LA PROCÉDURE JUDICIAIRE LA SOMMATION (FORMULE 6)

TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• La sommation (Formule 6)
• Actes criminels
• Signification de la sommation
• Auto-vérification
• Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• Comment remplir la sommation (Formule 6)
• L'affidavit de signification
• Omission de comparaître ou de se conformer à une sommation
• Résumé - La sommation (Formule 6)
• Test critère - La sommation (Formule 6)

OBJECTIF

Expliquer les aspects juridiques de la sommation, la façon de la remplir et de la signifier et les conséquences d'une «non-comparution» de l'inculpé.

INTRODUCTION

Une fois une dénonciation (Formule 2) faite, l'étape suivante de la procédure consiste à s'assurer que l'inculpé comparaîtra devant le tribunal. La sommation (Formule 6), avec l'affidavit dûment rempli, est l'une des formules qui permettent de le faire.

Aperçu du module

• But de la sommation
• Sommation - acte criminel
• Sommation - infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• Comment remplir la sommation (Formule 6)
• L'affidavit de signification
• «Non-comparution» ou témoin qui «s'esquive»

LA SOMMATION (FORMULE 6)

La sommation (Formule 6) est le document émis par le tribunal soit relativement à un acte criminel, soit relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Elle est signifiée au prévenu par un agent de la paix. Le but premier de ce document consiste à obliger le prévenu à être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués.

Comme une sommation peut être décernée pour deux types d'infractions, nous devons examiner dans chaque cas quels pouvoirs nous autorisent à le faire.

ACTES CRIMINELS

À ce moment-ci, vous aurez besoin de votre Code criminel. Les numéros des articles vous seront fournis, mais vous devrez vous y reporter pour faire les exercices.

Tout d'abord, il importe de déterminer «Qui» peut décerner une sommation. Commencez par lire le paragraphe 507(1). D'après ce paragraphe, qui est autorisé à décerner une sommation?

EXERCICE N^o 1

Quels éléments d'information doivent être inscrits sur la sommation pour que soient respectées les exigences du Code criminel?

Lisez le paragraphe 509(1), alinéas a) à c) inclusivement. Vous y trouverez les directives dont vous avez besoin.

Une sommation décernée en vertu de la présente partie

Cliquer ici pour vérifier votre réponse

SIGNIFICATION DE LA SOMMATION

On a déjà indiqué que la sommation doit être signifiée par un agent de paix, comme il est précisé au paragraphe 509(2). En outre, ce paragraphe donne des directives sur la façon de remettre la sommation (deux façons différentes).

Reportez-vous maintenant à cet article et constatez quelles sont ces deux façons de procéder.

Exemples:

Vous vous rendez à la résidence habituelle de M. Robert E. Lee; il est à la maison lorsque vous vous y présentez. Il vous suffit alors de suivre la procédure et de lui remettre directement la sommation. Vous devez la lui lire en entier pour vous assurer qu'il en comprend bien toute la teneur. Ainsi, vous venez de signifier «personnellement» la sommation.

Si, toutefois, M. Lee n'est pas à sa résidence, vous remettez la sommation à la personne qui vous répond, si :

1. cette personne habite également la résidence;
2. elle paraît être âgée d'au moins seize ans.

M^me Lee, l'épouse de M. Lee, âgée de 40 ans, répond très bien aux critères énumérés ci-dessus.

On appelle une «signification substitutive» le fait de remettre la sommation à une personne autre que le prévenu.

Nota : Le paragraphe 509(2) n'offre pas la latitude nécessaire pour pouvoir laisser, par exemple, la sommation au contremaître de M. Lee, à son lieu de travail.

Il faut maintenant savoir «à quel moment?» et «à quel endroit?» une sommation peut être signifiée. Commençons par «à quel moment?».

Examinons le scénario suivant.

Vous êtes en poste à Moosonim, en Saskatchewan, et une infraction est commise. Une sommation est signifiée à Moosonim. Toutefois, le prévenu vit à Kirkella, dans la province du Manitoba, 35 milles à l'est.

Voyez l'article 703.1 du Code criminel et répondez aux deux questions suivantes en paraphrasant le contenu de l'article.

