STRUCTURE
DU DROIT
PROCESSUS LÉGISLATIF I
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STRUCTURE
DU DROIT
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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Décrire brièvement l'évolution et les sources du droit au Canada, de même que la relation entre chacun des éléments suivants et les lois écrites.
À titre de membre de la GRC, vous pourriez être affecté à un grand nombre de tâches. Toutefois, peu importe votre affectation, ou la nature de vos fonctions, vous devez être déterminé à faire appliquer les lois canadiennes.
Pour remplir efficacement votre rôle de policier, et offrir un bon service à la collectivité, il importe que vous compreniez la source des lois et connaissiez leur origine véritable.
Responsable de l'application des lois
L'étendue des pouvoirs de la GRC est vaste, en ce qui concerne les lois; en fait, la GRC voit à l'application de la loi à tous les paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) et, à l'occasion, à l'échelle international. Il importe que vous connaissiez le rôle que jouent les lois et sachiez les interpréter pour comprendre le droit; cette compréhension pourrait avoir une incidence sur la réussite de votre carrière au sein de la GRC. Dans le présent module, nous apporterons des précisions sur ces questions, ce qui devrait vous aider à mieux exercer votre rôle de policier.
Origines du droit
Les êtres humains sont généralement organisés en société; ils vivent en groupes et établissent des règles pour harmoniser leurs comportements, déterminer leurs intérêts collectifs, prévenir et régler les conflits. L'élaboration de ces règles varie en fonction du moment et de l'endroit, mais tous les groupes humains ont des règles.
La taille et la complexité des groupes ont augmenté, et les règles ont évolué en parallèle. Ainsi, nous avons vu évoluer des règles juridiques officielles et précises, accompagnées de méthodes de mise en application claires. Toutefois, plus les sociétés sont devenues instables et diversifiées, plus on s'est écarté du respect et de l'application rigoureux des règles pour se rapprocher de l'interprétation, de la négociation et de la résolution des problèmes.
Pour toutes ces raisons, on a senti un besoin grandissant d'appliquer les lois de façons adaptées aux besoins de la société. La façon de faire et les lois ont continué d'évoluer jusqu'à nos jours.
On pourrait donner la définition suivante aux lois : « Ensemble de règles qui régissent la conduite entre les individus, les groupes et les l'états. »
Pourquoi les gens respectent-ils ces lois?
La plupart des gens respectent les lois parce qu'ils partagent les valeurs qui sont l'essence même des lois. L'intériorisation des valeurs se fait au cours des années de formation par l'éducation reçue à la maison et à l'école ainsi que d'autres facteurs de socialisation. Elle exerce une grande force qui influence notre attitude envers le respect des lois. Mais l'intériorisation des valeurs exige du temps. Elle passe par un processus de croissance et de maturité; c'est pourquoi de nombreux jeunes semblent moins bien comprendre l'importance des lois.
Bien entendu, la crainte des conséquences peut jouer un rôle dans le respect des lois. Mais il arrive que des gens n'intériorisent aucune valeur et ne craignent pas les conséquences de leurs gestes d'où, dans bien des cas, la nécessité pour la police d'intervenir.
Le droit remplit cinq fonctions principales, soit :
1. Réprobation
Le droit exerce une fonction symbolique importante. La réprobation exprime les valeurs profondes de la société. Nous avons tendance à dénoncer les comportements qui entrent en contradiction avec nos valeurs.
2. Punition appropriée
Un important idéal de justice veut que ceux qui contreviennent aux valeurs fondamentales de la société reçoivent une punition proportionnelle au crime commis.
3. Protection
La fonction de protection aide à prévenir et à décourager les comportements antisociaux graves.
4. Réadaptation
La réadaptation vise à « reprogrammer » sociologiquement un contrevenant afin qu'il intériorise les valeurs jugées importantes par la société. La réadaptation peut aussi inclure une formation pratique (comme l'apprentissage d'un métier, l'alphabétisation et l'acquisition de connaissances de base) qui aidera le contrevenant à devenir un citoyen respectueux des lois.
5. Dédommagement / Restitution
Cet aspect concerne principalement le droit non pénal, bien que le droit pénal comporte certaines dispositions en ce sens, notamment les dispositions du Code criminel en matière de restitution, la condamnation avec sursis et les programmes de déjudiciarisation qui peuvent être utilisés dans certaines circonstances pour réparer les torts causés à des victimes de crime en particulier ou à la société en général.
