STRUCTURE
DU DROIT
REGLES D'INTERPRETATION
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STRUCTURE
DU DROIT
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COMPÉTENCES FONCTIONELLE
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OBJECTIF
Trouver une définition acceptable des mots et des expressions employés dans une loi en tenant compte du contexte d'utilisation.
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Au cours de votre carrière, il vous arrivera de rencontrer des mots ou des expressions susceptibles d'interprétation. Parfois, vous devrez peut-être aussi clarifier le sens d'un mot ou d'une expression ayant un sens juridique. Il vous sera très utile de savoir où chercher ces définitions et ces interprétations, et comment le faire.
Si vous avez terminé le module intitulé «Structure d'une loi» qui fait partie du présent programme, vous savez déjà vous servir du Code criminel et distinguer les diverses parties ainsi que les divers articles, paragraphes, etc.
Le présent module vous aidera à perfectionner vos capacités de recherche en vue d'appliquer le Code criminel. Il vous indiquera comment trouver les définitions et les interprétations de certains mots et expressions en vue de déterminer si une infraction a réellement eu lieu.
Une fois que vous maîtriserez cette technique, vous n'aurez aucune difficulté à analyser une loi provinciale ou fédérale.
On entend par «Sources d'interprétation» les documents auxquels on se reporte pour trouver l'interprétation d'un mot ou d'une expression. À mesure que vous acquerrez de l'expérience, ces démarches deviendront un automatisme mais, pour le moment, il importe que vous compreniez bien la nécessité de consulter ces sources dans un ordre précis. C'est la seule façon d'être sûr de posséder l'interprétation la plus adéquate d'un mot ou d'une expression.
Suivre l'ordre qui convient
Voici une liste des sources à consulter dans l'ordre où il faut s'y reporter.
Nous avons inscrit le Code criminel en tête de la liste parce que c'est le document que vous utilisez actuellement. Si vous cherchez des précisions sur une autre loi, cette loi constituera votre première source d'interprétation, puis vous consulterez les autres sources dans l'ordre énuméré ci-dessus.
En plus de connaître les sources à consulter pour interpréter un mot ou une expression, on doit aussi suivre un certain nombre de règles pour obtenir les résultats désirés. Comme dans le cas des sources, il convient d'appliquer ces règles dans un certain ordre si on veut trouver l'interprétation la plus récente, la plus exacte et la plus adéquate possible.
Le mot «endroit», par exemple, est défini de plusieurs façons dans le Code criminel. La définition que vous recherchez dépend de l'emploi que vous faites du mot «endroit» : s'agit-il d'une «maison» de jeu, d'un «endroit» à perquisitionner ou d'un «endroit» public?
À mesure que vous étudiez les règles 1 à 5 ci-après, vérifiez chaque exemple et comparez vos réponses avec celles à la fin de la section. Si vous rencontrez des difficultés, discutez-en avec un collègue ou votre superviseur. Il importe que vous compreniez dès maintenant l'application de ces règles d'interprétation.
SÉRIE DE RÈGLES
Règle nº 1 - Examiner l'article où le mot apparaît.
Exemple : Le mot «endroit» est employé à l'alinéa 348 (1)a) du Code criminel. Lisez la phrase, puis trouvez la définition du mot «endroit» dans l'article 348. Où se trouve la définition?
Règle nº 2 - Examiner le groupe d'articles portant sur ce sujet précis.
Exemple : Le mot «vol» est employé à l'article 334. Trouvez la définition du mot «vol» dans le groupe d'articles portant sur le vol. Écrivez ci-dessous où se trouve cette définition :
Règle nº 3 - Examiner le premier article de la partie concernée. Cet article définit souvent l'ensemble de la partie.
Exemple : Trouvez le mot «conduire» à l'article 249 (1). Maintenant, trouvez la définition de ce mot dans le premier article de la partie VIII. Écrivez ci-dessous la définition et l'endroit où il se trouve :
Règle nº 4 - Examiner l'article de la loi qui contient les définitions générale. Il s'agit de l'article 2 dans le Code criminel.
Exemple : Cherchez le mot «nuit» à l'article 177. Maintenant, trouvez la définition de «nuit» à l'article 2. Écrivez cette définition ci-dessous :
Règle nº 5 - Examiner l'index de la loi. Il se peut que l'index renvoie à un article où la définition apparaît.
Exemple : Le mot «possession» est employé à l'article 354 du Code criminel.
Maintenant examinez l'index pour trouver une définition de ce mot, puis lisez la définition. Écrivez ci-dessous l'emplacement exact de cette définition :
Réponses aux exemples:
1. La réponse se trouve au paragraphe 348 (3).
2. Le vol est défini à l'article 322 (1).
3. L'article 214 définit «conduire». Ce mot signifie conduire un véhicule ou piloter un bateau ou un aéronef.
4. Le mot «nuit» est défini à l'article 2 : c'est la période comprise entre 21 heures et six heures le lendemain.
5. L'index renvoie au paragraphe 4 (3) où se trouve la définition de «possession».
Ce résumé porte sur les cinq premières règles d'interprétation. Toutes ces règles concernent la loi même sur laquelle vous travaillez. Comme il s'agit des règles les plus importantes, il serait peut-être bon de les revoir maintenant.
