STRUCTURE
DU DROIT
LE
PROCESSUS LÉGISLATIF II
STRUCTURE
DU DROIT
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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TABLE DES MATIÈRES
Décrire l'actuelle répartition des pouvoirs entre les divers paliers de gouvernement, en ce qui concerne l'élaboration et l'application des lois, de même que son influence sur le rôle de la GRC.
En tant que membre de la GRC, vous pouvez être appelé à exercer des fonctions de mise en application de la loi aux niveaux fédéral, provincial et municipal, à n'importe quel moment de votre carrière. En conséquence, il importe que vous compreniez la structure de chacun des paliers et leur intervention commune dans le système de justice pénale.
Dans le présent module, nous établissons les pouvoirs de chaque palier, la façon dont ils ont été attribués et la façon dont ils influencent les services de police au Canada, particulièrement en rapport avec la GRC. Ainsi, vous serez en mesure de comprendre la structure du droit telle qu'elle existe au Canada aujourd'hui.
Pour être en mesure de dispenser des services de police efficaces aux citoyens et aux collectivités du Canada, il est essentiel de bien comprendre votre milieu de travail et vos rapports hiérarchiques avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
C'est le sujet que nous allons aborder dans le présent module. Nous allons préciser ces rapports et fournir quelques détails sur le rôle que joue la GRC dans l'ensemble du processus d'application de la loi.
Avant 1867, toutes les lois canadiennes étaient élaborées et appliquées directement par la Grande-Bretagne. Le 1er juillet 1867, le Parlement britannique adoptait l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique (AANB) qui fut par la suite baptisé Loi constitutionnelle de 1867. C'est dans cette loi qu'on retrouve les fondements de la Constitution canadienne; elle crée le régime fédéral et provincial du Canada, définit les règles et règlements en vertu desquels ces gouvernements exercent leurs activités et répartit les responsabilités entre les paliers de gouvernement.
L'objectif de l'AANB était le suivant :
DIVISION DU POUVOIR LÉGISLATIF
Gouvernement fédéral
Le paragraphe 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise le gouvernement fédéral à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, ce qui inclut une compétence exclusive en matière d'application du Code criminel.
Il accorde en outre au gouvernement fédéral le pouvoir de nommer et de payer les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, et de mettre sur pied, d'organiser et de maintenir une cour d'appel générale.
Ces responsabilités ont d'abord été assumées par le ministère de la Justice, mais en 1965, le Solliciteur général a été détaché du ministère de la Justice pour former lui-même un ministère. On lui a confié la responsabilité du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles et de la Gendarmerie royale du Canada. Ainsi, c'est par le ministère du Solliciteur général que nous entretenons un lien direct avec le gouvernement fédéral.
Provinces
La même source, en l'occurrence la Loi constitutionnelle de 1867, autorise les gouvernements provinciaux du Canada à appliquer le Code criminel, à faire des lois provinciales, à mettre sur pied des cours provinciales, à nommer et payer les juges provinciaux et juges de paix, le cas échéant, de même qu'à faire appliquer les lois civiles dans la province.
Pour exercer ces responsabilités, chaque province a créé un ministère du Procureur général chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer des services de police à la province. Huit provinces ont signé des ententes avec la GRC pour qu'elle voit à la mise en application des lois provinciales à l'intérieur des limites de la province. Le Procureur général supervise en outre le système de cours provinciales et participe directement à l'élaboration des nouvelles lois provinciales.
Territoires du Nord-Ouest
La situation est différente dans les Territoires du Nord-Ouest parce qu'ils n'ont pas le statut de province. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe, par l'intermédiaire de représentants nommés, d'appliquer toutes les lois dans les Territoires. En conséquence, la GRC est le seul service de police qu'on y retrouve.
Le tableau 1 indique la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces dans l'AANB original. Il donne un aperçu des structures fédérales et provinciales, des responsabilités de chacun des paliers et des organismes responsables de l'application de la loi aux niveaux fédéral et provincial respectivement.
Le tableau 2 décrit les responsabilités en matière d'application de la loi, aux trois paliers de gouvernement, tels qu'ils existent au Canada aujourd'hui.
| FÉDÉRAL | PROVINCIAL/TERRITORIAL | ||||||||||||
Structure
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Structure
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Responsabilités
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Responsabilités
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Application de la loi
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Application de la loi
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TABLEAU 2 - APPLICATION DE LA LOI AU CANADA
Voici une liste des diverses fonctions d'application de la loi exercées et des organismes qui en ont la responsabilité.