Le système de justice pénale cherche toujours à établir un équilibre entre ces diverses fonctions.
Vous vient-il à l'esprit un exemple où la valeur intrinsèque à une loi a évolué au fil du temps? Un cas où le respect d'une loi donnée était à un certain moment considéré important et où, à un autre moment, cette même loi a été rejetée et il était désormais accepté de ne pas la respecter. Inscrivez votre réponse ci-dessous
Vous trouverez à la page suivante des exemples illustrant comment l'acceptation des lois par le public peut changer.
Exemples de lois qui ont évolué
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Résumé On peut donc dire, en
résumé, que les lois sont un ensemble de règles qui régissent la |
Droit anglais / gallois
Le système de droit canadien tire directement son origine du système anglais et gallois. Jadis, le droit anglais était fondé sur un système de «bourgs»; chaque collectivité élisait un notable pour dix personnes. Cette personne assumait en revanche la responsabilité de ces dix personnes. En 1066, à l'époque de la conquête normande, on a changé l'appellation de «notable» en celle de «constable» qui selon son origine latine - cones stabuli - signifie «connétable».
Le Statut de Westminster de 1285 établissait un système de «surveillance» qui a été remplacé au XIXe siècle par sir Robert PEEL. C'est à ce moment que le Parlement britannique a adopté la London Metropolitan Police Act et créé une force policière en uniforme. Encore aujourd'hui, les policiers britanniques sont appelés « bobbies », du nom du ministre qui a présenté le projet de loi, sir Robert Peel. En Australie, on les appelle « peelers ».
Alors que notre pays se développait sous l'Empire britannique, la plupart des lois qui étaient adoptées venaient d'Angleterre et du pays de Galles. La plupart de ces lois ont toutefois dû être adaptées aux circonstances particulières du Canada. Le gouvernement a également adopté de nouvelles lois lorsque cela était nécessaire pour répondre aux besoins particuliers du pays.
Ainsi, à mesure que la société canadienne évoluait, il en a été de même pour le système judiciaire et les méthodes utilisées pour élaborer, codifier et appliquer les lois. Malgré ses défauts, on peut dire aujourd'hui que le Canada possède l'un des systèmes judiciaires les plus progressistes et les plus éclairés du monde.
Dans le reste du présent module, nous expliquerons ce système et la façon dont il a évolué jusqu'à aujourd'hui.
Le tableau 1 donne un aperçu simplifié des diverses composantes du droit canadien et de sa structure générale.
Que vous apprend le tableau au sujet du droit canadien?
DROIT CANADIEN
Les composantes du tableau sont expliquées dans les pages suivantes.
En tant que policier, vous devriez savoir ce que signifie le terme « civil » dans le contexte du droit. Cette notion peut en effet susciter une certaine confusion puisqu'elle a quatre significations différentes en droit. Chacune de ces significations est expliquée ci-après selon le contexte.
1. Droit non militaire
Au sens du droit militaire, « droit civil » s'entend de l'ensemble du droit qui ne se trouve pas dans le code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale. Par conséquent, selon cette définition, même le Code criminel fait partie du « droit civil ». Il s'agit là d'une importante distinction que les policiers qui ont à travailler avec ou dans les forces armées doivent connaître.
2. Droit privé
Selon une autre signification, le droit civil s'oppose au droit public. L'expression « droits civils » au sens du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 signifie « droit privé », c'est-à-dire la portion du droit où le gouvernement n'est habituellement pas le principal acteur, par exemple le droit des contrats, les opérations immobilières, la responsabilité civile délictuelle (p. ex. « poursuite » pour négligence). Au Québec, ces principes se retrouvent dans le Code civil du Québec. En fait, le Code civil du Québec vise exclusivement à régir les relations entre les citoyens. Les règles qui y sont énoncées expriment les droits et les obligations de chaque citoyen dans ses relations quotidiennes avec autrui (c.-à-d. la capacité juridique, les régimes matrimoniaux, l'ouverture des successions et les qualités requises pour succéder, la nature et l'étendue du droit de propriété, la responsabilité civile, etc.). Soulignons que ces règles sont adoptées par l'Assemblée législative du Québec.
