POUVOIRS DE LA
POLICE
ARRESTATION SANS MANDAT (PAR UNE PERSONNE)
POUVOIRS DE LA
POLICE
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COMPÉTENCES FONCTIONELLES
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OBJECTIF
À partir d'exemples hypothétiques d'infractions au Code criminel, déterminer l'infraction commise et savoir si toute personne a le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat.
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INTRODUCTION
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toutes les personnes vivant au Canada le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité : «il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale». Le fait de priver quelqu'un de la liberté qui lui est garantie doit être entièrement justifié.
Le Code criminel autorise, dans certaines conditions, UNE PERSONNE à arrêter et à détenir un individu sans mandat. Pour être légale, cette arrestation doit toutefois répondre aux critères rigoureux prévus par la loi.
Le présent module d'apprentissage met l'accent sur les textes officiels et les lignes directrices qui confèrent des pouvoirs d'arrestation sans mandat parallèles à ceux de l'agent de la paix. La connaissance des pouvoirs accordés par la loi et des limites qu'elle impose constitue une composante essentielle de votre service à la collectivité.
DÉFINITION DE L'ARRESTATION ET DE LA DÉTENTION
Commençons par définir certains des mots que nous allons utiliser.
Quelle est à votre avis la définition de:
Arrestation:
Détention:
L'annexe «A» donne des définitions utiles de ces
termes ainsi que d'autres termes importants relatifs à l'arrestation. Examinez
cette annexe avant de commencer.
| Examinez maintenant l'annexe «A»! |
Qu'est-ce qu'une arrestation?
On entend par arrestation le fait de toucher réellement le corps d'une personne en vue de la détenir. Le seul fait de prononcer les mots ne constitue pas une arrestation, à moins que la personne recherchée aux fins d'arrestation ne se soumette au processus.
R. c. WHITFIELD (1970) RCS 46, 1 CCC 129.
L'article 494 du Code criminel décrit le pouvoir qu'a TOUTE PERSONNE de procéder à une arrestation sans mandat. Lisez maintenant cet article jusqu'à la fin de l'alinéa a) et reformulez l'objet de cet alinéa dans vos propres mots.
Essayons maintenant de comprendre cette information.
ARRESTATION POUR UN ACTE CRIMINEL
«Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel». Par conséquent, toute personne qui s'apprête à arrêter une autre personne doit voir réellement «la perpétration de l'acte criminel».
Il convient de remarquer deux autres points importants.
Le terme «acte criminel» englobe les infractions pour lesquelles on a la possibilité de procéder par voie de mise en accusation ou par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infraction mixte). Pour trouver la formulation complète, reportez-vous à l'alinéa 34(1)a) de la Loi d'interprétation.
Le deuxième point est le suivant : en vertu de l'alinéa 463a) du Code criminel, la «tentative» de commettre un acte criminel est identique à la «perpétration de cet acte».
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Résumé «Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel.» |
L'exercice nº 1 qui suit aidera à clarifier ces points.
EXERCICE Nº 1
Ron Rathbone est en train de faire des courses à l'épicerie du coin. John Rivers entre et saisit le propriétaire par la chemise d'une main et par la nuque de l'autre main. John demande ensuite le contenu du tiroir-caisse. Comme la vue de Ron est obstruée, il ne voit pas si John obtient réellement de l'argent. John s'apprête alors à quitter les lieux. Voyant que celui-ci n'a pas d'arme, Ron décide qu'il a l'obligation d'arrêter John pour ce qu'il vient de faire.
(INDICE : VOIR ARTICLE 343 DU C.CR.)
Après avoir répondu à ces questions, lisez les explications suivantes pour vérifier si nous sommes d'accord.
Le scénario qui précède montre qu'une «infraction» de vol qualifié ou qu'une «tentative» de vol qualifié a eu lieu.
L'article 343 définit le vol qualifié, tandis que l'article 344, qui énonce les sanctions, précise que le vol qualifié est un acte criminel.
L'alinéa 463a) stipule que toute personne qui tente de commettre un acte criminel est également coupable de cet acte.
Ron Rathbone a assisté à la perpétration d'un acte criminel, qu'il s'agisse d'un acte réel ou d'une tentative; en vertu du Code criminel, il est donc autorisé à arrêter John Rivers.
Poursuivons notre étude en passant à l'alinéa 494(1)b).
Reformulez le contenu de cet alinéa dans vos propres mots.
De nouveau, nous rencontrons trois éléments essentiels qui doivent être clarifiés.
Tout d'abord, l'expression «motifs raisonnables» qui est définie de la façon suivante :
| «Conviction honnête
qui, dans un ensemble de circonstances données (à condition qu'elles soient
vraies), amènerait raisonnablement une personne d'une prudence normale à
conclure qu'une infraction criminelle a été commise et que la personne est
probablement coupable». Un «simple soupçon» ne constitue pas un «motif raisonnable».
