas été témoin de l'infraction - déclaration de culpabilité par procédure sommaire

   Llimites au pouvoir: S/O

5. Type d'infarction: Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
   
6. Peine:

   Auteur: Paragraphe 787(1) peine générale.  Maximum de six mois ou 2 000 $ d'amende ou les deux

   Aide: Même peine

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Test - Scénario n° 3 - Réponses

1. Infraction: Paragraphe 380(1) du Code criminel - Fraude
   
2. Éléments: Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre le public ou toute personne de quelque bien, argent ou valeur.
   
3. Parties:

   Henri - Auteur

   Robert - Aide - Alinéa 21(1)b) du Code criminel.

4. Pouvoir d'arrestation: Oui. Alinéa 495(1)a) - Acte criminel.

   Limites au pouvoir d'arrestation: Oui. Alinéa 495(2)b) Infraction mixte également mentionnée à l'article 553 du code.

5. Type d'infraction: Infraction mixte - moins de 5 000 $
   
6. Peine:

   Auteur: Acte criminel - maximum de deux ans.  Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - 6 mois ou 2 000 $ d'amende, ou les deux.

   Aide: Même peine

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Test - Scénario n° 2 - Réponses

1. Infraction: Alinéa 362(1)a) Faux semblant.
   
2. Éléments: Par un faux semblant, [Paragraphe 361(1)], obtient une chose à l'égard de laquelle un vol peut être commis.
   
3. Parties: Jeanne - Auteur

   Marie - Complice Paragraphe 21(1)c)

4. Pouvoir d'arrestation: Oui, en vertu de l'alinéa 495(1)a) - Motifs raisonnables de croire qu'elle a commis un acte criminel.

   Limites au pouvoir d'arrestation Oui. Alinéa 495(2)b) - Infraction mixte également mentionnée à l'article 553 du code criminel.

5. Type d'infraction: Infraction mixte
   
6. Peine:

   Auteur acte criminel - Maximum de deux ans. Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - paragraphe 787(1)

   Complice même peine

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Test - Scénario n° 1 - Réponses

1. Infraction: Paragraphe 368(1) du Code. Emploi d'un document contrefait ou paragraphe 366(1), Faux
   
2. Éléments:  Alinéa 366(2)b) - Faux - Sachant qu'un document est contrefait, s'en sert, le traite ou agit comme s'il était authentique.
   
3. Parties: Joe - Auteur. Aucun autre participant.
   
4. Pouvoir d'arrestation: Oui. Autorisation donnée à l'alinéa 495(1)a) - A des motifs raisonnables de croire qu'il a commis un acte criminel.
   
5. Une infraction mixte.
6. Peine: Acte criminel - Maximum de dix ans.
   Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - peine maximum de 2000,00$ ou emprisonnement pour six mois, ou les deux. (Aarticle 787 du Code criminel.)

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PEINES - Réponses

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SCÉNARIO - Réponses

Vos réponses devraient ressembler à celles-ci. Si vous constatez des différences, revoyez la partie du module qui traite de la question ou discutez-en avec un collègue ou avec le facilitateur.

Étape n° 2 - Définer l'infraction

Qu'est-ce qu'un faux semblant? Vous devriez avoir indiqué que la définition de ce terme se trouve au paragraphe 361(1) du Code criminel. Il semblerait également que cette infraction a été commise dans le cas qui nous intéresse.

Étape n° 3 - Identifier les éléments

Les éléments de cette infraction sont les suivants:

• par un faux semblant,
• directement ou par l'intermédiaire d'un contrat obtenu par un faux semblant,
• obtient une chose à l'égard de laquelle l'infraction de vol peut être commise,
• ou la fait livrer à une autre personne.

Vous devriez avoir établi que dans ce cas-ci, il s'agit d'une infraction en vertu de l'alinéa 362(1)a). À noter également que cet article élargit la notion de faux semblant de manière à y inclure les contrats obtenus par un faux semblant.

Étape n° 4 - Participants à l'infraction

Dans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'information disponible, ils sont tous deux les auteurs de l'infraction, ce qui sous-entend que les deux parties ont participé à l'envoi des lettres et à l'évaluation des résidences.

Étape n° 5 - Pouvoirs d'arrestation

En vertu de l'alinéa 495(1)a), vous avez le pouvoir d'arrestation parce que vous avez des motifs raisonnables de croire que le vendeur a commis un acte criminel.

En vertu de l'alinéa 495(2)b), toutefois, votre pouvoir a des limites parce qu'il s'agit d'une infraction mixte ou parce qu'elle fait partie de la liste du sous-alinéa 553a)(ii).

Étape n° 6 - Actus reus et Mens rea

Des copies de l'offre écrite et des évaluations qui ont été faites suffiront à prouver qu'un acte criminel a été commis. Quant à l'intention criminelle, elle peut être démontrée par les actes semblables commis antérieurement et par la remise de factures d'un montant de 50 $.

Étape n° 7 - Type d'infraction

Il s'agit d'une infraction mixte en vertu de l'alinéa 362(2)b) parce que la somme en cause (50 $) est inférieure à 5 000 $. Si la valeur avait été supérieure à 5 000 $, on aurait alors été en face d'un acte criminel comme le décrit l'alinéa 362(2)a).

Étape n° 8 - Peines

Les peines prévues dans un cas de faux semblant sont décrites au paragraphe 362(2).

• Alinéa 362(2)a), si la valeur dépasse 5 000 $, acte criminel - emprisonnement maximal de 10 ans.
• Alinéa 362(2)b), si la valeur est inférieure à 5000 $, acte criminel - emprisonnement maximal de deux ans.

En tant qu'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'article 787 - Peine générale - du Code criminel s'applique.

Peines - Autres types

Alinéa 362(1)b) - Obtention de crédit par un faux semblant ou par fraude, emprisonnement maximal de 10 ans. Autorisation - Paragraphe 362(3).

Même peine et autorisation dans le cas des infractions en vertu de l'alinéa 362(1)c), sciemment fait une fausse déclaration par écrit, et d), sachant qu'une fausse déclaration a été faite.

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© GRC-RCMP
ppci1018.htm
5 juillet 1998