Enquêtes sur des criminels dangereux

Meilleure pratique

Introduction

On trouve à la partie XXIV du Code criminel les procédures à suivre pour faire en sorte qu'un criminel soit désigné criminel dangereux et qu'il se voit imposer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Cette partie précise du Code criminel est souvent oubliée au moment de déterminer la peine d'un criminel et il faudrait en tenir compte sérieusement dans les cas des criminels récidivistes qui ont des antécédents de violence ou qui ont commis des crimes sexuels. Le présent document a pour but de donner aux enquêteurs de l'information sur cette procédure et de fournir des conseils pour surmonter les obstacles que l'on rencontre souvent dans ce genre d'enquête.

Les articles 752 à 761 du Code criminel précisent les exigences de la loi relativement à la présentation d'une demande, à l'audition de la demande, à la divulgation de renseignements au Service correctionnel du Canada et aux règles qui régissent les examens de révision pour l'obtention de la liberté conditionnelle.

Idéalement, l'équipe d'enquête devrait se servir du modèle de gestion des cas graves pour s'occuper de ce genre d'enquête. Toutefois, s'il devait n'y avoir qu'un ou deux enquêteurs, il importe quand même d'incorporer ce modèle, de jouer des rôles multiples, et de former des partenariats avec d'autres organismes d'enquête afin de réduire le fardeau. Il faut aviser l'officier hiérarchique ou les opérations criminelles de l'intention de la Couronne de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux. Il sera peut-être nécessaire de présenter un plan opérationnel sur un formulaire 2310 et d'obtenir un code de projet pour consigner les dépenses.

Le criminel

Il est important d'obtenir le plus d'information possible sur le criminel. Faites des entrevues avec la famille, les connaissances, les ex-conjoints, les anciens amants, les anciens professeurs, les ex-employeurs, les voisins ou les anciens voisins. Explorez toutes les banques de données traditionnelles et obtenez des documents de la cour de chaque endroit où le criminel a résidé ou a voyagé. Obtenez des copies papier de chaque dossier d'enquête précédent ainsi que les déclarations originales des victimes, les déclarations des témoins et les notes des enquêteurs. Toutes ces personnes devraient être contactées pour revoir leurs déclarations et les notes. Dans les cas où le dossier d'enquête original produit par la police a été détruit, vérifiez auprès de la Couronne; celle-ci pourrait encore disposer de son dossier sur le criminel. Lorsque tous les dossiers originaux ont été détruits, obtenez des copies de renseignements certifiées par le tribunal où l'accusation a été déposée. Ces renseignements comporteront les noms des plaignants ou des victimes. Ces personnes peuvent ensuite être localisées à l'aide du SRRJ, de vieilles fiches, en utilisant des sources, en faisant des vérifications de permis de conduire, en consultant les annuaires téléphoniques, etc. Dans certains cas, on peut même se servir des médias pour aider à trouver ces personnes. Dans le cas de témoins qui appartiennent à une profession et qui ont déménagé, consulter les anciens collègues ou l'organisme directeur qui réglemente la profession. Les membres peuvent être retrouvés à l'aide du ROSS ou du bureau d'administration de la division, qui pourra donner une adresse.

Dossiers de service militaire

Directeur de la division de l'AIPRP, Archives nationales du Canada,
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N3
Téléphone : (613) 947-8458 ou télécopieur : (613) 992-9350.

Vous pouvez présenter une demande afin d'obtenir un document sur une infraction militaire en fournissant le nom complet du contrevenant, sa date de naissance et, si possible, son NAS ou son numéro matricule dans l'armée ainsi que les raisons justifiant la demande d'information en vertu des dispositions énoncées à l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une fois le dossier militaire obtenu, il pourra être nécessaire de communiquer avec le bureau du Juge-avocat général (télécopieur : (613) 995-3155) pour interpréter le contenu du dossier et obtenir une copie de la Loi sur la Défense nationale avec toutes les modifications pour la période de temps prescrite.

Dossiers du Service correctionnel du Canada (SCC)

Directeur de l'AIPRP du SCC
340, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Présentez une demande précisant le nom au complet et le numéro FPS du contrevenant, les dossiers précis à examiner, les raisons justifiant la demande d'information en vertu des dispositions énoncées à l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le SCC pourra, soit envoyer une copie des dossiers demandés, soit envoyer les dossiers originaux concernant le contrevenant au bureau de libération conditionnelle le plus près, où l'on pourra se procurer une copie.

Dossier de gestion du cas - Dossier général comprenant des rapports rédigés par l'équipe de gestion des cas de la prison relativement aux progrès accomplis par le détenu et aux plans de l'établissement, le rapport de libération conditionnelle de la police, les rapports d'évaluation communautaire provenant de l'agent des libérations conditionnelles de la communauté, les demandes d'absences temporaires, etc.

Dossier psychologique - Copies de tous les rapports psychologiques et psychiatriques, des rapports périodiques, des notes découlant des séances de counselling, la version de l'infraction selon le détenu et les programmes de traitement.

Dossier de sécurité préventive -   Dossier détaillé de toutes les infractions commises par le contrevenant à l'intérieur de l'établissement. L'agent de sécurité préventive dans l'établissement est souvent la personne-ressource officielle.

Dossier de gestion de la peine - Dossier des infractions, des dates d'admission, de transfert et de libération.

Dossier des visites et de la correspondance - Liste des personnes autorisées à visiter le détenu et à lui téléphoner et un dossier de ces contacts.

