CHARTE DES DROITS ET
LIBERTÉS
CHARTE DES DROITS II - GARANTIES JURIDIQUES
CHARTE DES DROITS ET
LIBERTÉS |
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COMPÉTENCES FONCTIONELLE
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Décrire les responsabilités qu'ont les policiers d'appliquer les garanties juridiques prévues dans la Charte des droits et libertés à l'égard des personnes se trouvant au canada.
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Dans le module «Charte des droits I», vous avez pris connaissance des droits et libertés fondamentaux dont jouissent, en vertu de la Charte des droits et libertés, toutes les personnes se trouvant au Canada. Dans le présent module, nous nous proposons d'élargir ces connaissances grâce à une étude approfondie des garanties juridiques exposées aux articles 7 à 14.
Ces articles revêtent une importance cruciale pour tous les policiers car ils décrivent les limites à respecter et les mesures à prendre à l'égard des personnes accusées et arrêtées. Ces exigences ont modifié de façon notable le contexte de l'exécution de la loi et la façon dont les policiers effectuent leur travail au Canada.
Ces droits ont été établis pour fournir une protection de base aux personnes ayant à traiter avec l'appareil judiciaire et pour garantir l'équité de toutes les procédures judiciaires, particulièrement celles qui touchent des causes criminelles.
Des erreurs dans ces domaines peuvent être préjudiciables à la victime ainsi qu'à vous-même et nuire à la crédibilité de la GRC et du système judiciaire.
ARTICLE 7 - VIE, LIBERTÉ, SÉCURITÉ
Trouvez et lisez l'article 7 de la Charte des droits et libertés dans votre Code criminel, puis indiquez dans vos propres mots.
Cet article signifie fondamentalement que tout acte de violence contre une personne se trouvant au Canada constitue une violation des droits de cette personne. Remarquez la référence aux «principes de justice fondamentale». Cela amène à se demander quels sont ces principes et comment ils doivent être appliqués.
Cette question est complexe et elle fait continuellement l'objet d'examens minutieux et d'interprétations par la Cour suprême du Canada.
Une autre question se pose : «Que signifie le terme "chacun"?» L'annexe «A» située à la fin du module contient un certain nombre de définitions maintenant en usage dans les tribunaux. Lisez la définition de «chacun» et reformulez-la dans vos propres mots.
Lisez cet article, puis examinez les explications qui suivent.
Cet article est assez clair, mais il ne définit pas le terme «abusif» et laisse aux tribunaux le soin de le faire (voir annexe «A»). L'article 8 est celui qui a le plus de répercussions sur les enquêtes et vous devrez souvent l'appliquer.
Le paragraphe 24 (2), déjà étudié précédemment, permet aux tribunaux d'écarter les éléments de preuve obtenus dans des conditions qui enfreignent l'article 8. Il est donc extrêmement important de comprendre la nature de cet article.
En ce qui nous concerne, le terme «abusif» inclut tout ce qui est illégal, déloyal, injuste ou non nécessaire. Une fois encore, cependant, ces termes peuvent faire l'objet d'interprétation.
La Cour suprême a déclaré qu'une fouille ou une perquisition sans mandat est normalement considérée comme abusive. Ce point sera étudié de façon plus détaillée au module «Perquisition sans mandat».
Plusieurs motifs permettent toutefois de procéder, même sans mandat, à une fouille ou à une perquisition sans porter atteinte à l'article 8 de la Charte.
ARTICLE 8 - MOTIFS DE FOUILLE OU DE PERQUISITION
En ce qui concerne la GRC, les huit conditions qui suivent constituent des motifs fondés et raisonnables de procéder à une fouille ou à une perquisition. Les sept premières conditions se rapportent à la fouille ou à la perquisition sans mandat, tandis que la dernière a trait à l'utilisation d'un mandat de perquisition.
ARTICLE 9 - DÉTENTION ARBITRAIRE
Cet article traite du droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Conformément à cet article, vous ne pouvez pas détenir une personne pour l'interroger ou l'arrêter de façon arbitraire à moins d'avoir des motifs raisonnables de le faire.
L'étude du Code criminel vous apprendra ce qu'on entend par «Motifs raisonnable» et comment on doit les appliquer.
ARTICLE 10 - ARRESTATION OU DÉTENTION
Lisez l'article 10 de la Charte et reformulez dans vos propres mots l'objet de cet article.
Si vous rencontrez des difficultés, reportez-vous à l'article 503 du Code criminel qui précise le paragraphe 10 c) de la Charte.
Une décision récente de la Cour suprême du Canada (R. c. Brydges, 1990 53 CCC (3e) 330) explicite cet aspect. Selon la Cour, le paragraphe 10 b) de la Charte exige que le détenu soit informé de nouveau de l'existence et de la disponibilité d'un avocat de service et d'un système d'aide juridique dans la juridiction, si c'est le cas.
Pour garantir le respect de cette exigence de la Charte, la politique de la GRC exige que vous aidiez la personne à consulter un avocat.
ARTICLE 11 - POURSUITES CRIMINELLES
L'article 11 de la Charte énumère neuf droits accordés aux personnes impliquées dans des poursuites criminelles. Certains de ces droits ont des répercussions sur le travail des policiers, alors que d'autres sont la responsabilité des tribunaux.
Activité nº 1 - Lisez l'article 11 de la Charte et, dans chacun des espaces ci-dessous, inscrivez le mot «police» ou «tribunal» pour désigner l'organisme vraisemblablement responsable de chaque aspect.