Hicks c. Faulkner, 1878, Q.B.D. |
ARRESTATION POUR UNE INFRACTION CRIMINELLE
Le deuxième terme à examiner est celui «d'infraction criminelle». Ce terme est différent du terme «acte criminel» mentionné à l'alinéa a).
«Infraction criminelle» signifie la contravention à «une loi fédérale», aux règlements, règles ou ordonnances qui s'y rattachent.
Les mots «d'une part», «d'autre part» respectivement placés dans les sous-alinéas b) (i) et b) (ii) constituent le troisième élément dont on doit tenir compte. Ils signifient que le cas doit satisfaire aux deux sous-alinéas pour que l'alinéa s'applique.
En effet, l'alinéa 494(1)b) signifie que toute personne peut procéder à une arrestation sans mandat à condition que :
Voici un autre cas hypothétique pour illustrer ce point.
EXERCICE Nº 2
En arrivant au coin de deux rues, Bob Billington, un simple citoyen, voit Mable O'Leary courir dans sa direction sur le trottoir en criant : «il a volé mon sac à main». Juste en avant de Mable, Tim Young s'enfuit à toutes jambes. Bob Billington voit que Tim Young tient à la main un sac à main noir.
1. Est-ce qu'une infraction a été commise?
2. Est-ce que Bob Billington a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise?
3. Mable O'Leary peut-elle être considérée comme une personne autorisée à arrêter Tim Young?
4. Est-ce que Bob Billington peut aider Mable O'Leary et arrêter Tim Young?
Voyons si nos réponses concordent. Les explications suivantes vous aideront à vérifier votre degré de compréhension de cet alinéa.
Selon toute vraisemblance, il y a eu infraction criminelle. Une personne raisonnable supposerait que Tim Young a volé le sac à main de Mable O'Leary.
Vu les circonstances et comme Bob Billington est un homme raisonnable, il peut raisonnablement faire cette supposition et croire qu'une infraction criminelle a été commise. (Il en est ainsi même si Bob Billington ne connaît peut-être pas exactement la nature de l'infraction.)
Compte tenu de l'alinéa 494(1)a), Mable O'Leary est légalement autorisée à arrêter Tim Young (si elle peut l'attraper). En vertu de l'alinéa 494(1)b), Bob Billington peut par conséquent arrêter Tim Young :
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RÉSUMÉ «Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables d'une part, a commis une infraction criminelle et d'autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.» |
ARRESTATION PAR UNE PERSONNE AUTORISÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE LÉGITIME D'UN BIEN ET EXERCISE Nº 3
Le dernier passage à examiner est le paragraphe 494(2). Lisez maintenant le texte et reformulez son objet dans vos propres mots.
Brian Ung possède la propriété située au 64 Dalgleish Drive. Lorsqu'il est parti en vacances, il a demandé à sa voisine, Alice McLennan, de surveiller sa maison. Trois jours plus tard, Alice voit deux jeunes gens en train de peindre des graffitis sur la maison de Brian. Alice leur demande de partir avec la seule intention de les obliger à interrompre leur activité. Mais, en réponse, l'un d'entre eux lui montre ses fesses.
Examinez les explications données à la page suivante.
Dans le présent cas, vous avez pu reconnaître deux infractions. Premièrement, le fait de peindre des graffitis constitue un méfait à l'égard d'un bien et une infraction en vertu du paragraphe 430(4). Deuxièmement, le jeune homme qui a «montré ses fesses» à Alice a commis une autre infraction, à savoir une action indécente aux termes de l'alinéa 173(1)b) du Code criminel. Selon cet alinéa, il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Vu la demande de M. Ung, Alice McLennan est une «personne autorisée» en vertu de l'alinéa 494(2)b) et elle peut procéder à l'arrestation pour méfait à l'égard d'un bien dont elle a la garde.
Elle peut également arrêter la personne qui lui a «montré ses fesses» car, même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce geste a été commis sur le bien dont elle avait la garde.
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RÉSUMÉ «Toute personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.» |
En supposant que tous les aspects de l'arrestation sont pertinents et légaux, qu'est-ce qu'un citoyen ordinaire doit faire de l'individu qu'il vient d'arrêter?
La première chose à faire est indiquée à l'alinéa 29(2)b) du Code criminel. Lisez cet alinéa maintenant et écrivez la réponse ci-dessous.
Il est fort probable que la personne qui procède à l'arrestation n'utilisera que des termes très généraux comme «vol». Il n'est ni voulu, ni nécessaire que la personne cite des articles ou utilise une formulation précise.
(Remarque : il est peu probable qu'une personne ordinaire connaisse les termes précis, à moins qu'elle n'ait reçu une formation dans ce domaine, à titre d'agent de sécurité par exemple. Par conséquent, une personne ordinaire ne peut pas être tenue responsable, en vertu de la Charte des droits et libertés ou du Code criminel, de ne pas avoir répondu à cette exigence.)
