CHARTE
DES DROITS ET LIBERTÉS
CHARTE DES DROITS I
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CHARTE
DES DROITS ET LIBERTÉS
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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À l'aide d'exemples de cas se rapportant à la Charte des droits et libertés, déterminer l'article et la catégorie de droits concernés.
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La Charte canadienne des droits et libertés est l'un des textes de loi les plus importants que le gouvernement canadien ait adopté au cours de la dernière moitié du XXe siècle. Cette loi a une profonde influence sur l'exercice de vos fonctions à la GRC.
Le présent module a pour but de vous familiariser avec les principaux articles de la Charte et de vous montrer comment ils guident les policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Presque tous les gestes que vous posez pour faire appliquer la loi peuvent entrer en conflit avec les droits de certaines personnes et leur porter atteinte. Vous devez sans cesse être attentif à ces situations et comprendre comment la Charte des droits et libertés influe sur vos fonctions et sur vos responsabilités.
Une infraction à la Charte quand vous traitez avec des personnes accusées peut avoir des répercussions importantes sur le résultat de l'enquête et sur l'image que le public se fait de votre rôle et de votre façon de l'exercer.
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Grandes lignes du module Vue d'ensemble de la Charte; définition des droits et libertés; droits démocratiques; liberté de circulation; garanties juridiques; droits à l'égalité; recours - article 24; suprématie de la Charte - article 52. |
La Charte canadienne des droits et libertés se trouve dans la dernière partie de votre Code criminel. Reportez-vous maintenant à la Charte et examinez la première partie de la page titre. Vous remarquerez que la Charte constitue la partie I d'une autre loi fédérale. Comment s'appelle cette loi?
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Remarquez aussi que cette autre loi porte deux noms : elle se nomme Loi constitutionnelle de 1982 au Canada, alors qu'elle a été promulguée sous le nom de Canada Act - 1982 en Grande-Bretagne et dans l'ensemble du Royaume Uni. Le tableau 1 montre cette combinaison.
TABLEAU 1
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Constitution Canadienne |
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Nom Britanique |
Nom Canadien |
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Loi sur le Canada de 1982 |
Loi constitutionnelle de 1982 |
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Sanction Royale: 29 mars 1982 |
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Remarquez aussi que la Charte garantit un certain nombre de catégories de droits. Parcourez les premières pages, trouvez ces catégories et énumérez-les dans vos propres mots.
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Ces catégories sont les éléments fondamentaux de la Charte. Deux articles sont particulièrement pertinents et essentiels pour l'application de la loi :
Droits garantis
L'article 24 qui précise comment ces droits et libertés sont appliqués et l'article 52 qui établit que la Constitution du Canada (Loi constitutionnelle de 1982) constitue la loi suprême du pays.
Le point important de l'article 52 est le suivant : il donne aux tribunaux la possibilité d'annuler des lois qui entrent en conflit avec la Charte des droits et libertés ou sont incompatibles avec elle. Rappelez-vous que la Charte est simplement la partie I de la Loi constitutionnelle.
Les articles 7 à 14 de la Charte, qui précisent les garanties juridiques de tous les citoyens et résidents du pays, sont de loin les articles les plus importants pour vos fonctions de policier. Ils ont eu de profondes répercussions sur l'application de la loi au Canada et ont en fait transformé la façon dont la police exerce ses fonctions depuis 1982.
DISTINCTION ENTRE DROITS ET LIBERTÉS
L'article 1 de la Charte garantit à chacun des libertés et des droits précis sous réserve de certaines limites. Reportez-vous à l'article 1 pour découvrir ces limites et décrivez-les ci-dessous dans vos propres mots.
Cela signifie simplement que dans une société démocratique, les droits et les libertés ne peuvent être absolus. Les droits d'une personne ou d'un groupe doivent être restreints afin de protéger les droits des autres.
La liberté d'expression, par exemple, est assujettie à des limites : elle ne doit pas laisser place à la diffamation écrite ou verbale. Les gens ont le droit d'exprimer leur opinion, mais ce droit cesse quand leurs paroles deviennent diffamatoires.
Comme on le voit à l'article 1 de la Charte, toutes les limites imposées aux droits et libertés doivent répondre aux deux critères fondamentaux suivants :
a. la limite doit être importante;
b. la limite doit être raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique.
Il appartient aux tribunaux de décider si la limite répond à ces exigences et d'évaluer le bien-fondé de cette limite par rapport au bien-être de la société en général.
Cela nous amène à la question suivante : «Quelle est la différence entre un DROIT et une LIBERTÉ?». Un droit garantit l'intervention de l'État lorsqu'une protection est nécessaire. Par contre, une liberté ne garantit aucune intervention de l'État lorsqu'une personne exerce cette liberté.
