PROCESSUS JUDICIAIRE DOSSIERS JUDICIAIRES

TABLE DES MATIÈRES

• Objectif
• Introduction
• Types de dossier judiciaires
• Élements nécessaires au dossier judiciare
  • Page titre
  • Renseignements sur le prévenu
  • Indication de l'infraction
  • Auto-vérification des connaissances Nº 1
  • Résumé de l'affaire
  • Liste des pièces à conviction, des témoins, des preuves et des déclarations
• Résumé - Dossier judiciaire 1
• Auto - vérification des connaissances Nº 2
• Résumé - Présentation / Contenu
• Procureur de la couronne
• Résumé - Dossier judiciaire 2
• Test critère - Dossier judiciaire

OBJECTIF

Décrire le but et la structure du dossier judiciaire, ainsi que les renseignements nécessaires à son efficacité.

INTRODUCTION

La dénonciation met en marche le processus judiciaire, mais ne représente que le début de votre travail d'agent de police. Lorsque vous préparez votre cause pour aller devant le tribunal, une des fonctions essentielles que vous serez appelé à exécuter est la préparation d'un dossier judiciaire.

Le dossier judiciaire consiste en un résumé des faits liés à une enquête. On peut dire qu'il s'agit de l'histoire de l'infraction. Le dossier judiciaire contient tous les renseignements nécessaires au procureur de la Couronne relativement à l'infraction, à l'enquête et aux preuves recueillies.

Le présent module exposera brièvement les types de dossiers judiciaires habituellement utilisés, les renseignements nécessaires et la meilleure façon de les structurer.

Nous ne remplirons pas un dossier judiciaire dans le présent module. Vous devrez toutefois préparer un dossier, pouvant être utilisé au tribunal, relativement à une de vos enquêtes au cours des exercices pratiques.

TYPES DE DOSSIERS JUDICIAIRES

Renseignements limités

Il n'existe que deux types de dossiers judiciaires. Cependant, chacun vise un but particulier. Le premier type de dossier est la fiche de renseignements à l'intention du procureur de la poursuite. Il s'agit d'une version condensée. Elle n'est utilisée que pour les plaidoyers de culpabilité et ne fournit donc que les détails de base de l'infraction.

Renseignements complets

Le deuxième type de dossier judiciaire est le DOSSIER GÉNÉRAL. Ce dossier est beaucoup plus détaillé. On y a recours lorsque le prévenu plaide « non coupable » et fait l'objet d'un procès ou d'une enquête préliminaire.

Aux fins du présent module, nous mettrons l'accent sur les éléments requis pour la préparation du « dossier général ». Si vous pouvez produire la version complète du dossier, la version abrégée vous semblera un jeu d'enfant.

ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU DOSSIER JUDICIAIRE

La liste suivante indique tous les éléments qui composent le dossier judiciaire. Examinez cette liste soigneusement. Ensuite, on vous fournira des explications et des exemples pour chaque élément. Les exercices d'auto-évaluation du module vous aideront à assimiler ce que vous avez appris et à tester votre compréhension de la matière.

Le dossier judiciaire doit contenir les éléments suivants :

1. Page titre
2. Renseignements concernant le prévenu
3. Détails relatifs à l'infraction
4. Résumé de l'affaire
5. Liste des pièces à conviction
6. Liste des témoins
7. Aperçu de la déposition des témoins
8. Déclarations

PAGE TITRE

La page titre ne devrait comporter que deux renseignements. La première information devrait être le nom de l'affaire, par exemple : REGINA contre PILLAR, Kenneth Douglas

Cette information est placée au centre de la page titre.

Page titre

Dans le coin inférieur droit de la page titre, on inscrit les renseignements portant sur la personne qui a préparé ou compilé le dossier judiciaire. Cette information permet au procureur de la Couronne de communiquer avec une personne-ressource s'il a des questions à poser avant l'audience. Il suffit de dactylographier les renseignements suivants, y compris le numéro de téléphone.

Gendarme Jennifer J. Jones
Service de Buffalo
(306) 555-5555

Cette page titre ressemble à toute page titre que vous avez pu faire par le passé, par exemple, pour un travail à l'université ou pour présenter un curriculum vitae.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÉVENU

C'est dans cette section que vous indiquez tous les renseignements que vous possédez concernant le prévenu. Il faut mentionner tous les traits distinctifs, y compris les tatouages, les cicatrices, etc.