Le paragraphe 494(3) du Code criminel décrit également ce que doit faire la personne qui procède à une arrestation. Reformulez cette exigence dans vos propres mots.
«Aussitôt» veut dire dès que cela est matériellement possible dans les circonstances.
R. c. Cunningham & Ritchie, 1979, Manitoba
L'étape suivante ne fait aucun doute : APPELER
LA POLICE.
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RÉSUMÉ Quiconque, n'étant pas agent de la paix, arrête une personne, doit aussitôt l'informer du motif de son arrestation et la livrer à un agent de la paix. |
Cette activité vous permettra de vous exercer à déterminer les pouvoirs qu'a un citoyen de procéder à une arrestation sans mandat. Étudiez les détails, puis répondez à toutes les questions. Vérifiez vos réponses en les comparant à celles de la page suivante.
Cas nº 1
Ron Rathbone, agent de prévention des vols, se trouve dans l'épicerie locale lorsque Charles Smith y entre. Tout en choisissant diverses choses, celui-ci prend un emballage de steaks et le glisse à l'intérieur de son manteau. Une fois Charlie parti, Ron demande si Charlie a payé les steaks et le commis répond que non. On peut encore apercevoir Charlie qui traverse le terrain de stationnement.
Si ce cas vous donne de la difficulté, essayez de résoudre le suivant pour vous exercer davantage. Dans le cas contraire, passez au résumé du module et au test critère.
AUTO-VÉRIFICATION Nº 2
Cas nº 2
Deux simples citoyens, Joe et Steve Hegyi, entrent dans un bar et s'assoient à une table voisine de celle de quatre jeunes gens. Quelques minutes plus tard, Joe commence à sentir ce qu'il croit être de la fumée de marijuana et il en fait part à Steve. Pendant que Steve est parti aux toilettes, Joe surprend la conversation et entend les jeunes gens dire que l'un d'entre eux, Jeff Brown, va aller «chercher un peu plus de marchandise». Jeff Brown se lève et se prépare à partir lorsque Steve revient à la table.
Si vous vous posez encore des questions au sujet de ces articles, consultez votre superviseur ou discutez-en avec un collègue avant de passer à la section suivante. Sinon, examinez le résumé du module qui suit, puis répondez au test critère.
RÉSUMÉ - ARRESTATION SANS MANDAT
Article 494 du C. cr.
Toute personne peut arrêter sans mandat un individu
La personne qui a procédé à une telle arrestation doit immédiatement :
TEST CRITÈRE - ARRESTATION SANS MANDAT (PAR UNE PERSONNE)
Scénario nº 1
Don Tiffin se trouve dans le stationnement du centre commercial. Il voit un homme d'un certain âge entrer dans sa voiture et reculer pour sortir de l'espace de stationnement. L'homme calcule mal son virage et le pare-choc heurte la porte de la voiture stationnée à côté de la sienne.
L'homme avance sa voiture, en sort et jette un coup d'oeil rapide aux dégâts (importants et bien visibles), parcourt des yeux le stationnement pour voir si quelqu'un l'a aperçu, remonte dans sa voiture et s'en va. M. Tiffin note rapidement le numéro d'immatriculation du véhicule endommagé, puis suit la voiture fautive sur une distance de deux pâtés de maison où elle entre dans une station-service.
Cliquer ici pour vérifier votre réponse
Scénario nº 2
M. et Mme Rob Ulrick sont en train de prendre le petit déjeuner dans un café le dimanche matin. Deux personnes entrent et s'assoient sur la banquette située devant eux. Les nouveaux venus commencent à parler, à proférer des jurons, à faire les imbéciles et à se donner des claques dans le dos à qui mieux mieux. M. et Mme Ulrick se fâchent.
M. Ulrick décide donc d'intervenir.
ANNEXE «A» - DÉFINITIONS
| Terme/Expression | Définition |
| Arrestation | Fait de saisir ou de toucher réellement le corps d'une personne en vue de la détenir. |
| Infraction criminelle | Contravention à une loi fédérale. |
| Détenir | Retenir ou immobiliser une personne. |
| Détention | Fait de retenir ou de priver de liberté une personne avec ou sans contrainte matérielle. |
| Trouver en train de commettre | Voir réellement la perpétration de l'infraction. |
| Aussitôt | Dès que cela est matériellement possible dans les circonstances. |
| Motifs raisonnables | Conviction honnête qui, dans un ensemble de circonstances données (à condition qu'elles soient vraies), amènerait raisonnablement une personne d'une prudence normale à conclure qu'une infraction criminelle a été commise et que la personne est probablement «coupable». Un «simple soupçon» ne constitue pas un «motif raisonnable». |
© GRC-RCMP
ppce0014.doc
4 mars 1998
Revisé: 18 mars 1998
Acquisition et analyse de
l'information - Connaissance spécialisée de la loi, des politiques et des modalités
[Code criminel]