RÉVISION
Remarque spéciale
Si vous vous reportez à l'article 2 du Code criminel, vous remarquez qu'il commence par l'énoncé : «Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.»
Le paragraphe 15 (2) de la Loi d'interprétation précise cet énoncé. Il stipule que l'article où se trouvent les définitions générales d'une loi s'applique à toutes les lois même s'il commence par les mots : «Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.»
Si, après avoir appliqué les cinq premières règles, vous ne parvenez toujours pas à trouver la définition que vous cherchez, cela signifie qu'elle ne se trouve pas dans cette loi. Vous devez chercher ailleurs, ce qui nous amène aux règles 6, 7 et 8.
REGLES D'INTERPRETATION
Règle Nº 6 - Examiner d'autres lois.
Il arrive souvent qu'un terme utilisé dans une loi soit interprété dans une autre loi plus axée sur le sujet concerné. Voici quelques exemples extraits du Code criminel.
Vous n'aurez pas à consulter très souvent d'autres lois, mais il est utile de savoir que ces ouvrages constituent une précieuse source de définitions.
L'une des autres lois mentionnées dans la présente règle est la Loi d'interprétation. Il s'agit d'une loi distincte consacrée à l'interprétation de certains mots et expressions. Rappelez-vous qu'elle peut constituer une source d'interprétation.
Règle Nº 7 - Examiner d'autres lois.
Vous savez déjà que la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par une autorité compétente telle qu'une cour supérieure. Ces décisions comprennent des interprétations et des définitions de certains mots et expressions.
Le droit donne souvent lieu à des discussions sur l'objet de la loi et sur le sens de certains mots et expressions. Les juges de cour supérieure résolvent ces différends en établissant des interprétations qui font autorité et sont ensuite utilisées par les autres tribunaux.
Les agents chargés d'exécuter la loi ont rarement besoin de se reporter au droit jurisprudentiel, mais ils doivent comprendre la place que la jurisprudence occupe dans l'administration de la justice.
L'exemple utilisé dans un module précédent s'applique ici. Il s'agit d'une cause dans laquelle une personne avait troublé la paix dans un «débit de boissons», s'applique ici?
Exemple de jurisprudence : Le magistrat a conclu qu'un débit de boissons n'est pas un endroit public et donc qu'aucune infraction n'a été commise (voir article 175 du C.cr.). La cause ayant été portée en appel, la Cour d'appel a conclu qu'un débit de boissons est un endroit public et elle a condamné l'accusé. À la suite de cette cause, tous les magistrats ont accepté cette interprétation de la loi et s'y sont conformés dans des circonstances analogues.
Règle Nº 8 - Se reporter à un dictionnaire juridique ou autre.
Le dictionnaire est la dernière étape de votre recherche d'une définition. Si toutes les autres démarches ont échoué, la définition du dictionnaire est normalement acceptée.
Attention
Une fois encore, rappelez-vous d'appliquer ces règles dans l'ordre indiqué car il importe vraiment d'obtenir l'interprétation la mieux adaptée à la situation.
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IMPORTANT Appliquer les règles en suivant l'ordre indiqué |
Le moment est maintenant venu de vérifier votre connaissance et votre compréhension des règles d'interprétation. Répondez aux questions de l'auto-vérification qui suit, puis comparez vos réponses à celles qui sont données plus loin. Cela vous habituera à faire des recherches dans le Code criminel.
Afin de vous exercer à utiliser les règles d'interprétation précitées, cherchez les mots suivants dans le Code criminel et trouvez leur définition. Inscrivez la DÉFINITION et l'EMPLACEMENT de chaque exemple dans l'espace fourni.
Comparez vos réponses avec celles qui se trouvent à la texte qui suivent. Si toutes vos réponses concordent avec celles que nous avons indiquées, examinez le résumé qui suit, puis passez au test critère relatif au présent module.
Si vous avez besoin de vous exercer davantage à appliquer les règles, l'annexe «A» placée à la fin du présent module contient un certain nombre de termes que vous utiliserez pendant le reste du cours. La définition de ces termes constituera un exercice intéressant et vous fournira des renseignements qui vous seront utiles par la suite.
Si vous avez la conviction de savoir trouver les termes d'une loi et les interpréter, examinez le résumé suivant, puis passez au test critère concernant le module.
RÉSUMÉ - RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Pour définir ou interpréter un mot ou une expression :
Sources d'interprétation
Règles d'interprétation
Règles d'interprétation
Écrivez la définition de chacun des mots ou expressions
qui suivent et trouvez l'article où ils apparaissent.
Vous rencontrerez souvent les mots suivants . La connaissance de leur définition sera un atout et vous fera économiser du temps ultérieurement. Le présent exercice vous permettra de vous exercer à faire des recherches dans le Code criminel.
Arme à feu
Arme à autorisation restreinte
Arme prohibée
Possession
Déclaration
Témoin
Évasion
Endroit public
Intercepter
Enfant (article 218)
Document
Enfant (paragraphe 223 (1))
Faux prétexte
© GRC-RCMP
ppce0037.doc
26 août 1997
Revised: June 11, 1998
Acquisition
et analyse de l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des
modalités
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