À moins que le but recherché soit de rassembler des preuves relativement à l'enquête d'un crime non résolu ou non signalé, on ne peut pas utiliser un mandat de perquisition pour rassembler des preuves documentaires ou d'autres preuves tangibles pour cette procédure de détermination de la peine. Lorsque le dossier du SCC contient des copies de rapports psychiatriques préparés par des psychiatres ou des psychologues de l'extérieur du système pénitentiaire, les auteurs de ces rapports pourront, au besoin, être cités à comparaître comme témoins. Le préposé aux dossiers de l'hôpital peut être cité à comparaître pour fournir les rapports et le dossier d'origine sur le contrevenant. Si le dossier médical d'une victime devait être nécessaire, faites signer à la victime une formule de consentement à une perquisition que vous présenterez au préposé aux dossiers de l'hôpital ou à la personne responsable au cabinet du médecin.

Si le contrevenant n'a jamais été inscrit au SALCV, remplissez le livret SALCV et soumettez-le au coordonnateur du SALCV. Discutez de chaque incident nouveau avec la Couronne.

Traitement de l'information

Il faut employer un système électronique de gestion du cas pour traiter la grande quantité d'information sur le contrevenant et un système de dossiers TIPS pour l'information qui n'est pas saisie en format électronique. Faites appel au personnel de la SDAC pour préparer un rapport chronologique sur le contrevenant. Avant de préparer votre mémoire au tribunal, rencontrez le procureur de la Couronne et présentez toute l'information rassemblée au cours de l'enquête et décidez de ce qui sera divulgué. Il sera peut-être nécessaire de protéger les victimes et les témoins en ne donnant pas leurs adresses, leurs numéros de téléphones et de l'information personnelle qui pourrait permettre de les identifier. Le dossier peut aussi renfermer d'autres renseignements que la Couronne pourra décider de ne pas laisser passer.

Gestion des victimes

Il est important de se rappeler que, dans la plupart des cas, ces personnes sont déjà passées par le système des tribunaux et pourraient être très réticentes à collaborer. Dans bien des cas de violence et de violence sexuelle, les victimes auront l'impression qu'on les victimise à nouveau. Faites-leur bien comprendre la situation, faites preuve d'empathie et de compassion, et offrez des services de soutien, si nécessaire. Essayez de composer avec eux le plus possible au moment de fixer les comparutions devant le tribunal et tenez-les bien au courant de l'état de la demande. Vous devrez peut-être faire des communiqués de presse après chaque comparution ou dresser une liste de distribution avec les noms des témoins et envoyer une lettre circulaire après chaque étape importante devant les tribunaux.

Témoins experts

Lorsque la cour nomme un psychiatre pour examiner le contrevenant, la Couronne peut avoir son mot à dire dans le choix de l'expert. Les docteurs Russell Fleming, de la Division B, et Wayne Brace, du Penetanguishene Mental Health Hospital, ont déjà été utilisés dans le passé. On peut les joindre à l'adresse suivante : 500, rue Church, Penetanguishene (Ontario), L9M 1G3 (téléphone : (705) 835-5369). S'ils ne sont pas disponibles, ils pourront peut-être vous donner les noms de collègues.

Dans le cadre de la demande de déclaration de délinquant dangereux, la Couronne devra peut-être prouver que les crimes commis par le délinquant ont causé un tort psychologique durable aux victimes. Il est souhaitable de faire appel aux Services aux victimes pour aider à rédiger la déclaration des répercussions. La Couronne devrait faire appel à un psychologue professionnel qui a des connaissances dans le counselling de victimes de violence pour examiner ces déclarations et présenter les preuves à l'audience.

Bureau de la Couronne

Le procureur de la Couronne nommé pour s'occuper de l'audience de la demande sera le partenaire le plus important à l'extérieur de l'organisme. Tentez de prévoir des rencontres périodiques pour tenir la Couronne au courant de tous les nouveaux développements et des progrès de l'enquête. Au moment où l'audience commencera, prenez les dispositions nécessaires pour les voyages, l'hébergement, le paiement des indemnités et des dépenses des témoins, etc. de sorte que le procureur de la Couronne puisse se concentrer sur la présentation du cas devant le tribunal.

Procédure consécutive à l'audience

Une fois l'audience terminée, assurez-vous que toutes les parties intervenantes sont personnellement informées du résultat et qu'un communiqué de presse est fait. Ce sera peut-être une idée sage d'envoyer des lettres de remerciement à toutes les parties et aux partenaires mis en cause. Dans cette lettre, remerciez-les d'avoir donné leur temps, d'avoir coopéré et d'avoir fait preuve de patience. Avant de clore le dossier, assurez-vous que toutes les questions d'ordre pratique sont réglées, par exemple, prendre les empreintes digitales, inscrire les dossiers, retourner les pièces à conviction.

Le présent document a pour but de sensibiliser les enquêteurs aux procédures liées à une demande de déclaration de criminel dangereux et aux problèmes courants de ce genre de situation. Il ne constitue pas une liste exhaustive de tous les problèmes qui peuvent faire surface dans ce genre de situation, mais plutôt une liste des défis et des obstacles auxquels j'ai dû me mesurer dans ce genre d'enquêtes. J'invite quiconque a fait ce genre d'enquête à présenter un document sur les défis qu'il ou elle a rencontrés et qui ne sont pas couverts dans le présent document. J'ai trouvé que ces enquêtes sont très stimulantes et que si on peut les mener à terme, elles sont très épanouissantes à cause du feed-back positif que l'on reçoit des parties intéressées et de l'ensemble de la communauté.

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September 16, 1999