Compte tenu du rôle de premier plan joué par la Couronne (représentée par le ministère public) en droit criminel, comme l'indique l'intitulé des décisions, c.-à-d. R. c. Accusé, où « R » signifie Reine (ou Roi), le droit criminel, selon cette définition, n'est pas considéré comme faisant partie du droit privé ou du droit civil. C'est à cette définition de « droit civil » que se réfèrent généralement les policiers canadiens. Par exemple, si vous déposez des accusations malveillantes contre une personne sans fondement légal, vous pouvez être pour poursuivi au civil pour poursuite abusive.
3. Code Napoléon
Selon une autre définition, les « systèmes de common law » sont opposés aux « systèmes de droit civil ». Rappelons que les règles de common law ne se trouvent pas nécessairement dans les lois adoptées par les législatures provinciales. En fait, les principes de common law n'ont même pas à être consignés par écrit dans des publications du gouvernement. Les pays qui ont une tradition de common law sont en général les pays dont les origines remontent au développement du Commonwealth, autrefois connu sous le nom de Commonwealth britannique des nations. L'Australie, l'Angleterre, le pays de Galles, la Nouvelle-Zélande et presque tous les États américains sont des juridictions de common law.
Par opposition, les systèmes de « droit civil » exigent que les principes légaux soient édictés. Un principe qui n'est pas édicté ne peut être invoqué comme principe légal. Les pays de droit civil, parfois appelés juridictions de « code civil » ou de « code napoléon », sont souvent associés à l'Europe continentale, par exemple la France, l'Allemagne, l'Écosse et la Suède. Par ailleurs, de manière générale, les pays qui à une époque ont été des colonies européennes ont eux aussi des systèmes de droit civil.
Certains pays, habituellement des anciennes colonies, qui ont à la fois un héritage européen et du Commonwealth ont un système mixte. Ainsi, pour l'application du droit criminel, le Québec, comme le reste du Canada, est une province de common law (par conséquent, aux fins de la procédure criminelle, des accusations portées au Québec sont traitées de la même manière que des accusations portées ailleurs au Canada). Mais pour l'application du droit privé, le Québec est une province de droit civil. Parmi les autres pays ayant un système mixte, mentionnons l'île Maurice, l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire ainsi que l'État de la Louisiane aux États-Unis.
Il est opportun pour un policier qui a à travailler avec des forces de l'ordre à l'étranger de savoir si le droit criminel du pays est administré selon une tradition de common law ou de droit civil. Le rôle des différents intervenants du système de justice pénale est considérablement différents dans bon nombre de pays de droit civil. Par exemple, dans beaucoup de ces pays, les juges peuvent mener des enquêtes et il peut y avoir une présomption de culpabilité au criminel.
4. Droits humains ou garantis par la Charte
Le terme « civil » a une autre définition que le policier doit connaître. Contrairement au Canada où les « droits civils » sont constitutionnellement synonymes de « droit privé », les « droits civils » aux États-Unis correspondent à ce que les Canadiens désignent comme les « droits humains » ou les « droits garantis par la Charte ». Compte tenu de la forte présence de la culture américaine au Canada, le profane, et parfois même des avocats, a souvent tendance à utiliser l'expression « droits civils » à tort. Lorsqu'un accusé demande à faire respecter ses « droits civils », il revient au policier de déterminer ce que cela signifie dans le contexte.
Résumé
Du point de vue du policier, le sens le plus répandu de l'expression « droit civil » correspond à la deuxième définition. Selon cette définition, le droit civil est souvent pris au sens de droit privé parce qu'il porte généralement sur des conflits entre des personnes et non avec l'État.
Si vous ne connaissez pas bien la distinction entre une affaire criminelle et une affaire civile, faites l'activité qui suit. Nos réponses et des exemples sont donnés aux pages suivantes.
Tapez la bonne réponse, à savoir s'il s'agit d'une affaire criminelle ou d'une affaire civile.
6. Dans les espaces ci-dessous, donnez trois exemples d'affaires civiles.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
Voici quelques exemples qui devraient ressembler aux vôtres. Si un aspect quelconque ne vous semble pas clair, parlez-en avec votre superviseur.
Il arrive que des poursuites civiles découlent d'une affaire criminelle, mais la portion criminelle se règle séparément. Prenons l'exemple du conducteur en état d'ébriété qui quitte la route et cause des dommages à votre maison et votre propriété. Le conducteur peut très bien être poursuivi en vertu du Code criminel, mais il vous faudra amorcer des poursuites au civil pour récupérer les sommes nécessaires à la remise en état de votre propriété.