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FONCTION |
ORGANISME |
| Canada | |
| Toutes les lois fédérales dans l'ensemble
du Canada Sécurité nationale Marine marchande et haute mer Autres services de police fédéraux |
GRC SCRS Garde côtière canadienne Police du Conseil des ports nationaux Police du Canadien national |
| Provinces (à l'exception du Québec et de l'Ontario) | |
| Code criminel et toutes les lois
provinciales Québec Ontario |
GRC Sûreté du Québec Police provinciale de l'Ontario |
| Territoires | |
| Toutes les lois | GRC |
| Villes et municipalités | |
| Code criminel et règlements municipaux (parfois ententes contractuelles) | Police municipale GRC |
| Autres | |
| Ministères fédéraux et provinciaux, p. ex. Douanes, Immigration, Parcs, Ressources renouvelables | Services d'enquête des ministères |
EXCEPTIONS
Prenez quelques minutes pour examiner le tableau 1 et le tableau 2 avec le texte qui l'accompagne. En même temps, essayez de trouver des réponses aux questions suivantes. Cette information vous sera utile, à mesure que vous progresserez dans le module.
Questions:
Si vous avez répondu correctement à toutes ces questions, vous devriez avoir une bonne compréhension de la répartition des responsabilités en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
Vous trouverez plus loin un petit questionnaire d'auto-vérification des connaissances destiné à confirmer les principaux points abordés dans le module. Répondez aux questions, puis vérifiez vos réponses en les comparant à celles qui suivent. Si vous êtes dans la bonne voie, faites le test critère du module.
APPLICATION DE LA LOI
Vous avez noté, au tableau 1, que la Loi constitutionnelle de 1867 autorise les gouvernements provinciaux à mettre le Code criminel en application dans leur province. Cela n'empêche toutefois pas le gouvernement fédéral de mettre en application les lois qu'il a élaborées, et c'est d'ailleurs ce qu'il fait. Il met en application les lois fédérales, à l'exception du Code criminel, dans toutes les provinces.
Ainsi, il est vrai qu'au Canada, les pouvoirs d'application de la loi se chevauchent. De façon générale, toutefois, nous pouvons dire que les services de police fédéraux ont la responsabilité d'appliquer les lois fédérales, que les services de police provinciaux appliquent les lois provinciales et que les services de police municipaux appliquent les lois municipales.
Au cours des années, de nombreuses ententes ont été conclues entre différents paliers de gouvernement, en ce qui concerne l'application de la loi, ce qui a eu pour effet de créer un certain nombre d'anomalies dans le système.
EXEMPLES:
a) Bien qu'il s'agisse d'une loi fédérale, ce sont en exclusivité les services de police provinciaux et municipaux qui appliquent le Code criminel en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
b) Les services de police provinciaux et municipaux sont autorisés à mettre en application certains articles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues.
c) En vertu d'une entente, la GRC assure les services de police dans huit des dix provinces du Canada.
Le moment est maintenant venu d'examiner les réponses que vous avez données à l'Activité no 1; elles devraient vous éclairer sur tout point qui ne vous semblait pas très clair.
Répondez aux questions suivantes pour évaluer dans quelle mesure vous avez compris la matière enseignée. Si vos réponses correspondent à celles fournies plus loin, vous êtes prêt pour le test critère.
1. Quel ministère assure un lien direct entre la GRC et le gouvernement fédéral?
2. Encerclez la lettre qui correspond (F pour Fédéral, P pour Provincial et M pour Municipal) au palier de gouvernement qui assume la responsabilité des activités suivantes :
- Faire des lois en matière criminelle: F - P - M
- Appliquer le droit civil: F - P - M
- Appliquer le droit pénal: F - P - M
- Nommer et payer les juges fédéraux: F - P - M
- Service correctionnel: F - P - M
- Appliquer le Code criminel en Alberta: F - P - M
- Appliquer les lois fédérales dans l'ensemble des provinces: F - P - M
- Créer des règlements: F - P - M
- Appliquer les lois dans les Territoires du Nord-Ouest: F - P - M
3. Quelles provinces ont leur propre service de police provincial?
4. Comment expliquer que la GRC, qui est un service de police fédéral, met le Code criminel en application en Saskatchewan?
5. Nommez cinq provinces qui font appel à la GRC comme service de police provincial?
Si vos réponses sont conformes à celles-ci, jetez un coup d'oeil au résumé du module qui suit, puis passez au test critère.
Si vous êtes en désaccord avec l'une quelconque des réponses, parlez-en avec un collègue ou votre superviseur ou revoyez la section qui traite du point en question.
RÉSUMÉ - POUVOIRS EN MATIÈRE DE SERVICES DE POLICE
Pouvoirs fédéraux
Nota : Un gouvernement provincial ne peut faire de lois se rapportant au domaine criminel.
Pouvoirs provinciaux
Poiuvoirs municipaux
Application de la loi
Les organismes responsables de l'application de la loi exercent normalement leurs activités dans les limites des compétences qu'ils représentent.
En tant que service de police fédéral, la GRC est présente dans toutes les provinces et territoires pour faire appliquer les lois fédérales. Elle travaille également:
TEST CRITÈRE - LE PROCESSUS LÉGISLATIF II
1. Nommez au moins quatre responsabilités de chacun des gouvernements fédéral et provinciaux, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867.
Fédéral:
Provincial:
2. Comment expliquer que la GRC fait appliquer les lois aux trois paliers de gouvernement du Canada?
© GRC-RCMP
ecdp1052.doc
5 août 1998
Reviser le 2 juillet 2003
Acquisition et
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