Il est intéressant de noter que les Canadiens et les Canadiennes jouissent depuis de nombreuses années des droits énumérés dans la Charte. En fait, ces droits ont été inscrits dans la loi dès 1960, année où le Premier Ministre John Diefenbaker a déposé la Déclaration canadienne des droits. La Charte n'a fait qu'inscrire ces droits dans la Constitution canadienne qui est la loi suprême du pays.
LIBERTÉS FONDAMENTALES
L'article 2 dresse le cadre de ce que nous appelons couramment «une société libre». Il précise les domaines où des libertés sont garanties.
ACTIVITÉ Nº 1
Reportez-vous à l'article 2 de la Charte et lisez les quatre libertés fondamentales garanties par cet article. Dans vos propres mots, énumérez ci-dessous ces libertés et donnez un exemple tiré de votre propre expérience, indiquant comment cette liberté s'est exercée ou s'exerce dans notre société.
Exemples de libertés :
Ces libertés se comprennent d'elles-mêmes et ne demandent pas d'explications détaillées. Voici quelques autres exemples à examiner.
Comme exercice de suivi, comparez vos exemples des quatre libertés avec ceux d'un autre collègue au moins, puis discutez-en.
DROITS DÉMOCRATIQUES - ARTICLES 3 à 5
Droit de vote - Tous les cinq ans
L'article 3 expose des droits qui sont plus ou moins considérés comme allant de soi dans notre pays. Il s'agit du droit de vote lors d'une élection fédérale ou provinciale et du droit de se présenter aux élections.
L'article 4 stipule de plus la nécessité de tenir des élections fédérales ou provinciales tous les cinq ans, sauf en période de guerre où le mandat de la Chambre des communes et des assemblées législatives peut être prolongé.
L'article 5 exige aussi que le Parlement ou les assemblées législatives tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.
Ces articles eux aussi se comprennent sans explications; leur aspect le plus important pour le travail des policiers est le suivant : aucun citoyen ne peut se voir refuser le droit de voter lors d'une élection fédérale ou provinciale.
LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D'ÉTABLISSEMENT - ARTICLE 6
Droits linguistiques
L'article 6 donne à tout citoyen canadien le droit d'entrer au Canada, d'y demeurer et d'en sortir. Le paragraphe 2 élargit ce droit aux personnes ayant le statut de résident permanent au Canada et stipule que ces personnes ont le droit de changer de province si elles le désirent et de gagner leur vie dans n'importe quelle province. Ces droits sont subordonnés aux lois provinciales en vigueur, pourvu que celles-ci ne soient pas discriminatoires.
Le paragraphe 6 (4) permet aux provinces d'élaborer des lois ou des programmes destinés à améliorer la situation de certains groupes de population défavorisés sur le plan social ou économique.
Il est intéressant de remarquer qu'entre octobre 1979 et septembre 1980, 2 % de la population du Canada, soit 421 854 personnes, ont exercé leur liberté de circulation et d'établissement en passant d'une province à une autre.
GARANTIES JURIDIQUES - ARTICLES 7 À 14
Ces droits sont ceux qui touchent le plus directement et le plus fréquemment le travail de la police et le comportement des policiers. Ils se trouvent aux articles 7 à 14 que vous devez connaître parfaitement.
En raison de l'importance que ces articles présentent pour vous, nous les traiterons séparément dans la partie «Garanties juridiques». Pour l'instant, nous allons passer aux autres droits protégés par la Charte.
DROITS À L'ÉGALITÉ - ARTICLE 15
Lisez les paragraphes 15 (1) et (2). L'article 15 constitue le fondement sur lequel repose la protection de l'égalité garantie aux personnes par la loi. Il interdit la discrimination fondée sur sept motifs précis.
Dans vos propres mots, énumérez ces sept motifs de discrimination illicites.
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous. Tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Le paragraphe 15 (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés.
AUTRES DROITS INSCRITS DANS LA CHARTE
Droits linguistiques
Les articles 16 à 23 exposent les droits qu'ont les Canadiens et les Canadiennes d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles et de recevoir leur instruction dans l'une ou l'autre de ces deux langues. En tant que fonctionnaires, les membres de la GRC doivent pouvoir fournir des services dans les deux langues officielles et ont le droit de travailler dans la langue de leur choix. Ces dispositions sont intéressantes pour les personnes qui désirent se prévaloir de ces droits.
Les articles 25 à 30 exposent les incidences de la Charte sur les groupes autochtones, les groupes multiculturels ainsi que sur les hommes et les femmes.
Droits des autochtones
La diversité culturelle est intégrée au cadre constitutionnel. Même s'il existe des différences d'opinion sur la signification précise de certains droits autochtones au sein de la constitution, l'article 25 établit la validité des droits obtenus par les traités initiaux ou par des négociations ultérieures. Cet engagement est à la base de la politique du Solliciteur général sur la police des Premières Nations.