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LE RÔLE DE LA POLICE DANS LES AFFAIRES CIVILES EST D'ENCOURAGER LES PARTIES À DEMANDER DE L'AIDE ET DE LEUR SUGGÉRER DE CONSULTER UN AVOCAT. |
En tant qu'agent de police, votre rôle dans les affaires civiles consiste simplement à encourager les parties concernées à demander de l'aide et à leur suggérer de demander conseil à un avocat.
Passons maintenant au droit pénal.
La question la plus fondamentale qu'on pourrait
peut-être soulever au sujet du droit pénal est : «Quelle en est l'origine?»
La réponse est que le droit pénal canadien provient de deux sources principales
:
Deux sources principales
1. Les textes législatifs
2. Les décisions judiciaires
Les décisions judiciaires servent à interpréter les lois ou à énoncer la «common law».
Le droit pénal et la procédure en matière criminelle sont une compétence exclusive du Parlement du Canada. En vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral s'est vu conférer le pouvoir exclusif d'élaborer la législation criminelle. En conséquence, une infraction criminelle est une violation à une loi fédérale ou à son règlement.
L'une des lois fédérales les plus utilisées est le Code criminel. Cette loi renferme les règles de fond du droit pénal; elle décrit la nature de diverses infractions criminelles comme le meurtre, l'homicide involontaire, le vol, etc. Elle précise en outre les conditions requises pour pouvoir déclarer un prévenu coupable.
Charte des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés a eu de profondes répercussions sur le travail du policier puisque les valeurs qui sont les siennes sont les assises mêmes de la philosophie de la police communautaire.
La Charte autorise les tribunaux à contester les lois qui contreviennent aux libertés fondamentales des Canadiens. Depuis son entrée en vigueur, elle a entraîné d'importantes modifications au droit pénal, tant au Code criminel qu'à d'autres lois fédérales.
Sources du droit pénal
Les sources du droit pénal sont la common law, la jurisprudence, le droit écrit et les règlements et décrets. Chaque type ou source de droit a eu un rôle à jouer dans l'élaboration du droit pénal. Ainsi, il serait utile de comprendre ce que chacune d'elles représente et quels sont ses liens avec la procédure criminelle.
Droit écrit
Promulgué par un corps législatif.
Le droit écrit est l'ensemble des textes législatifs promulgués par un corps législatif compétent tel le Parlement du Canada ou l'Assemblée législative d'une province ou d'un territoire. Le présent cours portera surtout sur le droit écrit, en particulier le Code criminel.
Les lois fédérales s'appliquent à tous les citoyens du Canada. En voici quelques exemples :
Les lois provinciales s'appliquent à toute personne qui se trouve dans la province en question.
| Exemples : |
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Les lois municipales sont subordonnées à la législation provinciale. Elles sont habituellement appelées « règlements » ou « ordonnances » et s'appliquent à toute personne qui se trouve sur le territoire de la municipalité.
| Exemples : |
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Vous trouverez à l'annexe «A», à la fin du module, un bref aperçu de la façon dont les lois fédérales sont élaborées au Parlement.
Règlements et décrets
Les règlements et décrets sont subordonnés à une loi. Ils sont pris par les représentants du pouvoir exécutif du gouvernement, soit le Cabinet fédéral ou le Cabinet provincial, lorsque la loi l'autorise. Certaines lois autorisent également un ministre ou tout autre fonctionnaire à prendre des décrets qui ont force de loi. Citons en exemple l'annexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui dresse la liste des substances contrôlées.es.
Suppléments aux lois
Les règlements ou décrets font partie intégrante de notre droit écrit; on les retrouve sous forme d'addenda ou de suppléments à la loi concernée.
Common law
Ensemble des lois reconnues par la coutume ou tradition. Dans le droit traditionnel de l'Angleterre ou du pays de Galles, des infractions pouvaient découler de la common law; c'est-à-dire que les infractions n'étaient pas nécessairement prévues dans une loi adoptée par le parlement. Vous ne trouverez ces infractions dans aucun texte législatif, bien qu'il puisse arriver qu'elles soient codifiées, lorsqu'on a jugé pertinent de le faire. Aujourd'hui, il n'y a plus d'infractions en common law au Canada.
La common law revêt une importance particulière dans le système pénal canadien en ce qui a trait à la procédure et aux moyens de défense.
Exemples : De façon générale, une femme ne peut être obligée à témoigner contre son mari, ou vice versa.