1. Une sommation décernée en Saskatchewan peut-elle être signifiée au Manitoba?

   
   
   

2. Est-elle valable?

Avant d'examiner vos réponses, nous allons établir à quel moment une sommation peut être signifiée. Trouvez l'article 20 du Code criminel et inscrivez la réponse dans vos propres termes.

Comme vous pouvez le constater, cet article comprend une sommation qui se termine de la façon suivante : ... peut être signifiée, exécutée ... un jour férié.

Le Code criminel ne précise pas à quel jour de la semaine une sommation «peut» ou «ne peut pas» être signifiée.

AUTO-VÉRIFICATION

1. Nommez l'un des buts de la sommation?

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse
   
   

2. Qui peut signifier une sommation pour acte criminel et quel paragraphe du Code criminel accorde à cette personne le pouvoir de le faire?

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

    

3. Quels éléments d'information le paragraphe 509(1) exige-t-il de retrouver sur la sommation?

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   

4. Que vous autorise à faire le paragraphe 509(1) du Code criminel?
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse
   
   
   

5. Expliquez brièvement en quoi consiste la «signification substitutive» d'une sommation.

   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

Si vous avez des questions, reportez-vous aux documents que nous avons examinés, parlez-en avec votre facilitateur ou avec l'un de vos collègues.

Deux autres composantes de la sommation doivent être examinées de près. Consultez le paragraphe 509(5) du Code criminel et tout en le lisant, inscrivez les renseignements manquants.

Une sommation peut, lorsqu'il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel, enjoindre au prévenu de comparaître aux temps et lieu y indiqués pour l'application de

La délivrance d'une sommation vise également ce but : répondre aux exigences de la loi sur l'identification des criminels.

Autrement dit, elle vise la prise d'empreintes digitales et de photographies. Réunissons ces idées dans le résumé qui suit.

DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE

Il a jusqu'ici été question des actes criminels, mais une sommation s'applique également aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire. L'autorisation est accordée à l'article 788 du Code criminel.

La question est de savoir qui peut signifier une sommation dans les cas de déclarations de culpabilité par procédure sommaire. En tout premier lieu, prenez note que l'article 788 se trouve dans la partie XXVII intitulée «Déclarations de culpabilité par procédure sommaire».

Même si au début du paragraphe 788(1) il est question de dénonciation, si vous poursuivez votre lecture jusqu'au paragraphe 788(2), vous verrez que la dénonciation a un rapport direct avec la sommation.

Que dit le paragraphe 788(2) au sujet d'«un juge de paix»?

Ainsi, il devrait être évident qu'un juge de paix peut émettre une sommation dans le cas d'un acte criminel comme dans celui d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le prochain article à lire est le numéro 795 qui vient tout simplement confirmer ce que nous avons dit.

«Les dispositions des parties XVI et XVII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix» s'appliquent mutatis mutandis. Cela signifie que l'article 509, qui porte sur les actes criminels, s'applique également aux sommations ayant trait à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire.

Le paragraphe 703(1) que nous avons déjà révisé n'identifie pas un genre d'infraction particulière. Ainsi, ce paragraphe s'applique aux sommations décernées dans le cas d'un acte criminel ou d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Si vous êtes convaincu d'avoir saisi les points principaux, passez au point suivant : comment remplir la sommation.

COMMENT REMPLIR LA SOMMATION (FORMULE 6)

Lorsqu'une sommation est délivrée, elle est basée sur la dénonciation imputée au prévenu. Comme cette dénonciation doit être «établie sous serment», il n'est pas nécessaire de faire prêter serment.

Vous avez déjà vu que trois exigences doivent être remplies et que certaines informations doivent figurer sur la sommation.

Reportez-vous à l'annexe «B» du module; vous y trouverez une formule de sommation remplie.

Les points suivants décrivent le contenu de la sommation remplie (les numéros correspondent).

Servez-vous de cette liste pour apporter des précisions aux données de l'annexe «B».