Comparez vos réponses avec celles d'un collègue et entendez-vous sur les aspects de l'article 11 qui se rapportent aux fonctions des agents de la paix.
Le paragraphe 11 d) (présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable) est particulièrement délicat parce qu'il entre en conflit avec plusieurs de nos lois actuelles. Voici un exemple :
L'article 348 (2) du Code criminel établit que, si une personne entre par effraction dans un lieu, il incombe à cette personne de prouver qu'elle n'y était pas pour commettre un acte criminel.
Ce n'est qu'un exemple, mais il en existe d'autres où le droit criminel entre en conflit avec le paragraphe 11 d) de la Charte. Les contestations futures devant les tribunaux continueront à clarifier cette question et vous devrez vous tenir au courant de son évolution.
ARTICLE 12 - TRAITEMENTS CRUELS OU INUSITÉS
Cet article se passe d'explications; une seule question se pose : qu'est-ce exactement qu'«un traitement ou une punition inusités»?
Selon les décisions des tribunaux, il peut s'agir de certaines techniques d'interrogation, du traitement physique des suspects détenus ou, dans le cas des prisons, des châtiments corporels ou de la peine capitale. Bon nombre de ces questions restent encore à résoudre.
On peut considérer la torture comme un traitement cruel; elle constitue d'ailleurs une infraction distincte décrite à l'article 269.1 du Code criminel.
ARTICLE 13 - TÉMOIGNAGE INCRIMINANT
Lisez l'article 13 de la Charte et reformulez son objet dans vos propres mots.
Cet article a pour principal effet de ne plus obliger les témoins à demander la protection du tribunal contre le témoignage incriminant en vertu de l'article 5 de la Loi sur la preuve au Canada. Cette protection est désormais automatique.
Remarquez cependant qu'il existe des exceptions, par exemple dans les cas de poursuites pour parjure et pour témoignages contradictoires fournis par le témoin.
ARTICLE 14 - DROIT À UN INTERPRÈTE
L'article 14 garantit les services d'un interprète à toutes les personnes participant à des procédures judiciaires, y compris aux personnes sourdes. Cette garantie ne se limite pas aux langues officielles du Canada.
EXERCISE SUR LES CONSÉQUENCES
Cette activité de groupe veut vous amener à partager des idées sur la façon dont la Charte influe sur l'exercice de vos fonctions.
Voici ce que vous devez faire: Formez un groupe de trois ou quatre collègues et examinez les articles 7, 8, 9, 10, 11 (a), (b), (d), (h), 12 et 14. Inscrivez toutes les conséquences que ces articles peuvent avoir sur l'exercice de vos fonctions de policier.
L'étape suivante est une AUTO-VÉRIFICATION qui vous aidera à évaluer votre connaissance des questions traitées. Si l'auto-vérification ne vous pose aucune difficulté, vous êtes prêt à aborder le TEST CRIÈRE qui suit.
Répondez aux questions suivantes afin d'évaluer votre connaissance des garanties juridiques exposées dans le présent module. Si vos réponses concordent avec celles des pages qui suivent, vous êtes prêt à passer au test critère.
Si vos réponses correspondent à celles-ci et que vous comprenez les conséquences de ces garanties juridiques, examinez le «Résumé» qui suit, puis passez au «Test critère». Si vous hésitez encore sur certains points ou aimeriez revenir sur les questions clés du présent module, prenez quelques minutes pour regarder la vidéo Charte des droits (Nº de référence LA-002 au centre de documentation). Ce vidéo montre plusieurs cas très importants se rapportant à la Charte des droits et libertés.
Afin de garantir à tous l'équité et la justice, la charte des droits et liberté fournit à chacun des garanties juridiques précises. Ces garanties sont les suivantes :
Article 7 - vie, liberté et sécurité;
Article 8 - fouilles, perquisitions ou saisies
Article 9 - détention arbitraire
Article 10 - arrestation ou détention :
Article 11 - procédures criminelles
Article 12 - traitements cruels ou inusités
Article 13 - témoignage incriminant
Article 14 - droit à un interprète
TEST CRITÈRE - CHARTE DES DROITS II - GARANTIES JURIDIQUES
À titre d'agent de la paix, décrivez les responsabilités liées à chacune des fonctions énumérées ci-dessous, compte tenu de la Charte des droits.
1. Arrêter une personne
2. Exécuter une fouille ou une perquisition
3. Détenir une personne pour interrogatoire
4. Donner accès à un avocat
5. Présenter un accusé à un tribunal
6. Garder des détenus
| TERME | DÉFINITION |
| QUICONQUE | Sont notament visés par ces expressions et autres expression semblables Inclut Sa Majesté et les corps publics, les personnes morales, sociétés, compagnies, ainsi que les habitants de comtés, paroisses, municipalités ou autres districts. N'inclut pas une société ou un foetus en gestation (paragraphe 223 (1)). |
| Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité | N'inclut pas expressément le droit à la propriété. |
| Justice fondamentale | Justice et équité. |
| Abusif | Inclut tout ce qui est illégal, de même que tout ce qui paraît déloyal, injuste ou non nécessaire. |
© GRC-RCMP
ppce1013.doc
11 mars 1998
Revisé: 8 juillet 2003
Acquisition et analyse de
l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des procédures
[Code criminel]