Un policier peut procéder à une fouille sommaire sans mandat sur une personne immédiatement après son arrestation.
| Exemples: | De façon générale,
une femme ne peut être obligée à témoigner contre
son mari, ou vice versa. |
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Un policier peut procéder à une fouille sommaire sans mandat sur une personne immédiatement après son arrestation. |
La common law établit bon nombre des principes sur lesquels s'appuient les tribunaux pour interpréter les lois. Outre la jurisprudence, la common law englobe la prérogative royale et le droit international coutumier.
Vous trouverez à
l'annexe B, à la fin du module, une liste des principes de la common
law qui sont appliqués en droit, mais qui ne sont pas nécessairement
codifiés.
Jurisprudence
Aussi appelée « droit jurisprudentiel », la jurisprudence est en fait le résultat de l'interprétation de la loi par les autorités compétentes telles la Cour suprême du Canada ou une cour d'appel provinciale. Ces interprétations sont invoquées lorsqu'il y a désaccord sur l'intention du droit écrit. Pour l'application du droit criminel au Canada et du droit privé dans les territoires et les provinces à l'exception du Québec, la jurisprudence est comprise dans la common law.
Décisions d'une instance supérieure
La jurisprudence se forme à mesure que les juges interprètent la loi et décident de l'intention que le législateur a voulu lui donner.
La plupart des décisions judiciaires sont versées dans des bases de données comme Quicklaw et E-Carswell. Traditionnellement, elles étaient consignées dans des publications comme Dominion Law Reports, Criminal Law Reports, Canadian Criminal Cases et autres. Fait intéressant, la plupart des services de consignation de la jurisprudence sont des entreprises commerciales et non des publications officielles du gouvernement.
L'exemple de la page suivante illustre clairement le processus.
Exemple
Il s'agit d'un cas hypothétique où une personne est accusée d'avoir causé du désordre dans un endroit public, à savoir un bar. Le magistrat a jugé qu'un bar n'était pas un endroit public et qu'ainsi, aucune infraction n'avait été commise.
La Couronne a interjeté appel. La Cour d'appel a statué qu'un bar était un endroit public et elle a condamné le prévenu. Par la suite, tous les magistrats ont reconnu cette interprétation de la loi et rendu des décisions semblables dans les autres cas du genre.
La jurisprudence est à l'arrière-plan des démarches visant à déterminer l'intention de la loi écrite. En fait, bon nombre des décisions jurisprudentielles importantes sont citées dans des éditions commerciales annotées de la loi pertinente pour faciliter la tâche des personnes qui veillent à l'administration de la justice.
Le petit test d'auto-vérification des connaissances qui suit vous aidera à déterminer si la matière présentée dans le module est bien assimilée.
Répondez aux questions et comparez vos réponses à celles qui suivent.
AUTO-VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Voici le moment venu de vérifier si vous avez bien assimilé la matière. Si vous pouvez répondre correctement aux questions suivantes, vous êtes prêt à faire le test critère du module.
Lorsque vous aurez terminé, comparez vos réponses à celles de la page suivante. Si vous êtes dans la bonne voie, poursuivez votre lecture. Dans le cas contraire, revoyez le point qui ne semble pas très clair. Peut-être voudrez-vous consulter votre superviseur pour obtenir certaines précisions.
1. Quel palier de gouvernement est autorisé à élaborer le droit pénal?
2. Pourquoi la Charte des droits et libertés a-t-elle autant d'importance en droit pénal?
3.En quoi consiste le droit écrit?
4. Quel lien unit chacun des éléments suivants au droit écrit?
a. Règlements?
b. Common Law?
c. Jurisprudence?
Si vos réponses ressemblent à celles-ci, lisez le résumé qui suit et faites le test critère.
Si vous relevez des divergences importantes, parlez-en avec un collègue ou avec l'instructeur afin d'obtenir plus de précisions.
Quatre principales sources de droit criminel au Canada :
| 1. | Droit écrit |
| 2. | Règlements |
| 3. | Common law |
| 4. | Jurisprudence |
Revêtent une importance particulière pour les policiers :
1. Droit écrit
- le Parlement du Canada;
- l'Assemblée législative d'une province ou d'un territoire;
- une municipalité (règlement ou ordonnance).
Exemples : Code criminel; Code de la route, exigences relatives aux vendeurs ambulants.