1. Lieu. Dans le cas de la sommation donnée en exemple à l'annexe B, vous n'avez rien à inscrire étant donné qu'il est déjà inscrit «Province de la Saskatchewan» dans le coin supérieur gauche. Le nom de la province ou de la circonscription territoriale doit toujours être inscrit.
   
   
2. «Au nom de Sa Majesté». N'est pas inscrit sur la sommation en blanc et il faut l'ajouter juste en-dessous de «Canada», avant la ligne qui commence par «À ».
   
   
3. Nom, adresse et profession ou occupation, date et lieu de l'infraction. Toutes ces données doivent être inscrites au long, sans initiales ni abréviations. Tous les renseignements doivent être inclus.
   
   
4. Détails de l'infraction. Se passe d'explications, mais doit correspondre aux indications de la dénonciation.
   
   
5. L'accusation. Bien qu'on vous ait demandé d'énoncer «brièvement» l'acte d'inculpation, il doit y avoir suffisamment de détails pour supprimer tout doute quant à l'infraction. Pour prévenir les erreurs, il est bon de recopier la dénonciation.
   
   
6. Moment et lieu où doit comparaître le prévenu. Se passe d'explications. C'est dans cette partie de la sommation qu'on demande au prévenu de se présenter devant le tribunal.
   
   
7. Loi sur l'identification des criminels. Se passe également d'explications. On demande cette fois au prévenu de se présenter à un autre endroit pour la prise des empreintes digitales et les photographies.
   
   
8. Signature du juge de paix. ne pas. Dernier élément, mais non le moindre, la signature inscrire la date de la signature au préalable. Laissez le juge de paix le faire.

Pour le test critère de ce module, vous n'aurez pas à remplir de formule de sommation. Toutefois, pour vous assurer d'avoir très bien compris la façon de faire, remplissez la formule de sommation en blanc qui se trouve à la fin du module (annexe «A»). Laissez-la dans le module; votre superviseur pourrait vouloir l'examiner.

L'AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Une fois l'assignation personnelle ou substitutive remise au témoin, il faut prouver au tribunal que vous l'avez fait.

Ainsi, si le témoin omet de comparaître comme il en a reçu l'ordre, un «mandat d'arrestation» peut être émis. En l'absence d'un «Affidavit de signification», un juge de paix n'ira pas de l'avant.

À l'annexe «C» du présent module, vous trouverez une formule d'affidavit de signification; à l'annexe «D», vous trouverez un affidavit rempli. Cette formule se retrouve normalement au verso de la sommation (annexe «A»).

Il n'est ni compliqué ni difficile de remplir un «Affidavit de signification». Les points énumérés ci-dessous vous aideront à suivre le contenu et à comprendre les détails. Les numéros correspondent à ceux de l'annexe «D».

1. Lieu. Comme sur la formule de sommation, vous n'avez rien à inscrire puisqu'il est déjà inscrit «Province de la Saskatchewan» dans le coin supérieur gauche.

   Dans tous les cas, il faut indiquer le nom de la province ou de la juridiction territoriale en cause.

2. «Au nom de Sa Majesté». Cette expression ne figure pas sur l'Affidavit en blanc; il faut l'ajouter juste en-dessous de «Canada», avant la ligne qui commence par «Je ».
   
   
3. «Renseignements vous concernant». Sans utiliser d'abréviations, indiquez qui vous êtes, où vous vivez et quelle est votre occupation.
   
   
4. Date à laquelle vous avez signifié la sommation. Suivre l'exemple.
   
   
5. Signification personnelle. Si l'assignation a été signifiée personnellement, remplissez la partie a), selon les indications, en utilisant le nom exact indiqué sur la sommation.
   
   
6. Signification substitutive. Si vous avez remis une signification substitutive (vous avez laissé la sommation à une autre personne), veuillez remplir la partie b), comme il est indiqué.

   Nota : Une fois remplie la partie a) ou b), vous devez «rayer» la partie qui ne s'applique pas.

7. Signatures. Ne signez pas l'affidavit à l'avance. Vous devrez le signer devant le juge de paix lorsque vous lui remettrez officiellement l'affidavit de signification. Le juge de paix apposera également sa signature à l'endroit prévu.