ÉGALITÉ DES DEUX SEXES
La référence à l'égalité des deux sexes faite à l'article 28 reflète la volonté d'éliminer la discrimination et les obstacles systémiques à l'égalité.
Recours
Les paragraphes 24 (1) et (2) exposent les recours auxquels peuvent faire appel toutes les personnes dont les droits ou les libertés ont été enfreints ou niés. Lisez maintenant les deux paragraphes de cet article et résumez-les en vos propres mots dans l'espace ci-dessous.
Recours en cas d'atteinte aux droits:
Le moment est maintenant venu de revoir les sujets traités jusqu'ici. Prenez quelques minutes pour examiner le résumé qui suit, puis passez à l'AUTO-VÉRIFICATION. Si vous avez la conviction de comprendre la matière, passez ensuite au test critère qui termine ce module.
A) Articles 1 et 2 - Droits garantis
La Charte des droits et libertés garantit aux citoyens, aux résidents et aux visiteurs certains droits et libertés sous réserve des limites raisonnables pouvant se justifier dans une société libre et démocratique. Ces droits sont les suivants :
- Ces droits font maintenant partie de notre constitution, même s'ils étaient déjà inscrits dans la loi depuis 1960.
- Les droits ne sont pas absolus, mais restreints de façon à protéger les droits d'autrui.
B) Article 2 - Libertés fondamentales
Chacun possède les libertés fondamentales suivantes :
C) Articles 3 à 5 - Droits démocratiques
Tout citoyen canadien a le droit de voter lors d'une élection fédérale ou provinciale.
D) Article 6 - Liberté de circulation et d'établissement
Tout citoyen canadien a le droit d'entrer au Canada, d'y demeurer et d'en sortir, ainsi que de gagner sa vie dans n'importe quelle province.
E) Articles 7 à 14 - Garanties juridiques
Cet ensemble d'articles garantit plusieurs droits et protections importants concernant les actions de la police et des tribunaux.
F) Article 15 - Droits à l'égalité
La loi ne fait acception de personne.
Personne ne doit faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge ou de ses déficiences mentales ou physiques.
G) Articles 16 à 23 - Droits linguistiques
Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut égal dans toutes les institutions canadiennes.
H) Article 24 - Recours
Toute personne victime de violation de ses droits et libertés peut obtenir réparation par l'intermédiaire des tribunaux. Les éléments de preuve obtenus dans des conditions contraires à la Charte peuvent être écartés.
AUTO-VÉRIFICATION
Répondez aux questions suivantes qui pourraient se poser concrètement à un moment donné dans l'exercice de vos fonctions de policier. Cela vous aidera à évaluer la connaissance des droits fondamentaux de la Charte que vous avez acquise jusqu'ici.
1. Quelle est la différence entre un DROIT et une LIBERTÉ?
2. Dans un célèbre procès pour meurtre tenu au Canada, le tribunal a interdit à la presse de publier les détails du procès. Cette interdiction peut-elle se justifier en vertu de la Charte? En vertu de quel article?
3. Un groupe de personnes de votre zone de détachement veut tenir un rassemblement sur un sujet controversé. Vous craignez que ce rassemblement ne tourne à l'émeute et vous essayez de dissuader le groupe de le tenir. Cela constitue-t-il une violation de la Charte? Expliquez.
4. Qu'entend-on par liberté de circulation?
5. Quels sont les motifs pour lesquels la discrimination est illégale en vertu de la Charte?
6. Une jeune fille de 19 ans se plaint auprès de
votre détachement parce que ses parents l'ont empêchée de voter lors d'une élection
complémentaire sous prétexte qu'elle favorisait un opposant à leur candidat
favori. Cela constitue-t-il une violation de la Charte? Citez l'article?
7. Un homme se plaint officiellement à vous parce, qu'à son avis, un employé d'un ministère fédéral a enfreint ses droits. Quel conseil devriez-vous donner au plaignant?
Si vos réponses sont conformes à celles-ci, apprêtez-vous à répondre au test critère du présent module. Si certaines questions vous ont causé des difficultés, revoyez cette partie du module, discutez de ces questions avec un collègue ou soumettez-les au facilitateur.
TEST CRITÈRE - CHARTE DES DROITS I
Dans chacune des situations suivantes, déterminez
l'article de la Charte des droits et libertés et la catégorie de droits
concernés .
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
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Cliquer ici pour vérifier votre réponse
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Discutez des points prêtant à controverse avec votre superviseur ou avec un collègue, ou encore revoyez la section pertinente du module.
©
GRC-RCMP
ppce1012.doc
29 août 1997
Revisé:7 juillet 2003
Acquisition et analyse de l'information - Connaissance spécialisée
de la loi, des politiques et des modalités [Lois et règlements fédéraux]