2. Règlements
| Exemples : | Règlements sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; |
| Règlements sur les petits bateaux. |
3. Jurisprudence
4. Common Law
Exemple : Fouille sommaire d'un prisonnier à la suite de son arrestation.
TEST CRITÈRE - SOURCES DU DROIT
1. Décrivez brièvement en quoi consiste le droit écrit.
2.Quel lien unit chacun des éléments suivants au droit écrit?
Que les lois soient créées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, le processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs est fondamentalement le même.
Dans le cas d'une loi fédérale, l'idée d'une nouvelle loi est d'abord présentée à la Chambre des communes ou au Sénat (les deux chambres du Parlement) sous forme de projet de loi. Ce projet est lu une première fois pour que tous les intéressés soient informés de son contenu. On donne en suite aux députés le temps d'y réfléchir, puis le projet passe en deuxième lecture. Le projet de loi est alors étudié en détail par un petit groupe de parlementaires réuni en comité ou sous-comité spécialisé dans le domaine visé. En général, le comité propose des modifications au projet de loi, mais peut aussi recommander de l'adopter tel quel ou de le rejeter complètement. L'interrogation de témoins est l'une des principales méthodes utilisées pour recueillir de l'information dans le cadre de l'étude d'un projet de loi. Par conséquent, des officiers supérieurs de la GRC (souvent le commissaire) peuvent être appelés devant un comité parlementaire pour fournir des explications sur certains aspects d'une loi en vigueur ou d'un projet de loi. En tant qu'officier subalterne de la GRC vous pouvez être appelé à fournir de l'information à vos supérieurs de sorte que les témoins de la GRC seront en mesure de répondre aux questions du comité parlementaire.
Une fois révisé ou reformulé, le projet de loi passe en troisième lecture puis au vote. Si la chambre à qui il a été présenté l'approuve, le projet de loi est présenté à l'autre chambre qui l'examine à son tour suivant le même processus, à savoir trois lectures avec possibilité de l'étudier et d'en débattre. S'il est approuvé par la deuxième chambre, le projet de loi est présenté au gouverneur général qui lui donne la sanction royale en apposant sa signature.
Lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale il fait partie de la loi du pays et, à ce titre, n'est plus appelé « projet de loi » mais « loi ». Généralement, l'article premier d'une loi donne le « titre abrégé » officiel de la loi. Il importe de se rappeler que seuls le titre intégral inscrit au début de la loi ou le titre abrégé plus couramment utilisé sont les titres officiels. Ainsi, lorsqu'il fait référence à une loi par son titre abrégé – ce qui est presque toujours le cas – le policier doit inscrire le titre en italique comme il apparaît à l'article 1 de la loi. Par exemple, dans la correspondance officielle ou les documents légaux on pourra inscrire « Chapitre C-46, Loi concernant le droit criminel » ou « Code criminel ».
Dans le cas des provinces, il n'y a pas de Sénat et c'est le lieutenant général de la province qui donne la sanction royale au projet de loi. Les provinces ont leurs propres règles concernant l'adoption des règlements municipaux, mais elles suivent généralement le même genre de procédure. De même, les législations territoriales peuvent prendre des ordonnances conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par le gouvernement fédéral.
Un projet de loi peut aussi recevoir la sanction royale de la Reine elle-même à la place du gouverneur général du Canada ou du lieutenant général d'une province. En pratique, toutefois, cela ne se produit que sur invitation du gouvernement fédéral ou de la province concernée lorsque l'adoption du projet de loi coïncide avec une visite royale, comme ce fut le cas pour la Loi constitutionnelle de 1982.
Lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale, on considère qu'il est approuvé et adopté. Cependant, la plupart des lois n'entrent en vigueur que lorsqu'elles sont proclamées en vigueur. De plus, les nouvelles lois sont généralement publiées dans la gazette officielle du Canada ou de la province concernée afin de les rendre publiques. La gazette fédérale est appelée La Gazette du Canada.
Les lois peuvent être modifiées par l'adoption de nouveaux projets de loi. Par exemple, si un député souhaite modifier le niveau d'alcoolémie prévu pour la conduite en état d'ébriété de 0,08 % à 0,06 %, il devra suivre tout le processus d'élaboration d'un projet de loi afin de faire modifier le Code criminel, c'est-à-dire présenter le projet de loi au parlement puis suivre tout le processus décrit précédemment.