Exemple :

Le procureur de la poursuite a non seulement besoin des trois premiers renseignements, mais tout ce que vous pouvez ajouter quant à son signalement aidera à identifier le prévenu.

INDICATION DE L'INFRACTION

Il faut d'abord indiquer l'article, la loi, le règlement, etc. où l'infraction est énoncée.

Il est en outre utile d'indiquer un renvoi à des documents d'ordre juridique dans le dossier, par exemple,

... Voir la photocopie de la formule n^o 2 à l'annexe « A ». Vous pouvez aussi dactylographier le texte visé.

Formulation de l'inculpation

Renseignements

« Le 14 juillet 1995 ap. J.-C., à Buffalo, dans la province de la Saskatchewan, Kenneth Douglas PILLAR prenait place dans un véhicule automobile, à savoir : une Caravan 1993 de Plymouth, immatriculée en Saskatchewan sous le numéro ABC-123, numéro de série - 1449797CPC28377, dans lequel il transportait sciemment une arme prohibée, soit : un pistolet automatique Auckland Aussi, numéro de série 4144AP22, en contravention au paragraphe 90(2) du Code criminel du Canada. »

On recommande qu'une photocopie des documents d'information soit jointe afin que le procureur de la Couronne ait exactement les mêmes renseignements que le juge.

Voici le moment idéal pour prendre le temps d'examiner la première partie du présent module. Tournez la page et répondez aux questions de l'auto-vérification des connaissances. Comparez ensuite vos réponses à celles données à la page suivante.

AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES N^o 1

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RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente partie, appelée résumé de l'affaire, représente le corps du dossier. Elle doit apporter des réponses aux six questions suivantes : QUOI, QUAND, OÙ, QUI, POURQUOI et COMMENT?

La formule de dénonciation (n^o 2) n'indique que les éléments de base. Les autres détails sont inscrits dans le résumé de l'affaire.

Par exemple :

La formule de dénonciation de l'exemple donné à la page 5 indique que l'infraction s'est produite le 14 juillet 1995. Vous ajouterez l'heure précise de l'infraction dans le résumé de l'affaire, par exemple, 21 h. Vous pourriez aussi ajouter plus de précisions concernant l'adresse ou le lieu de l'infraction, telles que :

« à l'intersection de la 5^e rue et de l'avenue Maple ou derrière l'amphithéâtre Wilbur Memorial ».

Lorsque le procureur de la Couronne a terminé la lecture du dossier judiciaire, il devrait en savoir autant que vous concernant l'affaire. Afin de veiller à ce que tous les détails pertinents soient inclus dans le dossier, répondez aux questions QUOI, QUAND, OÙ, QUI, POURQUOI et COMMENT!

La façon la plus simple de le faire consiste à suivre l'ordre chronologique des événements. En répondant à chaque question, donnez des précisions selon le déroulement des événements. Passons maintenant en revue chaque catégorie afin de préciser les éléments nécessaires.

Quoi

Vous devriez avoir déjà obtenu une réponse partielle à cette question, puisque le mot « quoi » réfère à l'infraction commise. Cette partie comprend en outre la présentation essentielle des éléments.

« Est-ce que tous les éléments nécessaires pour constituer l'infraction sont attestés par la preuve? » Vous devez établir dans le résumé de l'affaire que tous les éléments sont effectivement traités. Si ce n'est pas le cas, tout élément non étayé d'une preuve laisse présager un doute que la défense pourra remettre en question.

Nota : Lorsque « l'intention » doit être prouvée, votre dossier judiciaire devrait comprendre ce renseignement. Nous soulignons l'élément d'intention parce qu'il est souvent négligé.

Suivez l'ordre chronologique des événements et signalez tous les détails.

Quand

Dans l'introduction de la présente partie du module, nous vous avons fourni un exemple des précisions à donner dans cette affaire. Ce qui compte, c'est que vous indiquiez dans le dossier tout ce que vous savez concernant le moment où l'infraction a été commise.