   Nota: Comme vous le voyez dans l'exemple, les initiales sont autorisées dans la zone de signature, mais la signature et la version dactylographiée doivent correspondre. Autrement dit, vous ne pouvez dactylographier votre nom en entier et signer sous une forme abrégée, ni faire le contraire.

Pour le test critère du module, vous n'aurez pas à remplir d'«Affidavit de signification». Toutefois, pour vous assurer d'avoir bien compris la façon de faire, remplissez la formule d'Affidavit de signification en blanc qui se trouve à l'annexe «C».

Conservez la formule; votre superviseur pourrait souhaiter l'examiner.

OMISSION DE COMPARAÎTRE OU DE SE CONFORMER À UNE SOMMATION

Lorsqu'une personne a reçu une sommation, elle commet une infraction en vertu du Code criminel si elle omet de comparaître devant le tribunal, ou de se conformer aux dispositions de la Loi sur l'identification des criminels.

C'est ce qu'explique le paragraphe 145(4) de votre Code criminel. Lisez ce paragraphe et indiquez dans l'espace prévu le type d'infraction dont il s'agit.

Vous devriez avoir constaté qu'il s'agit d'une infraction mixte.

Les mesures à prendre suite à ce type d'infraction sont expliquées à l'article 510 du Code criminel. Lisez cet article et, dans l'espace prévu, indiquez ce qu'un juge de paix doit faire «si le prévenu omet de comparaître» ou de se conformer aux dispositions relatives à la prise d'empreintes digitales et de photographies?

Et ensuite?

Lisez le résumé du module suivant et si vous êtes convaincu d'avoir bien saisi le but, la signification et autres conséquences juridiques de la sommation, faites le test critère.

Soumettez tout point qui vous semble moins clair à votre superviseur ou discutez du sujet avec l'un de vos collègues.

RÉSUMÉ DU MODULE

Le Code criminel autorise :

• Paragr. 507(1) - un juge de paix à émettre une sommation.
• Paragr. 509(2) - un agent de la paix à signifier la sommation.

Une sommation peut être signifiée soit pour un acte criminel, soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Une sommation vise deux buts :

1. Obliger le prévenu à comparaître devant le tribunal.
2. L'obliger à se présenter pour la prise d'empreintes digitales et de photographies.

L'Affidavit de signification vient confirmer aux tribunaux que la sommation a été convenablement signifiée.

Si un prévenu omet de se présenter :

1. après qu'on lui ait convenablement signifié la sommation;
2. si l'affidavit a été correctement rempli; Un mandat d'arrestation peut être émis pour l'arrestation du prévenu et ce dernier peut être inculpé pour non-comparution, en contravention avec le paragraphe 145(4) du Code criminel.

Si vous êtes satisfait des progrès accomplis, tournez la page et faites le test critère. Dans le cas contraire, revoyez la partie du module qui n'est pas encore très claire, consultez votre facilitateur ou discutez-en avec vos collègues.

TEST CRITÈRE - LA SOMMATION (FORMULE 6)

1. Les sommations (Formule 6) sont décernées dans deux buts. Quels sont-ils?

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   
   
2. Qui peut signifier une sommation et quels deux paragraphes du Code criminel en accordent l'autorisation?
   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse
   
   

3. Qui peut signifier une sommation?
   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   
   
4. Peut-il y avoir «signification substitutive» de la sommation?
   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   
5. La sommation est-elle valable partout au Canada?
   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   
   
6. Une sommation signifiée en vertu du paragraphe 509(1) doit contenir trois éléments d'information essentiels. Quels sont-ils?
   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

   
   
7. Une fois la sommation signifiée et l'«affidavit de signification» rempli et officiellement remis, si le prévenu omet de comparaître:
   
   
   1. En vertu de quels pouvoirs un juge de paix peut-il émettre un «mandat d'arrestation»?
      

      Cliquer ici pour vérifier votre réponse
      
      

   2. Quel paragraphe du Code criminel précise que l'«omission de comparaître» est une infraction?

   
   

   Cliquer ici pour vérifier votre réponse

    

© GRC-RCMP
ppce0039.doc
Revisé: June 2003