Jusqu'à tout récemment, ces principes n'étaient pas codifiés; ils faisaient partie du droit coutumier. Plusieurs d'entre eux sont maintenant enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, comme il est précisé ci-dessous.
| 1. | Un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. (Charte) |
| 2. | Tout accusé a droit à une défense pleine et entière. Il doit connaître la date de l'infraction et l'endroit où elle a été commise. (Charte) |
| 3. | Un accusé a le droit d'être jugé par ses pairs (égaux). Il s'agit d'un principe fondamental, mais il ne s'applique pas à tous les cas. De nombreuses causes sont jugées par un tribunal provincial qui exerce une compétence absolue. Toutefois, dans les cas d'infractions graves, un accusé a le droit de bénéficier d'un procès devant jury. (Charte) |
| 4. | Un accusé a le droit d'être jugé par un tribunal reconnu par l'Acte de l'Amérique du nord britannique. |
| 5. | Pour qu'un accusé soit reconnu «coupable», sa culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. (Charte) |
| 6. | Un accusé a habituellement le droit d'être jugé dans la circonscription territoriale où le crime a été commis. (Un accusé peut demander le « renvoi devant une autre juridiction » s'il le désire. Voir l'article 599 du Code criminel. Certains crimes comme les crimes commis à l'extérieur du Canada peuvent être jugés n'importe où au Canada.) |
| 7. | Un accusé ne peut être arrêté qu'en vertu des pouvoirs que confère la loi. |
| 8. | On n'entre pas dans la maison d'une personne sans autorisation, c'est-à-dire sans son consentement ou sans application régulière de la loi. |
| 9. | De façon générale, l'État doit prouver que l'accusé avait une intention malveillante / criminelle (mens rea) lorsqu'il a commis le crime. |
| 10. | Les gens sont responsables des conséquences naturelles de leurs actes. |
| 11. | Toute personne a le droit de connaître le motif de son arrestation. (Charte) |
| 12. | Nulle personne ne peut être contrainte de témoigner contre elle-même. Nulle personne ne peut être condamnée simplement pour avoir admis un crime - ni ne peut être forcée à témoigner dans des circonstances qui la condamneraient. (Charte et Loi sur la preuve au Canada) (Il y a toutefois des exceptions pour des infractions administratives par exemple en vertu de la B.C. Motor Vehicle Act ou la Loi sur les pêches.) |
| 13. | Nul n'est censé ignorer la loi. |
| 14. | Une personne ne peut être jugée deux fois pour un même crime. (Charte) (En général, le Canada ne reconnaît pas les procès in absentia à l'étranger.) |
| 15. | On ne peut considérer qu'une personne âgée de moins de douze ans avait des intentions criminelles. (Article 13 du Code criminel) |
| 16. | Une personne ne peut être punie qu'après avoir été condamnée, et ce dans les limites autorisées par la loi. |
| 17. | Une personne ne peut être accusée et condamnée que pour un crime connu en droit et prévu dans une loi. (Code criminel et Charte) |
| 18. | Toute personne a le droit de se faire représenter par un avocat, si elle le désire. (Charte) |
| 19. | De façon générale, la moralité ou la réputation générale de l'accusé ne doivent pas être pris en compte à moins que l'accusé ne s'appuie lui-même sur sa réputation dans sa défense. (Code criminel) |
| 20. | Les personnes souffrant de troubles mentaux au moment de leur procès ne peuvent être jugées. |
| 21. | Lorsque les troubles mentaux se déclarent au cours de l'exécution d'une sentence, la personne doit être placée dans un hôpital ou autre établissement jusqu'à son rétablissement. |
| 22. | Souvent, lorsqu'un réel besoin force une personne à commettre une infraction, elle peut invoquer ce motif pour sa défense. |
| 23. | Souvent, la compulsion peut être invoquée comme motif de défense (« contrainte » - Code criminel). |
| 24. | La provocation peut être un motif de défense. Elle exclut toutefois la folie passagère |
| 25. | Dans nombre de cas, la loi exige que les faits soient corroborés. |
| 26. | Aucune accusation ne peut être portée contre une personne pour une infraction uniquement en vertu de la common law, et ce depuis 1955, année à laquelle le Parlement du Canada a aboli les infractions en common law. (Code criminel) |
| 27. | Le fait de suivre un ordre manifestement illégal n'exonère pas l'accusé de culpabilité criminelle. |
© GRC-RCMP
ppci0038.Doc
25 août 1997
Révisé: 25 AVRIL 2003
Acquisition
et analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la loi,
des politiques et des modalités