Où

Mêmes remarques que ci-dessus. Révisez l'exemple donné au début de la présente partie du module concernant les lieux d'une infraction.

Qui

On pose deux questions ici. Premièrement, qui a commis l'infraction? Est-ce que les preuves, les témoins, etc., pointent vers la personne qui est accusée d'avoir commis l'infraction?

Deuxièmement, est-ce que des victimes sont au nombre des preuves? (Comme dans le cas de voies de fait.) Contre qui l'infraction a-t-elle été commise? Il est nécessaire, par exemple, de fournir les renseignements complets sur la personne agressée.

Comment

Quelle méthode a-t-on utilisé ou de quelle façon l'infraction a-t-elle été commise? Vous avez besoin de tous les détails portant sur ce qui prouve la façon dont l'infraction a été commise.

Pourquoi

Pourquoi a-t-on commis cette infraction? Dans bon nombre de cas, en indiquant un motif pour le crime vous renforcerez les autres preuves que vous détenez.

LISTES DES PIÈCES À CONVICTION, DES TÉMOINS, DES PREUVES ET DES DÉCLARATIONS

Annexe

On dresse des listes séparées pour ces quatre séries de renseignements et on les joint au dossier principal. Chaque liste est traitée exactement de la même manière. Par conséquent, si vous suivez les explications pour chaque liste, vous ne pouvez pas vous tromper.

Pour illustrer la méthode, nous allons utiliser l'exemple d'une déclaration d'un témoin.

Lorsque vous faites la compilation chronologique pour le résumé de l'affaire, vous pouvez indiquer que le 26 juillet 1995, vous avez recueilli une déclaration de Joe Poluka. À cet endroit, vous ajouterez une note indiquant qu'« une copie de la déclaration est jointe à l'annexe B ». (La formule de dénonciation n^o 2 serait l'annexe « A »).

Votre liste de déclarations devient maintenant l'annexe « B ».

Résumé

Après avoir signalé où se trouve la déclaration complète, vous résumez brièvement la déposition du témoin. Ce sommaire sera inclus dans le résumé de l'affaire versé au dossier judiciaire.

Exemple : Une déclaration a été recueillie auprès de M. Joseph James POLUKA (témoin n^o 1, annexe « B »), à 20 h, le 26 juillet 1995. La déclaration se trouve à l'annexe « B ».

M. POLUKA, le voisin de M. PILLAR, témoignera que, le 24 juillet 1995, il a vu M. PILLAR quitter sa résidence, monter dans sa voiture et prendre l'avenue Birch, en direction est. M. PILLAR portait un pistolet. M. POLUKA sait que ce pistolet automatique est un Auckland Aussi.

À partir de ces renseignements, au fur et à mesure que vous avancez dans la préparation du dossier,vous continuerez de compiler les annexes tout en répondant aux questions : Quoi, Quand, Où, Qui, Comment et Pourquoi?

Piéces à conviction

Lorsque vous traitez une pièce à conviction, vous utilisez tout simplement la même méthode.

Exemple : À 21 h, un pistolet automatique Auckland Aussi a été saisi des mains de M. PILLAR. Voir l'annexe « C » - pièce à conviction n^o 1. Votre liste de pièces à conviction devient maintenant l'annexe « C ».

Vous continuez alors la préparation du dossier judiciaire en précisant le reste des éléments circonstanciels concernant la saisie du pistolet automatique, soit Comment, Pourquoi, Quand et Où.

Lorsque vous préparez le dossier judiciaire selon cette méthode, le procureur de la Couronne a tous les renseignements de base à portée de la main et, lorsqu'il en a besoin au tribunal, il a accès aux détails précis, par exemple, les numéros de série.

RÉSUMÉ - DOSSIER JUDICIAIRE 1

Deux types de dossiers

1. Fiche de renseignements à l'intention du procureur de la poursuite

• Habituellement pour les plaidoyers de culpabilité

2. Dossier général

• Plaidoyers de non-culpabilité

On doit répondre aux questions suivantes concernant l'infraction
Quoi, quand, où, qui, comment et pourquoi?

PRÉPARATION DU DOSSIER JUDICIAIRE

Voici quelques trucs supplémentaires pour vous aider à préparer un dossier judiciaire efficace.

AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES N^o 2

1. Quelle est la meilleure façon de présenter un dossier judiciaire et pourquoi?
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2. Pour quelle raison vous ne devez pas joindre les déclarations et les documents originaux lorsque vous remettez le dossier judiciaire au procureur de la Couronne?
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   __________________________________________________________________
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3. Pour quelle raison vous ne devez pas utiliser d'abréviations dans le dossier judiciaire?
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4. Dans quel style devriez-vous dactylographier et rédiger le dossier judiciaire?
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RÉSUMÉ - PRÉSENTATION / CONTENU

PROCUREUR DE LA COURONNE

La relation entre le procureur de la Couronne et vous-même, ainsi que le rôle joué, sont précisés dans le module intitulé « TÉMOIN DE LA POLICE ». Renseignez-vous quant à l'identité du procureur de la Couronne et efforcez-vous de créer une bonne relation de travail. Prévoyez du temps avant l'audience, révisez l'affaire et répondez à toutes les questions.

Si vous êtes satisfait et croyez savoir comment préparer un dossier judiciaire efficace, révisez le résumé du module et effectuez ensuite le test critère.

RÉSUMÉ - DOSSIER JUDICIAIRE 2

La fiche de renseignements à l'intention du procureur de la poursuite est utilisée en cas de plaidoyers de culpabilité. Toutefois, le dossier général est nécessaire pour les plaidoyers de « non-culpabilité ».

Page titre - elle doit contenir les renseignements sur l'affaire et le nom de la personne qui a préparé le dossier.

Un dossier judiciaire bien préparé doit comprendre les éléments suivants :

• Page titre
• Renseignements sur le prévenu
• Indication de l'infraction
• Résumé de l'affaire
• Listes des pièces à conviction, des témoins, des dépositions et des déclarations.

Il doit comprendre - tous les renseignements permettant de répondre aux questions suivantes concernant l'infraction : quoi, quand, où, qui, comment et pourquoi?

Ordre chronologique - il doit être bref, concis et uniforme. Il doit être dactylographié et rédigé à la troisième personne, sans contenir d'abréviations.

Seulement les faits - aucune opinion

Annexes - photocopies de tous les documents, y compris la formule de dénonciation n^o 2.

TEST CRITÈRE - DOSSIER JUDICIAIRE

1. Qu'est-ce qu'un dossier judiciaire et à quoi sert-il?

2. À qui s'adresse le dossier judiciaire?

3. Quels sont les huit éléments qui composent un bon dossier judiciaire?

1. _______________________________________________________
2. _______________________________________________________
3. _______________________________________________________
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4. Quelles sont les six questions auxquelles le dossier judiciaire doit apporter des réponses?

1. _______________________________________________________
2. _______________________________________________________
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4. _______________________________________________________
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6. _______________________________________________________

Appuyez ici pour vérifiez vos réponses

TEST CRITÈRE - DOSSIER JUDICIAIRE - Réponses

Vos réponses au test critère devraient correspondre aux réponses suivantes.

AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES N^o 2 - Réponses

1. Le dossier judiciaire devrait être présenté selon l'ordre chronologique afin de pouvoir établir plus facilement le lien entre les événements.
2. Il vous incombe de les conserver en lieu sûr dans l'éventualité où ils seraient demandés au tribunal.
3. Les abréviations laissent trop de place à une interprétation erronée. Le dossier judiciaire doit être parfaitement clair.
4. Le dossier judiciaire devrait être rédigé à la troisième personne.

Si vos réponses correspondent à celles données ci-dessus et que vous êtes satisfait de vos progrès, passez à la dernière partie du module. Si vous avez des questions, révisez la partie appropriée, consultez le facilitateur ou discutez de vos interrogations avec un de vos collègues.

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AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES N^o 1 - Responses

Si vous êtes satisfait de vos progrès, poursuivez le module. Si vous avez des doutes ou des incertitudes, révisez la documentation, consultez le facilitateur ou discutez de vos interrogations avec un de vos collègues.

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© GRC-RCMP
ppce1017.doc
15 sept 1997

Révisé: 7 juillet 1999